Interventions sur "délit d’entrave"

...léchie. Nous avons ici à cœur de faire appliquer la loi de la République, en l’espèce la loi Veil de 1975. Pour avoir accompagné comme praticien hospitalier bon nombre de femmes qui ont accédé à l’interruption volontaire de grossesse, je peux témoigner qu’aucune d’elles n’a dissimulé la difficulté de cette décision, qui doit impérativement être mise en œuvre avec toute l’humanité nécessaire. Le délit d’entrave d’aujourd’hui n’est plus celui de 1993. Il est commis par des sites qui présentent des informations travesties. Madame la ministre, vous avez indiqué que la liberté d’expression n’était pas un droit au mensonge. C’est vrai. La liberté d’expression est intangible, mais elle doit être assortie aussi du courage de l’expression. Chacun d’entre nous a le droit d’exprimer son opposition au principe de...

Cet amendement est différent du précédent, ce qui reflète les différences de positions au sein de notre groupe, en même temps qu’une volonté partagée de trouver des solutions. Avec cet amendement, nous ne nous situons pas dans le cadre du délit d’entrave, mais proposons de créer un nouveau délit passible des mêmes sanctions. Nous utilisons une terminologie proche de celle du droit de la presse pour définir ce délit, lequel vise spécifiquement les présentations faussées, c’est-à-dire les sites dont la présentation est faussement officielle et qui, reflétant, certes, une opinion propre, orientent, sous prétexte de neutralité, des femmes qui pensent...

Madame Gatel, vous proposez, par l’amendement n° 2 rectifié bis, une nouvelle rédaction de la proposition de loi afin de créer un régime distinct de la mise en cause dans le cadre de la responsabilité civile. En conséquence, vous sollicitez la modification de l’intitulé de la proposition de loi. Le délit d’entrave à l’IVG par pression psychologique existe depuis 2001 et protège déjà les femmes qui souhaitent s’informer sur l’IVG en se rendant dans un centre habilité à réaliser cette intervention. Nous avons fait le choix, hier, de préciser le dispositif existant plutôt que de créer de nouveaux régimes de mise en cause. Rappelons que, comme toutes les peines pénales, la peine prévue par l’article L. 2223–2...

...e Mme la rapporteur m’en pose deux également ! La loi existante permettrait, selon elle, de reconnaître un délit. Dans ce cas, pourquoi fait-on une loi ? En outre, Mme la rapporteur rappelle qu’un juge peut moduler la sanction. Toutefois, si l’on encourt une sanction pénale, c’est-à-dire une possible peine de prison, on peut moduler entre zéro et deux ans. En France, en se rendant coupable d’un délit d’entrave ciblé sur l’IVG, on risquerait donc la prison pour l’expression d’une opinion ! Je maintiens mon amendement, qui vise à trouver une voie sécurisée et non politicienne, tout en reconnaissant le problème existant.

...’ai rejoint cette assemblée depuis seulement deux ans, mais j’ai pu observer combien elle avait à cœur de légiférer avec sagesse, sans la pression de l’actualité qui s’exerce à l’Assemblée nationale et dans sa salle des Quatre colonnes. À cet égard, l’argumentation développée par Michel Mercier en commission comme dans cet hémicycle me paraît particulièrement pertinente. Rappelant l’évolution du délit d’entrave, il a montré que ce texte introduisait une rupture par rapport au délit d’entrave tel qu’il a été conçu initialement, c'est-à-dire en lien avec un établissement. Certes, le contexte évolue, mais nous sommes dans un monde complexe qui appelle une réponse forcément complexe. Gardons-nous d’essayer à tout prix d’apporter l’apparence d’une solution en votant un dispositif qui ne serait pas opération...

...ale a proposé une solution que nous jugeons juridiquement dangereuse et susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La commission des affaires sociales et la rapporteur ont fait une nouvelle proposition qui permet, me semble-t-il, de lever ce risque d’inconstitutionnalité tout en apportant une solution à une grande partie du problème soulevé par ces sites. Alors qu’aujourd'hui le délit d’entrave ne s’applique que lorsque les personnes font pression physiquement dans les centres qui pratiquent l’IVG, la rédaction de la commission permettra à la justice d’intervenir en cas de pressions psychologiques par téléphone, par mail ou par SMS. C’est déjà un progrès considérable. Je souscris pleinement à l’argumentaire de notre collègue Hugues Portelli. Si nous voulons lutter contre les personnes ...