Interventions sur "pénal"

...ession des articles 7 et 8 de la proposition de loi, articles instituant le placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que celle de l'article 16 qui prévoit la rétroactivité du dispositif. Plus tard, je vous proposerai d'expérimenter ce dispositif en matière de libération conditionnelle. Je rappellerai seulement qu'il est apparu prématuré à la commission de prévoir, dans notre droit pénal, un régime spécifique pour un dispositif dont les modalités techniques, en particulier, suscitent encore bien des interrogations. Il lui a paru sage de se déterminer en fonction, notamment, des conclusions de notre collègue député, M. Georges Fenech, auquel le Gouvernement a confié une mission sur les conditions de mise en oeuvre du bracelet électronique mobile. Les conclusions de cette mission ...

...un le sait, du coté du gouverneur Bush, on est attentif à tout ce qui permet de durcir la répression - mais surtout en Grande-Bretagne, à Manchester. C'est au cours de la discussion qui s'est instaurée au sein de la commission des lois que, pour la première fois, nous avons eu des précisions techniques. Je dis très simplement que je trouve extraordinaire que l'on ait songé à insérer dans le code pénal un procédé sur lequel il faut, à n'en pas douter, nous interroger, car il pose des problèmes considérables ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur, des interrogations surgissent au sujet des coûts, mais aussi de la technique et du droit. Je laisse de coté le problème des coûts pour exposer ce que j'ai découvertconcernant l'expérience de Manchester. Concrètement, il s'agit non pas d'u...

... - concerne les conséquences qu'un tel dispositif peut avoir sur le psychisme de celui qui porte constamment sur lui un rappel de ce qu'il est un délinquant, un criminel sexuel. Je ne suis pas certain que cela soit dissuasif et que cela ne devienne pas obsessionnel. Sur ce point, nous sommes en pleine interrogation majeure et la moindre des choses, avant d'inscrire un tel dispositif dans le code pénal, c'est de savoir comment il fonctionne, quels sont ses coûts - car il faut penser à son développement - et ses conséquences. Je remarque aussi - je ne peux pas ne pas m'interroger sur les droits fondamentaux et le respect de la personne humaine - que fixer en permanence un instrument de surveillance sur une cheville, visible en tant de circonstances, constitue une interrogation première dans not...