Interventions sur "juridiction"

...es auteurs des infractions sexuelles qui ont été punis à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Rappelons que, à la différence de l'actuel bracelet électronique fixe, qui constitue une mesure alternative à l'incarcération, ce dispositif tend à s'appliquer à des personnes ayant déjà purgé la totalité de leur peine. Selon la proposition de loi, le placement serait décidé par la juridiction de jugement, mais il appartiendrait à la juridiction de l'application des peines de le mettre en oeuvre, après évaluation de la dangerosité de l'intéressé par une commission des mesures de sûreté. Le placement sous surveillance électronique mobile pourrait être ordonné pour une durée de trois ans renouvelable en matière correctionnelle et de cinq ans renouvelable en matière criminelle. La durée ...

...éitération », la mise en place d'un fichier sera nécessaire. Sinon, où le juge pourra-t-il trouver les informations relatives au prévenu ? Il est urgent d'arrêter de créer des fichiers en dehors du casier judiciaire, qui est le seul, selon nous, à offrir les garanties nécessaires pour une utilisation judiciaire de la notion de « réitération ». Il faudrait donc donner au casier judiciaire et aux juridictions les moyens de travailler en temps réel, les possibilités offertes aujourd'hui par l'informatique rendant un tel schéma possible. De surcroît, l'expérience de tous les autres fichiers existant actuellement montre que non seulement leur exploitation est source de nombreuses erreurs outre les nombreuses erreurs, mais qu'ils donnent lieu à certains abus. Concernant la limitation du nombre de sursis...

...être maintenu. Or, s'il était adopté, ce texte rétrécirait considérablement le champ d'action du juge en la matière. Les orateurs précédents ont largement évoqué le problème du bracelet électronique, je ne m'y attarderai donc pas. Quelle est la situation actuelle ? Qu'apporte le nouveau bracelet électronique par rapport à l'ancien dispositif ? Ne risque-t-on pas de susciter des conflits entre la juridiction de jugement et la juridiction de l'application des peines ? Des expériences ont actuellement lieu en Floride et à Manchester, ville que l'on salue d'habitude pour d'autres raisons !

...lle a votées, notamment celle que prévoit l'article 4, ne nous paraît pas être la meilleure solution. Nous ne pensons pas en effet que ce soit le bon message à adresser aux magistrats, qui, dans le contexte actuel, attendent plutôt que nous leur adressions un signe fort de confiance et de reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans notre société. De même, l'article 7 prévoit la possibilité pour la juridiction qui condamne une personne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée minimale de cinq ans de prononcer également son placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de sa période de détention. On peut se demander si l'on ne s'engage pas ainsi dans la voie de la double peine. La disposition prévue dans cet article permettrait en effet de condamner par avance un individu qui purgerai...

...au plus permettra-t-il aux enquêteurs de savoir si la personne sous surveillance était sur place ! Est-ce suffisant pour le déclarer coupable et le condamner ? En fait, on nous demande de valider dans le droit pénal un outil plus nécessaire à la police qu'à la justice ! De plus, alors qu'il avait été annoncé que le placement sous surveillance mobile se ferait sur la base du volontariat, c'est la juridiction pénale qui ordonne cette mesure et impose au condamné de porter cet émetteur ! Enfin, cette mesure est constitutive d'une atteinte à la vie privée et au libre-arbitre de la personne, y compris de ses proches. Comment, alors, parler de dignité et de respect de la vie privée ? Une telle atteinte aux libertés ne saurait être justifiée ! Le placement sous surveillance mobile, qu'il soit présenté c...

... récidivistes, la limitation pour le juge de la possibilité de prononcer des sursis avec mise à l'épreuve, mais il est de nombreuses autres dispositions qui font de cette proposition de loi un texte de méfiance à l'égard des magistrats puisqu'il prône une justice quasiment automatique. L'article 2 du texte qui nous est proposé n'est d'ailleurs pas dénué d'ironie, puisqu'il y est précisé que « la juridiction saisie prend en considération les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime ». Encore heureux ! Pourquoi les auteurs de ce texte éprouvent-ils le besoin de dire qu'après tout le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation ? Eh bien, tout simplement parce qu'ils pensent que la sécurité juridique réside dans l'automaticité de la peine, laquelle, en vérité, nie ...

... des prisons que d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation. Pourtant, c'est la première solution que vous privilégiez. Nous ne pouvons cautionner ce choix idéologique et budgétaire. Si la capacité d'intervention du juge est réduite en matière de sursis avec mise à l'épreuve, elle l'est également en matière de surveillance électronique mobile. II est, en effet, prévu que la juridiction de jugement pourra prononcer, en matière de délinquance sexuelle, outre une condamnation à une peine d'emprisonnement, le placement sous surveillance électronique mobile à compter du jour où la privation de liberté prendra fin. Là encore, plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, la juridiction de jugement pourra ordonner, des années avant sa mise en oeuvre, une mesure de sûreté. Il reviend...

... conditions de la récidive légale soient remplies. Cette rédaction permettant de clarifier la notion de réitération, je vous propose de la maintenir sous réserve d'une modification formelle - c'est l'amendement n° 1 - visant à préciser la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code pénal. La proposition de loi rappelle, d'autre part, que la juridiction prend en compte les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime. Cette précision, introduite par l'Assemblée nationale, n'apparaît pas indispensable : d'abord, elle ne fait que rappeler le principe d'individualisation de la peine déjà clairement affirmé à l'article 132-24 du code pénal ; ensuite, elle introduit dans le code pénal une nouvelle notion, celle d' « anté...

...nie dans le texte, est encore floue. La réitération sera retenue dès lors qu'une personne déjà condamnée pour un crime aura commis une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies. Le doute s'installe cependant si, après une première condamnation définitive, le réitérant commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines qui seront prononcées par différentes juridictions, en cas de poursuites séparées, seront additionnées, sans limitation de quantum. Enfin, il me paraît très important de rappeler que la Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, alinéa 3, invite les Etats parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou...

...ire aux obligations qui sont prévues aux articles 132-44 et 132-45. Elles peuvent notamment consister à prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou d'emploi, à se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, à réparer en tout ou en partie les dommages causés par l'infraction, et, enfin, à s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines ou d'entrer en contact avec la victime. Le SME apparaît donc comme une mesure garantissant le contrôle et le suivi des condamnés tout en favorisant leur réinsertion. Dans la pratique, les SME souffrent d'une application défaillante due en grande partie à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par...

L'article 6 a pour objet de permettre à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive sans l'accord du prévenu, dès lors que celui-ci aura été mis en mesure de présenter ses observations. Ce texte prétend mettre un terme à la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation selon laquelle les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le ministère p...

Ces amendements ont pour objet de compléter le texte proposé par trois alinéas différents. Les dispositions du présent article ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. Tel est l'objet de l'amendement n° 31. En effet, la comparution immédiate est une procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive. Par ailleurs, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement ...