Interventions sur "délinquant"

... ou la perte d'un emploi. Le placement sous surveillance électronique mobile tel qu'il est aujourd'hui proposé par l'Assemblée nationale se distingue, à deux titres, de l'actuel bracelet électronique fixe que nous connaissons déjà : il s'appliquerait d'abord aux condamnés qui ont purgé leur peine ; il reposerait ensuite sur la technique du GPS, susceptible d'assurer un contrôle « en continu » du délinquant. Si la commission des lois souscrit à l'objectif d'une répression plus rigoureuse des récidives, elle s'est néanmoins interrogée sur plusieurs des dispositions adoptées par les députés et elle vous proposera, en conséquence, de modifier pour une part importante le texte qui vous est soumis. Avant de présenter la position de la commission, il me semble nécessaire de rappeler et la réalité que re...

... la finalité du dispositif qui a suscité notre perplexité. L'effet préventif du bracelet électronique mobile demeure controversé. Selon certains psychiatres, il serait vraiment dissuasif. Pour d'autres, aucun dispositif, quel qu'il soit, ne saurait empêcher un déséquilibré de commettre une nouvelle infraction. Il serait donc utile d'évaluer l'impact possible de ce bracelet sur le comportement des délinquants sexuels. En effet, nous avons affaire, en matière de crimes sexuels, d'actes de torture ou de barbarie, de meurtres particulièrement horribles, à des comportements par nature imprévisibles, caractérisés par des pulsions. Beaucoup de spécialistes, notamment des psychiatres, s'accordent à dire que ce n'est pas le port d'un bracelet qui empêchera la récidive. En fait, la commission des lois consi...

En effet, les experts eux-mêmes le disent : le bracelet électronique, mesure de sûreté s'il en est, même s'il est porté durant vingt ans, ne constituera en rien une garantie ! Ne peut-on imaginer qu'un délinquant sexuel multipliera les provocations, du fait même qu'il porte un tel bracelet ? Cette question est réelle et, sur ce point également, il ne peut être question d'improviser. En réalité, il faudrait aller beaucoup plus loin en matière budgétaire. Certes, vos efforts sont réels, monsieur le ministre, mais la justice a besoin de moyens supplémentaires. Elle manque par exemple de psychiatres. Robert ...

...scitée par d'horribles affaires. Or, chacun le sait, nous devons, en tant que législateurs, toujours refuser de céder aux sirènes de l'actualité. Elles ne peuvent qu'être mauvaises conseillères, laissant de côté les questions de fond. Mes chers collègues, si nous en sommes arrivés là, c'est sans doute parce que, aujourd'hui, certains citoyens considèrent que la justice prête plus d'attention aux délinquants qu'aux victimes ! C'est sans doute aussi parce qu'un ministre de la République traite les défenseurs des droits de l'homme de « droits-de-l'hommistes » ou de « bons penseurs intellectuels mondains » ! C'est sans doute encore parce que certains de nos concitoyens considèrent que nous faisons trop référence aux droits de l'homme, qu'eux-mêmes ne considèrent plus comme une priorité. Ce résultat es...

...ait d'une telle disposition ! Finalement, avant de compléter le dispositif existant par certaines des mesures proposées, qui posent parfois plus de questions qu'elles n'en résolvent, ne devrait-on pas s'interroger sur la manière dont sont appliquées les dispositions actuelles du code pénal ? Ne devrait-on pas d'abord contrôler l'effectivité de la peine ? Cela ferait peut-être réfléchir certains délinquants, qui hésiteraient à récidiver s'ils purgeaient leur peine jusqu'à son terme. Et je ne parle pas de ceux qui n'effectuent pas les peines d'emprisonnement auxquelles ils ont été condamnés, faute de place suffisante dans les établissements pénitentiaires. Je sais que tout le monde ne partage pas cet avis. Pourtant, ne dit-on pas qu'un tiers des cent mille peines de prison qui sont prononcées en Fr...

...s doute le problème essentiel en matière de délinquance. C'est à son niveau que l'on mesure la gravité des problèmes de sécurité. Il peut arriver à n'importe qui de commettre une infraction, laquelle s'apparente quelquefois plus à une erreur de parcours qu'à une volonté délibérée de nuire, mais la récidive, qui intervient une fois que la justice s'est exprimée, que la sanction est tombée, que le délinquant a été mis face à sa responsabilité, pose des problèmes infiniment plus graves. Elle pose d'abord un problème au niveau de l'individu. Elle peut s'expliquer de deux manières essentielles : par la pulsion, par des troubles du comportement, d'une part, par la volonté délibérée de s'affranchir des règles de la société, d'autre part. La récidive pose ensuite un problème pour la collectivité, incapab...

...e à ce titre, qui a purgé sa peine, à recommencer très rapidement ? Cela dépasse le bon sens. De toute évidence, la peur de la peine encourue, même doublée, telle qu'elle est prévue par le code pénal, n'est pas suffisamment dissuasive. D'ailleurs, je ne crois pas que le cumul des peines sans limitation de quantum, tel que le présent texte le propose soit efficace. Le fait de pouvoir condamner un délinquant à soixante ans, quatre-vingt-dix ans ou cent vingt ans d'emprisonnement ne changera rien sur le fond. Il ne s'agit que d'un effet d'affichage qui correspond à une sorte d'américanisation de la société, comme on peut le voir à la télévision. Les statistiques relatives au taux de récidive ne sont pas très claires. Celles que cite M. le rapporteur font état de 4 % à 5 % en matière de délits et de 2...

...t elles expliquent la préoccupation, voire l'exaspération parfois manifestées par nos concitoyens. Les multirécidivistes sont insupportables aux Français, car leurs actes fragilisent le lien social : on a peur pour ses enfants, à l'école ou dans la rue ; on craint de se faire cambrioler, de se faire voler sa voiture ou son téléphone portable. Cependant, ce qui choque le plus est la récidive des délinquants les plus dangereux, parmi lesquels les prédateurs sexuels qu'une première sanction ne calme pas. Nous avons tous présents à l'esprit les noms des bourreaux de ces enfants, de ces adolescentes qui, en 2004, ont été les victimes innocentes de la récidive. On évoque 1, 5 % seulement de récidive à ce titre : 300 individus environ sont donc concernés, ce qui paraît peu, mais pas pour les parents des...

...e de vingt à trente ans. Au mépris d'un principe démocratique fondamental qui interdit toute rétroactivité de la loi, il est proposé que cette mesure puisse être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce texte tend à favoriser par diverses voies le prononcé de peines d'emprisonnement fermes plus fréquentes et plus lourdes à l'encontre des délinquants en état de récidive légale. La circonstance de récidive prévaut sur les éléments qui déterminent le choix de la peine, notamment la personnalité. Le fait qu'aucune exception ne soit prévue concernant les délinquants mineurs est, à cet égard, révélateur. Ce choix semble ainsi consommer une rupture dans l'orientation philosophique du droit pénal français, qui était jusqu'à présent favorable à l...

...anctionner une infraction à la loi. Mais pour qu'elle ne soit que la juste sanction de cette infraction, elle doit être individualisée et proportionnée à l'infraction commise. Or que constatons-nous à la lecture des diverses dispositions de ce texte ? Avec la limitation à deux ou un seul, selon l'infraction, du nombre de sursis avec mise à l'épreuve que le juge pourra prononcer à l'encontre d'un délinquant récidiviste, nous voilà en présence de l'application automatique d'une peine. Cette disposition est contraire à notre principe de l'individualisation des peines. La personnalité de l'auteur de l'infraction ne pourra plus être prise en compte par le juge, ce qui réduit d'autant sa capacité d'intervention. L'argument utilisé par le Gouvernement afin de réduire la possibilité de prononcer des sursi...

Cet amendement prévoit que la notion de réitération n'est pas applicable aux mineurs. Il est en effet singulier de constater qu'aucune exception dans l'application de ces dispositions n'est prévue à l'égard des délinquants mineurs. C'est révélateur : depuis bientôt trois ans, la justice des mineurs est particulièrement malmenée puisque vous adoptez des mesures qui tendent à la rapprocher de plus en plus de la justice des majeurs. Nous sommes donc particulièrement inquiets quant à l'éventuelle application aux mineurs de cette proposition de loi, et plus particulièrement de la notion de réitération, d'autant plus q...

...ait entraîner des conséquences que chacun d'entre nous peut mesurer. Cela paraît extraordinaire au regard de l'équilibre du droit pénal. Prenons le cas d'une personne condamnée pour excès de vitesse sous l'emprise de l'alcool, soit à une peine d'emprisonnement ferme de trois à six mois ou d'emprisonnement avec sursis, soit à une forte amende. Après que la condamnation est devenue définitive, ce délinquant commet trois vols de voitures ou de motos. Nous nous trouvons, en l'espèce, en présence d'un cas de réitération. Si nous nous en tenions uniquement aux règles applicables, le plafond de la peine encourue par l'auteur des actes incriminés ne pourrait être supérieur à celui de la peine la plus forte prévue pour les vols commis. Mais si l'on décide que les peines peuvent s'ajouter les unes aux autr...

...assorties du SME pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale. Pour certaines infractions, cette possibilité se limite à un seul prononcé. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le SME ne porte que sur une partie de la peine. En subordonnant l'octroi du sursis avec mise à l'épreuve à des conditions prenant en compte le passé judiciaire du délinquant, le législateur interdirait le recours à une mesure qui constitue, dans nombre de situations qui le justifient, l'ultime moyen d'éviter l'emprisonnement. Ces dispositions vont également à l'encontre de l'individualisation des peines dont le but est de permettre le prononcé des peines les plus adaptées à la réinsertion de l'auteur ; elles marquent une défiance à l'égard des juges et consacre le «...

Cet amendement vise à exclure les mineurs des dispositions du présent article. Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives. Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l'exiger. Or les dispositions comprises dans cette proposition de loi aboutissent en fait à « surpénaliser » des faits de violence moyenne commis par des délinquants jeunes, en difficulté d'insertion sociale. Pourtant, le soutien socio-éducatif, offert par le sursis avec mise à l'épreuve est le plus justifié.

...us sommes interrogés sur la portée de cette disposition. Il ne faudrait pas qu'elle complique les choses et qu'elle produise l'effet inverse de ce qu'ont recherché les auteurs de la proposition de loi. Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement plus sévère du détenu récidiviste. Il importe de rappeler, en effet, qu'il encourt une peine qui est doublée par rapport à celle d'un primo délinquant. En outre, la réduction de peine supplémentaire accordée aux détenus au titre des efforts de réinsertion est d'ores et déjà limitée pour ceux qui sont en état de récidive légale. Enfin, les dispositions relatives à la libération conditionnelle sont beaucoup plus restrictives pour les récidivistes. Par conséquent, il existe déjà tout un arsenal qui permet de durcir la peine qui est exécutée par...

...bles aux mineurs. Mon argumentaire en faveur de l'amendement n° 28 vaut pour l'amendement n° 33. Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives : le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, lorsque les « circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger ».

Une robe, elle, devrait descendre comme une burka ! Soyons sérieux et disons- le clairement : on ne peut pas ne pas s'en apercevoir. Il faut faire très attention, car cet instrument me parait difficilement compatible avec toute forme de réinsertion. Et comme il est utilisé, semble-t-il, pour les criminels ou les délinquants sexuels - je ne sais pas quel est le terme utilisé par la loi anglaise, mais je serai demain à Londres -, la question que nous nous posons tous - la commission des lois en avait débattu - concerne les conséquences qu'un tel dispositif peut avoir sur le psychisme de celui qui porte constamment sur lui un rappel de ce qu'il est un délinquant, un criminel sexuel. Je ne suis pas certain que cela soi...

Je ne vais pas en rajouter. Je vous demanderai simplement de penser aux femmes, condamnées à porter des pantalons qui cachent la chaînette qu'elles portent à la cheville. Sur le plan technique, je propose qu'on attende de voir si l'on ne pourrait pas utiliser plutôt une puce sous-cutanée, solution beaucoup plus discrète et qui a le même effet, c'est-à-dire un effet très peu dissuasif pour les délinquants dont nous parlons. Je voudrais ajouter que, au-delà de l'aspect technique, au-delà du fait que le système n'est pas au point, que l'on ne sait pas s'il est efficace et qu'il est discriminant, nous considérons qu'un problème de fond se pose : on instaure une double peine. En effet, avec ce dispositif, une personne qui a purgé la peine que lui a infligée la société devra en accomplir une autre, ...