Interventions sur "emprisonnement"

...a récidive - et, d'autre part, une infraction commise ultérieurement - c'est le second terme de la récidive. La première condamnation doit être pénale, définitive, toujours existante et, enfin, prononcée par un tribunal français. Le second terme de la récidive, constitué par la nouvelle infraction, répond à des conditions différentes selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans. Dans ce dernier cas, pour qu'il y ait récidive légale, le délit doit avoir été commis dans un délai inférieur à cinq ans et être identique ou assimilé par la loi à la première infraction commise. Lorsque la récidive légale est constatée, l'auteur de l'infraction encourt le doublement de la peine prévue par le code pénal. Ain...

... mensuelles pour les détenus récidivistes. Enfin, dans l'article 6, l'Assemblée nationale propose que le tribunal correctionnel puisse relever d'initiative l'état de récidive légale, sans l'accord du prévenu. Le titre II de la proposition de loi aborde le thème du placement électronique mobile à titre de mesure de sûreté pour les auteurs des infractions sexuelles qui ont été punis à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Rappelons que, à la différence de l'actuel bracelet électronique fixe, qui constitue une mesure alternative à l'incarcération, ce dispositif tend à s'appliquer à des personnes ayant déjà purgé la totalité de leur peine. Selon la proposition de loi, le placement serait décidé par la juridiction de jugement, mais il appartiendrait à la juridiction de l'application d...

... conception de la peine est meilleure. C'est d'ailleurs pourquoi l'idée même d'instaurer des peines automatiques va à l'encontre de notre philosophie juridique. Dois-je également rappeler que la peine doit aussi permettre, outre la réparation de l'infraction, la réinsertion de son auteur ? Limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve entraînera inévitablement une augmentation du recours à l'emprisonnement ferme. Vraiment, alors que tous, dans les deux assemblées et sur toutes les travées, s'accordent pour reconnaître l'état catastrophique dans lequel se trouvent nos prisons aujourd'hui, il semble incroyable que vous souhaitiez augmenter le recours à l'emprisonnement ferme ! Le sursis avec mise à l'épreuve est un bon moyen de lutter contre la récidive, à condition qu'il soit suivi de manière stri...

...roblème de la récidive en portant atteinte à certains des grands principes du droit pénal français ? Le groupe UC-UDF y est tout à fait opposé et, de ce point de vue, le texte voté par l'Assemblée nationale ne manque pas de l'inquiéter quelque peu. Arrêtons-nous, par exemple, sur l'article 4 de la proposition de loi. Il fait obligation au tribunal correctionnel qui vient de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne en situation de récidive de délivrer un mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée. On peut légitimement se demander s'il n'y a pas là une remise en cause du principe de l'individualisation des peines au profit de l'automaticité de la peine et, par voie de conséquence, une remise en cause du pouvoir d'appréciation des juges. Li...

...Cela dépasse le bon sens. De toute évidence, la peur de la peine encourue, même doublée, telle qu'elle est prévue par le code pénal, n'est pas suffisamment dissuasive. D'ailleurs, je ne crois pas que le cumul des peines sans limitation de quantum, tel que le présent texte le propose soit efficace. Le fait de pouvoir condamner un délinquant à soixante ans, quatre-vingt-dix ans ou cent vingt ans d'emprisonnement ne changera rien sur le fond. Il ne s'agit que d'un effet d'affichage qui correspond à une sorte d'américanisation de la société, comme on peut le voir à la télévision. Les statistiques relatives au taux de récidive ne sont pas très claires. Celles que cite M. le rapporteur font état de 4 % à 5 % en matière de délits et de 2 % en matière de crimes. Ces taux, même s'ils sont inadmissibles, sont r...

... juridique, inutile dans la plupart des cas et, surtout, contraire à nos libertés publiques fondamentales et aux grands principes de notre droit, comme le principe de l'individualisation de la peine. Arrêtons-nous un moment sur ce texte tel qu'il résulte de la première lecture à l'Assemblée nationale, afin de souligner ses contradictions avec les constats de la mission parlementaire pour qui « l'emprisonnement sans mesure de réinsertion n'a aucun effet préventif sur la récidive ». Il est proposé d'étendre les conditions dans lesquelles certaines infractions sont assimilées pour constituer les deux termes d'une récidive légale permettant d'aggraver le seuil de la peine maximale encourue ; de faire figurer dans le code pénal la notion de « réitération » avec toutes ses conséquences d'ordre pénal ; de li...

...ions pénales sont légion : il est difficile d'affirmer que le code pénal recèle un quelconque angélisme ou un quelconque laxisme vis-à-vis des personnes qui ne respectent pas la loi. Nous vivons sous le règne de l'interdit. Les peines de prison sont de plus en plus longues, ce qui parallèlement explique que les aménagements de peine sont de plus en plus exceptionnels. Les peines alternatives à l'emprisonnement sont, elles aussi, prononcées de plus en plus rarement. Tout cela explique en partie l'explosion carcérale que nous connaissons actuellement. Et malheureusement, cette proposition de loi ne fera que renforcer la surpopulation carcérale. Pourtant, notre arsenal juridique est particulièrement riche et dense. Le problème n'est donc pas de rajouter des sanctions à d'autres sanctions ou d'en alourdir...

Par ailleurs, la disparition de la limitation de quantum introduirait un changement profond dans notre politique pénale car elle pourrait nous entraîner dans une dérive vers un système à l'américaine, où les peines pourraient atteindre cent vingt-cinq, voire cent quarante ans d'emprisonnement et deviendraient virtuelles. Là encore, telle n'était certainement pas l'intention des députés - les comptes rendus des débats que j'ai relus en témoignent. Tel n'est pas non plus le souhait de la commission des lois et j'espère que telle ne sera pas la volonté du Sénat. C'est pourquoi, afin de lever toute équivoque, la commission propose, par l'amendement n° 3, de supprimer le second alinéa du...

... principe de non-cumul et la confusion des peines, c'est-à-dire un système, comme à l'américaine, où l'on ajouterait les peines les unes aux autres pourrait entraîner des conséquences que chacun d'entre nous peut mesurer. Cela paraît extraordinaire au regard de l'équilibre du droit pénal. Prenons le cas d'une personne condamnée pour excès de vitesse sous l'emprise de l'alcool, soit à une peine d'emprisonnement ferme de trois à six mois ou d'emprisonnement avec sursis, soit à une forte amende. Après que la condamnation est devenue définitive, ce délinquant commet trois vols de voitures ou de motos. Nous nous trouvons, en l'espèce, en présence d'un cas de réitération. Si nous nous en tenions uniquement aux règles applicables, le plafond de la peine encourue par l'auteur des actes incriminés ne pourrait...

L'article 132-30 du code pénal prévoit que le sursis simple ne peut être ordonné que si le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour un crime ou un délit. En revanche, le code pénal ne prévoit pas de limite quant au nombre de sursis avec mise à l'épreuve, ou SME. Le SME est donc applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Au cours du délai de mise à l'épreuve, le condamné doit satisfaire aux obligations qui sont prévue...

...ertion et de probation aurait évidemment des résultats positifs sur le suivi des sursis avec mise à l'épreuve. Une personne soumise à ce dispositif ne pourrait plus y échapper : à partir du moment où la sanction est appliquée, la personne se sachant contrôlée, la récidive sera moins fréquente. Par ailleurs, limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve va inévitablement augmenter le nombre d'emprisonnements fermes. Devons-nous encore et toujours répéter que la prison ferme, pour de courtes peines mais également sans accompagnement socio-éducatif, est contre-productive en matière de récidive ? C'est pourquoi nous rejetons fermement cette disposition.

...ible avec la vocation probatoire de cette mesure. En réalité, l'article 3 consacre une pratique des magistrats : tous ceux qui font correctement leur travail graduent les peines en ordonnant le sursis simple, puis le sursis avec mise à l'épreuve et, éventuellement, un deuxième sursis avec mise à l'épreuve pour les infractions les moins graves ; ensuite, est presque toujours prononcée une peine d'emprisonnement ferme. Donc, cet article ne créera pas de révolution par rapport à la pratique judiciaire. Par ailleurs, la dernière phrase de l'article 3 autorise le juge à prononcer sans limite des peines mixtes, c'est-à-dire conjuguant un sursis avec mise à l'épreuve et une peine d'emprisonnement ferme, qui peut être très réduite. Donc, le juge peut continuer à ordonner un troisième, un quatrième, un cinqui...

Cet amendement de suppression aurait pris tout son sens si la commission des lois n'avait déposé un amendement tendant à atténuer les effets de cet article 4. En effet, l'article 4 prévoit que les peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre de condamnés en état de récidive légale devront faire l'objet systématiquement, sauf décision contraire spécialement motivée, d'une mise à exécution immédiate par la délivrance d'un mandat de dépôt. Heureusement, la commission des lois a agi. Les conséquences inéluctables de telles dispositions sont d'interdire tout aménagement de la peine, y compris sous forme de s...

...vrance du mandat de dépôt devient automatique. Que devient le droit d'appel ? Quelles sont les garanties apportées par ce texte au justiciable ? Cette disposition prévoit en fait la mise en détention automatique et conduira malheureusement à l'augmentation du nombre de détenus, ce que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. Cette mesure n'est pas la seule à donner la priorité à l'emprisonnement, ce qui signifie a contrario que les aménagements de peine seront considérablement réduits, alors que ce sont des dispositifs essentiels dans la lutte contre la récidive. M. le rapporteur a tenté de renverser un tant soit peu l'orientation uniquement sécuritaire de ce texte en déposant des amendements atténuant le dispositif adopté par l'Assemblée. Il nous semble que c'est par l'améliorat...

Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois. L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée. Cette proposition soulève deux problèmes. Le premier, c'est que cet...

Actuellement, le mandat de dépôt à l'audience ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement prononcée est égale ou supérieure à douze mois.

...es dispositions du présent article ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. Tel est l'objet de l'amendement n° 31. En effet, la comparution immédiate est une procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive. Par ailleurs, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. En effet, compte tenu de l'aggravation des peines encourues, jusqu'à vingt ans...

Je tiens à préciser qu'il s'agit bien de limiter cette disposition uniquement aux infractions qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans.

...aute Assemblée mesure bien la portée. Je le rappelle, nous avons été unanimes à soutenir la proposition, devenue loi, de l'un de nos anciens et remarquables collègues, M. Guy Cabanel, concernant l'utilisation du bracelet électronique. Aujourd'hui, cette possibilité n'est certes pas assez utilisée - 700 unités seulement - mais elle se développe. Le bracelet offre une solution de substitution à l'emprisonnement en permettant de placer celui qui le porte sous surveillance immédiate et directe. Ici, nous sommes en présence d'un procédé tout à fait différent : on entre dans un système qui est en pleine expérimentation, notamment en Floride - chacun le sait, du coté du gouverneur Bush, on est attentif à tout ce qui permet de durcir la répression - mais surtout en Grande-Bretagne, à Manchester. C'est au co...