Interventions sur "réinsertion"

...qui ont cours ailleurs, notamment là où le droit romain n'est plus d'actualité, s'il l'a jamais été, mais je persiste à penser que notre conception de la peine est meilleure. C'est d'ailleurs pourquoi l'idée même d'instaurer des peines automatiques va à l'encontre de notre philosophie juridique. Dois-je également rappeler que la peine doit aussi permettre, outre la réparation de l'infraction, la réinsertion de son auteur ? Limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve entraînera inévitablement une augmentation du recours à l'emprisonnement ferme. Vraiment, alors que tous, dans les deux assemblées et sur toutes les travées, s'accordent pour reconnaître l'état catastrophique dans lequel se trouvent nos prisons aujourd'hui, il semble incroyable que vous souhaitiez augmenter le recours à l'emprison...

...peut que constater l'indignité de ce système, qui ne permettra à personne de dissimuler qu'il est sous surveillance permanente. En effet, comment cacher une telle entrave ? Ce système, qui, je le rappelle, concernera des personnes ayant fini de purger leur peine, empêchera d'envisager toute vie privée. Le respect de la personne humaine semble être ignoré. Que faites-vous donc de vos objectifs de réinsertion, monsieur le garde des sceaux ? Aujourd'hui, ce système de surveillance est, nous dit-on, au stade de l'expérimentation en Grande-Bretagne. Aucun pays n'a encore envisagé toutes les conséquences de son utilisation. Au-delà des répercussions sur la vie personnelle du condamné, sa mise en place pose beaucoup de problèmes techniques et financiers. En effet, puisqu'il induira une surveillance des c...

...ération conditionnelle sans qu'ait été préalablement pris en compte l'état de dangerosité du condamné ? En ce qui concerne Pierre Bodein, les experts avaient conclu à sa dangerosité au moment de sa mise en liberté conditionnelle. Il a pourtant été relâché sans suivi particulier. On a vu ce qu'il est advenu ! Ne devrait-on pas enfin s'interroger sur les moyens qui sont consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus ? A-t-on les moyens d'assurer en prison le suivi médical dont auraient besoin certains détenus, notamment ceux qui sont condamnés pour infractions sexuelles ? A-t-on les moyens d'éviter qu'un détenu fraîchement libéré ne soit livré à lui-même lors de sa réinsertion dans la société ? Comme l'a dit notre collègue député Michel Hunault, au cours du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée ...

...e bracelet électronique. Par ailleurs, limiter le placement sous surveillance électronique mobile à la seule libération conditionnelle, comme le propose la commission des lois, me paraît être une première étape très raisonnable. En revanche, je ne peux décemment pas approuver la limitation des réductions de peine pour les condamnés récidivistes, car ce serait sous-entendre l'impossibilité de la réinsertion, alors que la réinsertion est précisément le but à atteindre, ne l'oublions pas, si l'on veut éviter la récidive. Pour conclure, je rappellerai que la préoccupation des auteurs de la proposition de loi est justifiée. Avec nos collègues de l'Assemblée nationale, nous devons rechercher des moyens efficaces et réalistes pour lutter sans faiblesse contre ce fléau qu'est la récidive, sans négliger le...

...u des débiles et, pour eux, il n'existe pas de thérapies connues. Alors que faire d'eux ? Nous ne sommes pas complètement démunis puisque nous avons le bracelet électronique et la condamnation avec sursis de mise à l'épreuve assortie de toute une série de conditions. Je suis donc réservé sur la limitation du nombre des condamnations assorties de ce sursis, qui sont des tentatives de préparer la réinsertion du détenu - réinsertion qui viendra tôt ou tard, sauf à garder ce dernier en prison jusqu'à la fin de ces jours - et qui entrent dans le cadre d'une politique visant à désengorger nos prisons. Cependant, le plus grave dans la proposition de loi est évidemment, plusieurs orateurs l'ont relevé, l'instauration du placement sous surveillance électronique, système qui soulève de sérieux doutes, que j...

...e. C'est pourquoi, en particulier en tant que rapporteur pour avis du budget de l'administration pénitentiaire, j'approuve pleinement la proposition de recourir, dans le cadre de la libération conditionnelle, au placement sous surveillance électronique. Une telle mesure a beaucoup d'avantages : accessoirement, elle est économe des deniers publics et, surtout, elle est plus efficace en matière de réinsertion. Une politique pénale efficace ne consiste pas forcément à multiplier par sept, à l'exemple des Etats-Unis, le nombre des détenus ; elle vise à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. Dans cet esprit, il importe de développer les mesures de suivi socio-judiciaire, notamment en favorisant la constitution d'une approche pluridisciplinaire pour le traitement ...

...upart des cas et, surtout, contraire à nos libertés publiques fondamentales et aux grands principes de notre droit, comme le principe de l'individualisation de la peine. Arrêtons-nous un moment sur ce texte tel qu'il résulte de la première lecture à l'Assemblée nationale, afin de souligner ses contradictions avec les constats de la mission parlementaire pour qui « l'emprisonnement sans mesure de réinsertion n'a aucun effet préventif sur la récidive ». Il est proposé d'étendre les conditions dans lesquelles certaines infractions sont assimilées pour constituer les deux termes d'une récidive légale permettant d'aggraver le seuil de la peine maximale encourue ; de faire figurer dans le code pénal la notion de « réitération » avec toutes ses conséquences d'ordre pénal ; de limiter la possibilité pour l...

...e déroule la détention, et se poser la question : est-ce que ces conditions concrètes permettent à la personne qui est détenue de s'amender, est-ce qu'elles préparent cette personne à sortir de la prison dans un état médical, psychologique, psychiatrique, dans une situation humaine, matérielle, sociale qui ne conduise pas à la récidive ? Voilà la vraie question ! A-t-on les moyens du suivi, de la réinsertion sociale et professionnelle de l'ancien détenu ? Vous savez, monsieur le ministre, que la solution passe par la réduction de la surpopulation de nos prisons. J'ai souvent soulevé devant vous le cas d'une prison de mon département, celle d'Orléans. Vous m'avez dit que la surpopulation allait baisser : elle a en effet un peu baissé. Mais vous m'aviez annoncé qu'une nouvelle maison d'arrêt serait co...

...s surveillance électronique mobile », selon la formulation du texte, la proposition de loi comporte, monsieur le garde des sceaux, une déclaration vraiment singulière. En effet, il est précisé à l'article 8 : « Le procédé utilisé est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale. » On a vraiment peine à lire cela ! Ainsi, les personnes concernées seront pourvues de dispositifs électroniques pendant vingt ans, pendant trente ans, nuit et jour, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et il faudra qu'ils soient homologués - bon courage, monsieur le ministre - de telle manière qu'ils « garantissent », c'est le verbe employé, le respect de la vie privée - alors qu'à tou...

...ndamnée pour un délit, vingt ans si elle l'a été pour un crime -, il est important de disposer d'un nombre suffisant de médecins susceptibles de suivre l'évolution de la personne astreinte à cette mesure, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mais le plus important est la finalité du suivi socio-judiciaire, qui doit permettre de seconder les efforts de la personne qui y est soumise, en vue de sa réinsertion sociale. Dans le cadre de ce suivi, il est concevable qu'une personne puisse progressivement reprendre des activités normales, l'astreinte consistant à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, notamment des interdictions de paraître en certains lieux. Si cette proposition de loi fait également référence à la réinsertion sociale de la personne soumise à placement sous surveilla...

... médical, de traitement ou de soins, à réparer en tout ou en partie les dommages causés par l'infraction, et, enfin, à s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines ou d'entrer en contact avec la victime. Le SME apparaît donc comme une mesure garantissant le contrôle et le suivi des condamnés tout en favorisant leur réinsertion. Dans la pratique, les SME souffrent d'une application défaillante due en grande partie à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par les services habilités. La proposition de loi limite a deux la possibilité pour la juridiction pénale de prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamna...

...évolution par rapport à la pratique judiciaire. Par ailleurs, la dernière phrase de l'article 3 autorise le juge à prononcer sans limite des peines mixtes, c'est-à-dire conjuguant un sursis avec mise à l'épreuve et une peine d'emprisonnement ferme, qui peut être très réduite. Donc, le juge peut continuer à ordonner un troisième, un quatrième, un cinquième SME s'il estime que c'est utile pour la réinsertion du condamné, mais, à ce moment-là, il prononcera une petite peine d'emprisonnement ferme. C'est d'ailleurs ce que font déjà les magistrats. Quant à prévoir des dispositions spécifiques pour les mineurs, je ne pense pas que ce soit utile. Les juges des enfants ou les magistrats de la cour d'assises des mineurs, prenant en considération le prévenu ou l'accusé qu'ils ont devant eux, s'ils estiment...

...et qu'elle produise l'effet inverse de ce qu'ont recherché les auteurs de la proposition de loi. Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement plus sévère du détenu récidiviste. Il importe de rappeler, en effet, qu'il encourt une peine qui est doublée par rapport à celle d'un primo délinquant. En outre, la réduction de peine supplémentaire accordée aux détenus au titre des efforts de réinsertion est d'ores et déjà limitée pour ceux qui sont en état de récidive légale. Enfin, les dispositions relatives à la libération conditionnelle sont beaucoup plus restrictives pour les récidivistes. Par conséquent, il existe déjà tout un arsenal qui permet de durcir la peine qui est exécutée par un condamné en état de récidive. Je ne voudrais pas que les juges prononcent, à l'égard des récidivistes...

Une robe, elle, devrait descendre comme une burka ! Soyons sérieux et disons- le clairement : on ne peut pas ne pas s'en apercevoir. Il faut faire très attention, car cet instrument me parait difficilement compatible avec toute forme de réinsertion. Et comme il est utilisé, semble-t-il, pour les criminels ou les délinquants sexuels - je ne sais pas quel est le terme utilisé par la loi anglaise, mais je serai demain à Londres -, la question que nous nous posons tous - la commission des lois en avait débattu - concerne les conséquences qu'un tel dispositif peut avoir sur le psychisme de celui qui porte constamment sur lui un rappel de ce qu'...