Interventions sur "sexuelle"

...i était consacrée au traitement de la récidive des infractions pénales. En juillet dernier, cette mission a présenté vingt propositions. La présente proposition de loi reprend les recommandations qui revêtent un caractère législatif, notamment la plus novatrice d'entre elles, à savoir le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, pour les auteurs des infractions sexuelles les plus graves. Ce parallèle entre deux initiatives parlementaires permet de souligner la volonté commune de la représentation nationale de mieux lutter contre la récidive, même si les approches des deux chambres ne se confondent pas. En 1994, soucieux de prévenir les conséquences criminogènes de l'incarcération, le Sénat avait privilégié un dispositif destiné à s'assurer du contrôle du conda...

Hélas, il n'existe pas d'explications simples à un phénomène qui est d'une grande complexité. Le fait de persévérer dans la délinquance peut être associé à certains troubles de comportement, s'agissant notamment des auteurs d'infractions sexuelles, qui représentent désormais entre 20 % et 25 % de la population pénitentiaire. La commission regrette que, à l'issue de leur détention, ces personnes ne fassent pas l'objet, faute de moyens suffisants, du suivi nécessaire. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. En outre, le caractère dissuasif du système répressif souffre des difficultés d'exécution de la sanction pénale. Cette situati...

... d'aucun élément pour les apprécier -, des coûts qui, soit dit en passant, n'ont pas été chiffrés dans la loi de finances pour 2005. En tout cas, les sommes qu'on y consacrerait auraient été bien plus utilement dépensées en renforçant les mesures préventives que je viens d'énoncer. Enfin, l'inscription, sans limitation de durée, des irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles nous paraît extrêmement dangereuse puisque, par définition, un irresponsable pénal ne peut pas se rendre compte des conséquences de son acte. En revanche, prévoir un suivi médical continu permettra sans doute d'éviter la récidive. Pour cela, il faudrait que nos hôpitaux publics - mais c'est également vrai de nos juridictions judiciaires - disposent de d'avantage de moyens ! Je ne m'attarderai p...

...on, on constate en fait que les mesures qu'ils considèrent comme préventives ne sont que répressives ! En effet, comment peut-on sérieusement considérer que le placement sous surveillance électronique mobile soit une mesure favorisant la réinsertion ? A l'instar du placement sous surveillance électronique mobile, l'élargissement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux est considéré comme une mesure de prévention. Or il ne s'agit également que d'une mesure facilitant les enquêtes policières, qui ne saurait être envisagée que comme cela. Là non plus, il n'y a pas respect de la dignité humaine. Les sursis avec mise à l'épreuve, quant à eux, permettent un retour progressif dans la société. Magistrats et travailleurs sociaux s'accordent...

...dangerosité au moment de sa mise en liberté conditionnelle. Il a pourtant été relâché sans suivi particulier. On a vu ce qu'il est advenu ! Ne devrait-on pas enfin s'interroger sur les moyens qui sont consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus ? A-t-on les moyens d'assurer en prison le suivi médical dont auraient besoin certains détenus, notamment ceux qui sont condamnés pour infractions sexuelles ? A-t-on les moyens d'éviter qu'un détenu fraîchement libéré ne soit livré à lui-même lors de sa réinsertion dans la société ? Comme l'a dit notre collègue député Michel Hunault, au cours du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale, « la vacance de 3 000 postes de psychiatres est (...) symptomatique de l'abandon d'une partie de la chaîne pénale ». Je pense donc que, avant de vouloir éte...

...surveillance électronique de trente ans n'est pas envisageable alors que le dispositif n'est même pas expérimenté, même si ma principale préoccupation concerne les éventuelles nouvelles victimes. Je reviens un instant sur les moyens offerts à la police judiciaire en matière de recherche des criminels. Il convient d'attendre que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles soit mis en place et que l'on ait jugé de son efficacité. Au demeurant, permettre à la police judiciaire d'intervenir immédiatement en cas de récidive est justement l'objectif conjoint des deux fichiers qui ont été instaurés. Le législateur, en créant le fichier national automatisé des empreintes génétiques et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles a voulu doter no...

...aide à la réinsertion, ni d'un système qui respecte l'intégrité et la vie privée de la personne. Dernière observation : autant la proposition tendant à permettre le recours à des psychologues aux côtés des médecins pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins me paraît opportune, autant l'inscription des irresponsables pénaux au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, que prévoit l'article 15, me paraît une mauvaise mesure, tant pour les irresponsables pénaux que pour l'avenir et la crédibilité du fichier. Je voudrais, pour terminer, rendre hommage au travail important qui a été fait par la commission des lois et par son rapporteur, dont plusieurs des amendements nous semblent aller dans le bon sens. Pour notre part, nous avons déposé des amendements de su...

...énale efficace ne consiste pas forcément à multiplier par sept, à l'exemple des Etats-Unis, le nombre des détenus ; elle vise à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. Dans cet esprit, il importe de développer les mesures de suivi socio-judiciaire, notamment en favorisant la constitution d'une approche pluridisciplinaire pour le traitement de la délinquance sexuelle. Tous reconnaissent l'efficacité de la mesure prévoyant de faire appel aux psychologues en attendant que le projet de loi sur la psychiatrie, annoncé récemment, permette sans doute de compléter le dispositif. Actuellement, seuls 8 % des délinquants sexuels bénéficient d'un suivi socio-judiciaire alors que la délinquance sexuelle est la première cause d'incarcération en France : la part des déli...

...t est requise en cas de récidive ; de réduire le quantum du crédit de peine dont bénéficient les détenus en cas de récidive ; de permettre au tribunal de soulever lui-même la circonstance aggravante de récidive lorsque le ministère public ne l'aura pas retenue. Enfin, la création d'une nouvelle mesure de sûreté est envisagée en ce qui concerne les personnes condamnées pour des infractions sexuelles à une peine de prison de cinq ans au moins. Ces personnes pourraient être astreintes à une surveillance électronique mobile pendant une durée de trois à cinq ans, suivant la nature délictuelle ou criminelle de la condamnation, renouvelable dans la limite de vingt à trente ans. Au mépris d'un principe démocratique fondamental qui interdit toute rétroactivité de la loi, il est proposé que cette m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés aujourd'hui à examiner est tout à fait révélatrice de la politique menée par le Gouvernement depuis bientôt trois ans et qui consiste à traiter le symptôme par des effets d'annonce. L'actualité récente en matière de délinquance sexuelle vous a permis de déposer des textes empreints d'opportunité, comme la très controversée proposition de loi sur les peines automatiques. En raison de la forte opposition qui s'est exprimée sur ce texte, et ce au sein même de votre propre majorité, une mission d'information sur le traitement de la récidive fut mise en place. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne serait que la trad...

Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois. L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée. Cette proposition soulève deux problèmes. Le premier, c'est que cette disposition ne concerne que les infractions sexuelles et les délits de violences volontaires. Ain...