Interventions sur "libération conditionnelle"

L'article 5 ter tend à modifier l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, en allongeant le délai maximal d'épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesures d'aménagement de la peine. Ce délai serait porté de quinze à vingt ans pour les récidivistes condamnés à une peine à temps, de quinze à dix-huit ans pour les condamnés à perpétuité non récidivistes, et de quinze à vingt-deux ans pour les récidivistes. Comment peut-on vouloir privilégier l'accompagnement d...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, le régime actuel du temps d'épreuve, ou, en d'autres termes, de la durée d'incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, ne nous paraît vraiment pas satisfaisant. Le plafond du temps d'épreuve actuellement fixé à quinze ans affaiblit la condition selon laquelle un condamné récidiviste doit avoir accompli les deux tiers de la peine pour bénéficier d'une libération conditionnelle. En l'état actuel du droit, le régime spécifique applicable aux récidivistes ne concerne que les peines inférieures à vingt-trois ans et...

Cet amendement vise à supprimer la disposition excluant le récidiviste du bénéfice des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, cet article tendant à permettre la libération conditionnelle à l'issue d'un délai de quatre ans des condamnés exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. La commission ne partage pas votre point de vue, madame Borvo, et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la disposition proposée dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale nous semble bonne.

L'article 729-3 du code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 votée à l'unanimité par le Sénat dispose : « La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personn...

... du suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. La durée de peine exigée apparaît donc inférieure à celle retenue pour le recours au bracelet électronique mobile dans le dispositif de la surveillance judiciaire. Je le rappelle, il y a maintenant trois applications du bracelet électronique mobile : le suivi socio-judiciaire, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire. Il semble donc souhaitable d'unifier le régime applicable au PSEM sur ce point et de retenir l'exigence d'une peine prononcée de dix ans pour réserver ce dispositif aux auteurs des infractions les plus graves. Je vous propose donc d'en rester à ce stade pour le moment. Nous ne sommes pas parvenus au terme de nos travaux et, à la lumière des expériences que l'on pou...

La commission maintient la position qui fut la sienne lors de l'examen de ce texte en première lecture : elle est très favorable à l'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ns le code de procédure pénale l'article 5 bis de la proposition de loi traite des « dispositions relatives à la surveillance judiciaire des auteurs de crimes de délits sexuels ». En page 50 du rapport, il est écrit : « L'article 723-36 du code de procédure pénale prévoit que la surveillance ne serait pas applicable aux personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire ou bénéficiant d'une libération conditionnelle. En effet, ces deux autres mesures relèvent de régimes juridiques différents. Dès lors, la surveillance judiciaire constituerait une troisième modalité du recours au placement sous surveillance électronique mobile, le champ des infractions considérées restant cependant dans les trois cas similaires. » On applique donc trois procédures différentes aux mêmes infractions. Pourquoi faire compliqué q...

...pulistes. Cette disposition est d'autant plus aberrante que cela ne correspond en aucune façon au choix des victimes elles-mêmes. En effet, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé en commission des lois, nous avons pu entendre le président de l'association d'aide aux parents d'enfants victimes qui, tout en réaffirmant son opposition à l'allongement des peines et son approbation à la libération conditionnelle, a affirmé à plusieurs reprises que les victimes ne pouvaient être à la fois juge et partie. Dans notre système judiciaire, la mission de défense de l'intérêt général, et donc des intérêts croisés de la victime, de la société et du condamné, est confiée au parquet. Qu'il en soit fait autrement, et c'est toute une partie des droits et des libertés garantis dans notre pays qui risque d'en pâtir !

...ment pénible. Je crois que nous ne pouvons pas parler de démagogie, ni de vengeance, à propos de ce texte. Cette disposition de la proposition de loi me paraît extrêmement utile parce qu'elle permettra d'entendre à l'audience un avocat, c'est-à-dire quelqu'un qui n'est pas n'importe qui, mais qui respecte des règles déontologiques et qui pourra expliquer au juge les modalités à prévoir en cas de libération conditionnelle. Ainsi, l'auteur de l'infraction devra éviter certains lieux où la victime pourrait se trouver, soit qu'elle y habite, soit qu'elle y travaille. Car le magistrat ne peut pas deviner cela : quelqu'un doit l'informer. A l'inverse de ce qui a été soutenu tout à l'heure, je crois que la présence de l'avocat est extrêmement utile. Il me semble que, dans cette profession, nous avons tous une certaine ...

...e permanent. La proposition de loi est axée sur le placement sous surveillance électronique, véritable double peine infligée au condamné après sa peine privative de liberté, et l'allongement de la durée d'emprisonnement. Dans ce dernier cas, les députés n'ont pas fait dans la demi-mesure : ils ont allongé la période de sûreté ainsi que la durée d'épreuve à accomplir avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, ils ont restreint le droit à la suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou, encore, ils ont augmenté la durée de la détention provisoire pour les mineurs. Le Gouvernement et sa majorité ont joué bien maladroitement avec les chiffres et sciemment ignoré les recommandations avisées des professionnels judiciaires et pénitentiaires en matière de prévention de la réci...