Interventions sur "conjugale"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un honneur d’ouvrir ce débat, même si je dois commencer mon propos par deux tristes constats. Premièrement, les statistiques relatives aux violences conjugales ne se sont pas substantiellement améliorées au cours des dernières années. En 2010, 146 femmes et 28 hommes sont morts sous les coups de leur conjoint. En 2014, le nombre des victimes s’élève encore à 143, et même 200 personnes si l’on tient compte des suicides consécutifs et des enfants victimes. Deuxièmement, la révélation des faits est toujours aussi difficile. Chaque année, les enquêtes rec...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a demandé l’organisation de ce débat parlementaire dix ans après le vote de la loi du 4 avril 2006, a publié un rapport-bilan de la décennie 2006-2016, dont le titre vaut constat : Un combat inachevé contre les violences conjugales. Permettez-moi de citer en introduction de mon propos les articles 212 et 213 du code civil lus par les officiers d’état civil célébrant un mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ; ils « assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » Le respect mutuel est ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la première pensée qui me vient à l’esprit est qu’un tel débat ne devrait pas avoir lieu. Nous ne devrions pas, en France, au XXIe siècle, avoir à traiter la question des violences conjugales. Nous ne devrions pas voir à la une des journaux des femmes ayant subi, pendant des années, parfois des décennies, les coups de leur mari – des cas inverses existent également, même s’ils sont bien plus rares. Ces situations devraient appartenir aux siècles passés, lorsque la femme n’était pas considérée comme l’égale de l’homme. Pourtant, mes chers collègues, le débat qu’organise la délégation...

Cela pourrait prendre la forme d’un élargissement de l’indignité à la succession du conjoint dans le cas de violences, y compris de violences n’ayant pas entraîné la mort. Madame la ministre, mes chers collègues, le combat contre les violences conjugales est inachevé, c’est une évidence. Gageons que la prochaine fois que nous nous réunirons sur le sujet, ce sera pour constater une amélioration notable de la situation. D’ici là, encourageons et accompagnons les acteurs concernés afin qu’ils puissent poursuivre leurs efforts sur le terrain dans un cadre uniforme au niveau national. Je ne doute pas que le rapport de notre délégation y contribuera.

...os de mes collègues – et l’excellent rapport, que j’invite tout le monde à lire, ayant été synthétisé de manière très pertinente, j’insisterai simplement sur deux points. Premièrement, il n’est pas toujours nécessaire de faire plus de lois. Appliquons les textes qui existent et consacrons-leur des moyens ! C’est, me semble-t-il, une remarque de bon sens. Deuxièmement, le phénomène des violences conjugales est complexe et systémique. Il se situe sur un continuum de violences faites à un individu, le plus souvent à une femme. C’est pourquoi la lutte contre les violences conjugales commence avec la prime éducation, aussi bien à l’école qu’en famille.

...s à éduquer les enfants dans nos familles avec moins de préjugés, si nous pouvions lutter contre tous les stéréotypes à l’école – je sais que cela est fait –, nous pourrions davantage nous situer dans la prévention que dans la répression et la réparation. Nous savons à quel point les préjugés sont importants dans les dynamiques de violence. Cela a été dit, les plans de lutte contre les violences conjugales vont dans le bon sens, mais des choses restent à améliorer. À cet égard, un point nous semble particulièrement important : je veux parler de la formation. Je pense bien évidemment à la formation des acteurs du quotidien – les juges, les policiers, les gendarmes, les travailleurs sociaux, les bénévoles des associations, sans lesquelles nous ne pourrions rien faire –, mais aussi à celle de tous le...

...r la formation des professionnels. Comme le souligne le Haut Conseil à l’égalité, gardons-nous d’oublier les situations de vulnérabilité. Je pense en particulier aux jeunes femmes, aux femmes réfugiées, aux femmes handicapées et, bien sûr, aux enfants. Plus de 70 % des femmes handicapées seraient victimes de violences, le seul fait d’être une femme handicapée multipliant les risques de violences conjugales. Nous insistons en outre sur une meilleure prise en compte de la situation des enfants victimes à part entière des violences conjugales, et pas seulement témoins. Il y a urgence, pour ces enfants comme pour leurs mères, à renforcer la prise en charge des conséquences psychotraumatiques des violences conjugales, qui peuvent les handicaper à vie. Or force est de constater que le dispositif frança...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des violences conjugales et des violences faites aux femmes touche toute la société. Cela a été dit, la France connaît 200 000 victimes par an, dont 14 % seulement portent plainte, et 140 000 enfants vivent dans un foyer où ont lieu des violences conjugales. En 2014, on dénombrait 143 décès du fait du conjoint ou ex-conjoint, hommes et femmes confondus. Les femmes étaient au nombre de 118. Il faut ajouter à cela 34 enfa...

...ssociations de terrain. Comme nous, ils ont tous ressenti le besoin de disposer d’un bilan de notre arsenal législatif assez complet, qui comporte quatre plans interministériels de prévention et de lutte – demain verra le lancement d’un cinquième plan – et plusieurs lois traitant de cette problématique. Ensemble, nous avons besoin de comprendre pourquoi, malgré tous ces dispositifs, les violences conjugales continuent d’être un véritable fléau, avatar d’une société patriarcale. Les chiffres ont été rappelés. Je regrette fortement que les médias en fassent essentiellement état dans la semaine du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

... les plus fondamentales, à savoir le besoin de sensibilisation et de formation de tous les professionnels concernés : magistrats, avocats, ensemble des auxiliaires de justice, professionnels de santé, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, associations, personnels de l’éducation nationale – comme cela a été souligné, les enfants sont aussi très souvent les victimes collatérales des violences conjugales. La délégation a notamment proposé, dans cet esprit de formation renforcée pour les professionnels, qu’un juge référent « violences » soit présent dans chaque cour d’appel. Ce besoin de formation est apparu particulièrement criant lors du procès de Jacqueline Sauvage, montrant, d’une part, que les dispositifs existants ne sont pas forcément adaptés au vécu de ces femmes et, d’autre part, que le...

Les moyens doivent être à la hauteur, car, au-delà de l’intérêt, disons « social », d’endiguer les violences conjugales, leur coût s’élève à 2, 5 milliards d’euros par an selon un rapport intitulé Où est l’argent pour les droits des femmes ? du Haut Conseil à l’égalité, de la Fondation des femmes et du Conseil économique, social et environnemental, notamment. J’en profite pour rappeler que ce même rapport souligne la faiblesse du budget consacré aux droits des femmes – le plus petit budget de tous les mini...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a fait des droits des femmes l’une de ses priorités. Parmi les actions transversales menées pour l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une véritable politique qui intègre en son sein celle contre les violences conjugales. Je rappelle que la MIPROF a été mise en place en 2013. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositifs légaux et permis l’avènement de nouveaux moyens tels que la mise en œuvre d’une ordonnance de protection pour garantir la sécurité des victimes et leur maintien, autant que faire se peut, au domicile conjugal. Toutefois, le bilan de cette mesur...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous pourrions nous féliciter de l’efficacité d’un arsenal législatif important contre les violences conjugales, la lecture de ce rapport ainsi que les cas de violence auxquels nous sommes tous confrontés dans nos territoires témoignent que le combat est loin d’être achevé. Force est de constater que ces violences engendrent un contentieux atypique puisqu’il s’agit d’un phénomène d’ampleur, à la fois indifférent aux catégories sociales ou à la géographie de nos départements, et qu’il n’existe finalement ...

...us, dans cet hémicycle, la volonté de faire cesser ce fléau. À cet égard, je remercie nos collègues de la délégation aux droits des femmes de leur travail. Depuis l’introduction dans le code pénal d’un délit spécial de violences commises au sein du couple en 1994, de nombreuses avancées doivent être soulignées et saluées. En effet, l’arsenal juridique pour prévenir et lutter contre les violences conjugales s’est affiné. Je pense, par exemple, à l’ordonnance de protection, mise en place par la loi de 2010, puis améliorée par la loi de 2014, qui en a prolongé la durée. Pour autant, nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet, conscients du chemin qu’il nous reste à parcourir, notamment pour tous les Français et Françaises établis hors de France. Il est important que nos ressortissants, où qu’il...

...a ministre, lors de votre audition par la délégation, vous m’avez confirmé que l’action internationale – c’est-à-dire dans les consulats – serait renforcée dans le cadre du cinquième plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui doit être dévoilé dans quelques jours. L’ampleur, la gravité et le caractère protéiforme des violences faites aux femmes, qui ne sont pas que conjugales, supposent une lutte sans relâche. Ce travail passe par un renforcement des dispositifs de protection des victimes. C'est la raison pour laquelle je regrette vivement que certaines mesures, comme le dispositif anti-rapprochement dont l’expérimentation était prévue par la loi de 2010, n’aient pu être mises en place ou que la proposition de prolongation du délai de prescription de l’action publiqu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier très sincèrement les membres de la délégation aux droits des femmes, en particulier sa présidente et les rapporteurs, pour leur travail de grande qualité sur ce sujet particulièrement complexe et douloureux pour de nombreuses familles. La lutte contre les violences conjugales s’inscrit dans un contexte sociétal global, notamment en termes d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il est aujourd’hui indispensable de développer les structures d’accueil et de garde d’enfants pour permettre aux femmes de ne plus subir le travail à temps partiel qui nuit à leur carrière, entraîne des disparités salariales avec les hommes et ne leur ouvre qu’un...

... d’exploration et d’innovation. En l’occurrence, la mobilisation transpartisane que vous avez mise en place est remarquable et plus que jamais nécessaire pour faire face à ce phénomène insoutenable – souvent –, révoltant – toujours – et tenace que constituent les violences faites aux femmes. Je veux d’abord revenir sur le titre du rapport : 2006 -2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales. Voilà dix ans, le gouvernement lançait le premier plan d’actions contre les violences faites aux femmes ; quatre ans après, en 2010, était rédigée l’ordonnance de protection, qui est encore un dispositif phare de la protection des femmes victimes de violences conjugales et, désormais également, de violences sexuelles. Ces dix années consacrent l’intensification de l’action publique dans la ...