Interventions sur "formulerait"

.... Le Gouvernement souhaite compléter le dispositif proposé par la création d'une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, qui proposerait, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. La commission formulerait des recommandations à l'attention du Gouvernement à cet effet. Je propose à la commission de donner un avis favorable à cet amendement.