Interventions sur "irresponsable"

Cet article permet au parquet d'informer le préfet le plus en amont possible de la situation judiciaire d'un irresponsable pénal afin de faciliter les modalités de l'hospitalisation d'office. Il s'agit d'une disposition très utile, mais qui n'a pas sa place dans le titre II. Il est donc proposé de l'insérer dans le nouveau titre III bis que nous entendons consacrer aux dispositions diverses. Il s'agit d'un très bon article mais qui trouvera sa place un peu plus loin.

Les députés ont décidé d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé au Sénat voilà un an, les irresponsables pénaux au titre de l'article 122-1 du code pénal. Nous avons longuement discuté de cette question en commission, car cet article pose d'importants problèmes. L'amendement n° 17 tend à supprimer l'article 14, car nous pouvons lui opposer des objections importantes. Tout d'abord, cet article affecte la spécificité d'un fichier que le législateur a entendu réserver aux seuls auteurs d'infraction...

...tés individuelles dans la mesure où il permet d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des personnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu et n'ont donc été ni condamnées, ni relaxées, ni acquittées. De plus, assimiler ces personnes à des auteurs d'infractions sexuelles leur porterait une atteinte morale grave. Ce n'est pas la même chose d'être un irresponsable pénal et un délinquant sexuel. En outre, cette disposition obligerait les irresponsables pénaux à remplir certaines obligations, à savoir communiquer leur changement d'adresse, par exemple, ce qu'ils ne sont pas nécessairement en mesure de faire. Enfin, la durée de l'inscription n'est pas limitée dans le temps. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 14.

...té supprimé le placement sous surveillance électronique, sauf dans le cas d'une libération conditionnelle avec l'accord de la personne concernée. A été supprimé ce qui mettait en cause l'intégrité de la personne, le respect de la vie privée après que la peine a été effectuée. A été supprimée la confusion tout à fait injustifiable entre mesure de sûreté et peine. A été supprimée la confusion entre irresponsables pénaux et auteurs d'infractions sexuelles. Enfin, viennent d'être supprimées des mesures qui, à l'évidence, étaient contraires au principe de non-rétroactivité de la loi. Le bilan de ce débat est donc très important. Pour autant, nous ne voterons pas ce texte. Pourquoi ?