Interventions sur "surveillance"

...es détenus en cas de récidive ; de permettre au tribunal de soulever lui-même la circonstance aggravante de récidive lorsque le ministère public ne l'aura pas retenue. Enfin, la création d'une nouvelle mesure de sûreté est envisagée en ce qui concerne les personnes condamnées pour des infractions sexuelles à une peine de prison de cinq ans au moins. Ces personnes pourraient être astreintes à une surveillance électronique mobile pendant une durée de trois à cinq ans, suivant la nature délictuelle ou criminelle de la condamnation, renouvelable dans la limite de vingt à trente ans. Au mépris d'un principe démocratique fondamental qui interdit toute rétroactivité de la loi, il est proposé que cette mesure puisse être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de...

...t article 2 l'est pour plusieurs autres articles de la proposition de loi. En troisième lieu, ce texte est contraire au principe de la nécessité des peines tel qu'il est prévu à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, s'agissant du bracelet électronique - que l'on a tort d'appeler ainsi, puisque ce sera une « chevillière » -, s'agissant du « placement sous surveillance électronique mobile », selon la formulation du texte, la proposition de loi comporte, monsieur le garde des sceaux, une déclaration vraiment singulière. En effet, il est précisé à l'article 8 : « Le procédé utilisé est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion so...

...carcération à l'audience permet de maintenir le principe de l'individualisation de la peine. Quant à l'article 3 concernant le sursis avec mise à l'épreuve - sur lequel la commission n'a pas déposé d'amendement - il comporte dans sa dernière phrase des dispositions permettant au juge de conserver une liberté vis-à-vis de l'individu qu'il envisage de condamner. Enfin, s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile, vous savez bien, mon cher collègue, que nous proposons la suppression de l'article 16 et que la nouvelle rédaction qui vise à faire de ce dispositif une modalité du suivi socio-judiciaire dans le cadre de la libération conditionnelle élimine l'essentiel des critiques que vous avez formulées. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l...

...séquences budgétaires. Il est beaucoup plus coûteux de construire des prisons que d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation. Pourtant, c'est la première solution que vous privilégiez. Nous ne pouvons cautionner ce choix idéologique et budgétaire. Si la capacité d'intervention du juge est réduite en matière de sursis avec mise à l'épreuve, elle l'est également en matière de surveillance électronique mobile. II est, en effet, prévu que la juridiction de jugement pourra prononcer, en matière de délinquance sexuelle, outre une condamnation à une peine d'emprisonnement, le placement sous surveillance électronique mobile à compter du jour où la privation de liberté prendra fin. Là encore, plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, la juridiction de jugement pourra ordonner, des...

... condamnés en état de récidive légale devront faire l'objet systématiquement, sauf décision contraire spécialement motivée, d'une mise à exécution immédiate par la délivrance d'un mandat de dépôt. Heureusement, la commission des lois a agi. Les conséquences inéluctables de telles dispositions sont d'interdire tout aménagement de la peine, y compris sous forme de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique. Cela revient à privilégier l'exécution de la peine de prison dans les conditions les plus désocialisantes et les moins aptes à prévenir la récidive. Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause, ce qui est excessivement grave. Si la possibilité est laissée exceptionnellement au juge de n...

Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui conduisent la commission à proposer la suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, articles instituant le placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que celle de l'article 16 qui prévoit la rétroactivité du dispositif. Plus tard, je vous proposerai d'expérimenter ce dispositif en matière de libération conditionnelle. Je rappellerai seulement qu'il est apparu prématuré à la commission de prévoir, dans notre droit pénal, un régime spécifique pour un dispositif dont les modalités techniques, en particulier, suscitent...

...ns été unanimes à soutenir la proposition, devenue loi, de l'un de nos anciens et remarquables collègues, M. Guy Cabanel, concernant l'utilisation du bracelet électronique. Aujourd'hui, cette possibilité n'est certes pas assez utilisée - 700 unités seulement - mais elle se développe. Le bracelet offre une solution de substitution à l'emprisonnement en permettant de placer celui qui le porte sous surveillance immédiate et directe. Ici, nous sommes en présence d'un procédé tout à fait différent : on entre dans un système qui est en pleine expérimentation, notamment en Floride - chacun le sait, du coté du gouverneur Bush, on est attentif à tout ce qui permet de durcir la répression - mais surtout en Grande-Bretagne, à Manchester. C'est au cours de la discussion qui s'est instaurée au sein de la commis...

...n pleine interrogation majeure et la moindre des choses, avant d'inscrire un tel dispositif dans le code pénal, c'est de savoir comment il fonctionne, quels sont ses coûts - car il faut penser à son développement - et ses conséquences. Je remarque aussi - je ne peux pas ne pas m'interroger sur les droits fondamentaux et le respect de la personne humaine - que fixer en permanence un instrument de surveillance sur une cheville, visible en tant de circonstances, constitue une interrogation première dans notre système de pénalités, compte tenu des bornes fixées à juste titre par la Convention européenne des droits de l'homme. Je n'en dirai pas plus. Je rejoints totalement la position de la commission : le moment n'est pas venu et il faut attendre d'y voir plus clair. Je ne crois pas que nous puissions n...