Interventions sur "socio-judiciaire"

...iode de sûreté à vingt-deux ans. La surenchère n'est pas la solution ! L'adoption de la proposition de loi que nous examinons améliorera et modernisera sans aucun doute notre droit pénal. Cependant, le dispositif n'atteindra toute son efficacité que si l'on se donne réellement les moyens humains et financiers de préparer les détenus à leur sortie et à leur réinsertion, et d'assurer un vrai suivi socio-judiciaire à ceux qui en ont besoin. Le rapport de l'Observatoire international des prisons, qui vient d'être rendu public, le montre bien : la France compte seulement vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ cent quatre-vingt-dix établissements pénitentiaires, qui prennent en charge 40 % de la population carcérale. Sans une véritable volonté politique de donner les moyens suffisants...

La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles ! Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats. Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte. Continue à occuper une grand...

...on de loi, qui nous semblait nettement inconstitutionnelle. La rédaction en avait été d'ailleurs largement remaniée par le Sénat. Après quelques déclarations hasardeuses et d'incessants changements, le texte qui nous est finalement soumis est devenu un peu plus souple. Ainsi, M. le garde des sceaux a accepté que le placement sous surveillance électronique mobile s'applique dans le cadre du suivi socio-judiciaire et a abandonné l'idée d'étendre cette mesure à certains détenus ayant effectué l'intégralité de leur peine. Il subsiste néanmoins dans la rédaction actuelle nombre de dispositions inadmissibles. Le Gouvernement nous présente le placement sous surveillance électronique mobile comme la solution idéale, qui aurait à la fois un effet dissuasif et préventif. Cela prête à sourire, car ce dispositif, ...

...c'est déjà beaucoup, et sans doute la fiabilité et la pertinence croissante de cet outil permettront-elles, demain, d'en envisager d'autres utilisations. Je me félicite donc qu'un accord semble avoir été trouvé sur un point essentiel, celui des trois modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile : dans le cadre de la libération conditionnelle, dans celui du suivi socio-judiciaire et, enfin, dans celui de la surveillance judiciaire. Seule cette dernière modalité serait immédiatement applicable aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, dans la stricte limite des réductions de peines obtenues. Cette dernière disposition devrait clore le débat sur le risque de violation du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi. Certes, il ne s'agit pas i...

...ion ou la construction de places de prison adaptées et respectueuses de la dignité de chacun. Il me semble que, sur ce point, le Gouvernement a pris ses responsabilités en lançant la réalisation d'un programme de 13 200 places. Ces remarques étant faites, je n'en suis que plus à l'aise, monsieur le garde des sceaux, pour rejoindre notre rapporteur lorsqu'il recense la faible utilisation du suivi socio-judiciaire, en partie liée au faible nombre de médecins coordinateurs, l'insuffisance du nombre de juges d'application des peines, même si des progrès ont été réalisés, et surtout la faiblesse des effectifs des services de probation et d'insertion. Ce serait faire preuve de mauvaise foi que d'ignorer l'effort budgétaire consacré à la justice depuis 2002. Il reste que celui-ci doit impérativement être non s...

...entendu ! La récidive est au coeur du droit pénal : le code pénal comme le code de procédure pénale lui consacrent d'ailleurs de longs développements. Elle fait, depuis deux siècles, l'objet de débats permanents, oscillant entre un traitement purement répressif, marqué par des échecs retentissants - la relégation, hier ; la tutelle pénale, plus récemment -, et une attitude sociale, dont le suivi socio-judiciaire est l'expression la plus récente et la plus novatrice. En quoi cette proposition de loi améliore-t-elle le droit en vigueur ? En quoi permettra-t-elle de changer la situation actuelle ? Tels sont les deux points que je traiterai successivement. S'agissant de l'amélioration du droit en vigueur, tout d'abord, qu'en est-il des dispositions nouvelles ? Nous savons qu'il existe plusieurs types de r...

... qui donnera lieu à la remise d'un rapport en novembre. Les prisons françaises ont ainsi été classées parmi les pires d'Europe. Les conditions de vie dans les prisons sont d'ailleurs dénoncées périodiquement : surpopulation carcérale - le taux était de 110, 7 % au 1er septembre -, violences, problèmes psychiatriques et viols sont la règle. Viennent ensuite les difficultés d'application du suivi socio-judiciaire. Outre son caractère récent, qui ne permettra qu'une application progressive, le suivi socio-judiciaire se heurte à une insuffisance de moyens : carence en psychiatres, en médecins coordinateurs, formation insuffisante des personnels... Enfin, le recours, pour les infractions plus légères, aux peines de substitution est insuffisant, alors que ces peines évitent d'aggraver la situation des délinq...

...mière lecture de ce texte. Le Sénat ayant adopté cette proposition de loi dans des termes conformes à l'attente de l'ensemble des groupes, nous ne pouvons qu'enjoindre l'Assemblée nationale de l'examiner rapidement et intégralement. Il est important que le placement sous surveillance électronique mobile puisse être prononcé dans le cadre aussi bien d'une libération conditionnelle que d'un suivi socio-judiciaire, car il n'est pas fait pour punir, mais pour réinsérer et éviter la récidive. Dès lors qu'une technologie permettant de limiter la récidive existe et que son intérêt est démontré - l'exemple de la Floride est à cet égard probant -, il serait incompréhensible de priver la justice d'un outil efficace. C'est dans cet esprit que le législateur a, auparavant, prévu l'utilisation du bracelet fixe, ini...