Interventions sur "grossesse"

 « L’avortement ne représente plus un enjeu politique en France […] la loi est acceptée par une large majorité ». Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, qui peut encore contester cette évidence, que Simone Veil rappelait vingt ans après l’adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ? Le droit reconnu aux femmes grâce à cette loi fait aujourd’hui largement consensus, ce qui ne signifie pas pour autant unanimité. Il a été clairement réaffirmé lors de l’adoption à une large majorité d’une résolution, soutenue sur tous les bancs de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 26 novembre 2014, quarante ans jour pour jour après le discours historique de la ministre, qui ouvrait cou...

...ne comporte qu’un seul article, dont l’objet est de compléter, pour l’adapter à l’évolution de notre société, la disposition relative au délit d’entrave à l’IVG, délit créé par la loi du 27 janvier 1993. Je rappelle également d’emblée que l’entrave par pressions psychologiques existe déjà. Elle a été introduite dans notre droit par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce type d’entrave est donc pris en compte depuis plus de quinze ans. Ce que réprime le code de la santé publique, c’est bien le fait d’empêcher les femmes d’accéder à ce qui est reconnu par la loi comme un droit. Je me dois de rappeler qu’il s’agit d’un droit particulièrement encadré. Le texte soumis à notre examen a pas pour objet non pas d’assouplir cet encadrement, mais...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de 1975 a créé un droit : la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse si elles le souhaitent. Aujourd’hui, aucun d’entre nous ne remet en cause ce droit. La commission des affaires sociales a joué son rôle en travaillant sur le texte que nous examinons. La commission des lois, quant à elle, a tenté d’émettre un avis fondé en droit. Une fois le droit à l’IVG reconnu par la loi de 1975, c’est la question de son effectivité qui s’est bien sûr posée assez rapidement....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes avait vraiment à cœur de pouvoir exprimer son avis sur cette proposition de loi, parce que celle-ci touche à un sujet qui nous est cher, à savoir la défense de ce que l’on appelle les droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse fait partie. C’est une question de fond, car la défense de ce droit est en réalité un prérequis de l’égalité. Contester le libre droit des femmes à disposer de leur corps, c’est fondamentalement contester le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion, à de multiples reprises malheureusement, de réaffirmer notre attachement à ce droit face à la montée ...

...ns toutes et tous que la violence peut s’exercer physiquement, mais aussi moralement. La loi du 4 juillet 2001 a donc renforcé ce délit d’entrave à l’IVG non seulement en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation, mais également en alourdissant les peines prévues. Notre pays n’est pas le seul où l’interruption volontaire de grossesse est un droit régulièrement attaqué : je pense à l’Espagne et, plus récemment, à la Pologne, pour ne citer que des pays européens. Aussi est-il très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit pour les femmes. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu, lors du vote de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que soit encore élar...

...risque de censure par le Conseil constitutionnel, et ce dans l’intérêt des femmes qui cherchent désespérément des informations claires et objectives sur l’IVG. Avant de conclure, je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il existe d’autres façons de sécuriser le droit à l’avortement. D’abord, donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, dont cent trente ont fermé en dix ans. Aujourd’hui, en France, des femmes sont obligées d’aller à l’étranger pour avorter ! Je n’ai cessé de le dénoncer avec mon groupe. Malheureusement, ce n’est pas le chemin suivi par la loi de modernisation de notre système de santé ni par les différentes lois de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat. Ensuite, je regrette fortement que l’amend...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à une interruption volontaire de grossesse, pour une femme, constitue toujours un moment grave et douloureux, car cette décision renvoie à des choix de vie fondamentaux et à l’image que l’on a de soi. Dans tous les cas, il y a interrogations et souffrance. L’IVG, qui concerne, chaque année, plus de 200 000 femmes en France, n’est jamais choisie de gaîté de cœur : c’est une solution de dernier recours. Les débats au moment du vote de la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour consolider le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, en protégeant plus efficacement ce droit contre les entraves dont il fait l’objet. La proposition de loi de nos collègues députés, telle qu’elle a été amendée par la commission des affaires sociales, tend effectivement à actualiser et compléter les modalités du délit d’entrave à l’IVG. Notre responsabilité, donc, est de rendre plus effectif encore un droit fondamental, celui, pour toute femme ...

... chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d’un parcours législatif tumultueux, au cours duquel sa rédaction aura changé plusieurs fois. En effet, le Gouvernement, par l’intermédiaire du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale, a fait précipitamment déposer ce texte relatif à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, et ce après un rejet au Sénat de la disposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. La rédaction initiale – première version – créait une troisième catégorie d’entrave à l’IVG, caractérisée par la diffusion par tout moyen, notamment par internet, d’allégations, d’indications ou de présentations f...

...té entre les femmes et les hommes : on constate à l’heure actuelle une importante montée en puissance de ces sites portant atteinte au libre choix des femmes. Ces sites visent notamment les jeunes femmes, les plus démunies ou les moins bien informées, souvent mineures et ne sachant à qui s’adresser. Qui donc parmi nous peut accepter cela ? Selon moi, désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas, car cela ne s’inscrit pas dans son projet de vie, c’est aussi une violence à son encontre. En fait, la bataille de l’information sur l’avortement est capitale, essentielle. Aux dires de certains, le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression ou la liberté d’opinion. Cela n’a rien à voir ! Chacun a le droit d’être contre l’IVG et personne ...

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, mais permettez-moi quelques mots personnels. Le procès de Bobigny puis la loi Veil sont à l’origine de mon engagement en politique. Alors adolescente, j’ai découvert que le combat politique pouvait changer la vie des femmes en les rendant libres et aussi responsables de leur choix. Des textes successifs, en particulier la loi Neiertz de 1993, ont complété la loi Veil et assuré l’effectivité du...

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales a travaillé sur ce texte à deux reprises. Malgré les brefs délais, je me suis adressée en son sein à la majorité sénatoriale, lui demandant d’abandonner les postures, de penser, comme Mme Keller, à ces jeunes femmes qui découvrent leur grossesse et qui, alors que la gestation est avancée, cherchent désespérément une solution. Faute d’avoir trouvé une écoute attentive à proximité, elles consultent des sites sur internet et sont l’objet de désinformation et de pressions par des sites qu’elles croient publics. Mais je n’ai pas été écoutée. « Nous sommes là, non pour assurer la communication du Gouvernement, mais pour faire la loi », m’a-t-...

Les sites que nous évoquons, très bien référencés et à l’apparence officielle, ne sont évidemment pas neutres. Ils agissent par persuasion intellectuelle ; ils sont militants. Ils instrumentalisent la vulnérabilité des femmes confrontées à une grossesse non désirée pour les convaincre de renoncer elles-mêmes à mettre un terme à celle-ci. Ils ne se bornent pas à exprimer une opinion. La création du délit d’entrave a conduit ces militants à revoir leurs méthodes. Il est fait obstacle à l’interruption volontaire de grossesse non plus dans la rue en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé, mais sur internet. Les discours, en revan...

Beaucoup l’ont dit, quand une femme fait le choix d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse, elle prend une décision difficile et mûrement réfléchie. Nous avons ici à cœur de faire appliquer la loi de la République, en l’espèce la loi Veil de 1975. Pour avoir accompagné comme praticien hospitalier bon nombre de femmes qui ont accédé à l’interruption volontaire de grossesse, je peux témoigner qu’aucune d’elles n’a dissimulé la difficulté de cette décision, qui doit impérativement être m...

Évidemment ! Et certaines grossesses aboutissent, heureusement !

Je partage en partie ce que notre collègue vient de dire. Je crois que nous avons toutes et tous essayé d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale pour permettre aux femmes qui cherchent des informations fiables sur les conditions de l’interruption volontaire de grossesse d’en trouver. Monsieur Vasselle, les arguments d’autorité que vous assénez me semblent extrêmement présomptueux. À vous seul, vous avez l’air de représenter le Conseil constitutionnel. C’est tout de même un peu fort ! Par ailleurs, nous ne cherchons pas à favoriser les poursuites pour délit d’opinion, mais à sanctionner la désinformation voulue. Or la modification apportée par la rapporteur est...

...ble sur le plan juridique, pour ma part je le voterai. Je tiens à dire que personne n’a jamais remis en cause l’IVG au sein de notre groupe. Madame la ministre, je note que le site du ministère de la santé ne met pas assez l’accent sur ce qu’est réellement l’IVG. Des psychiatres m’ont affirmé que l’on peut constater, trois, quatre, cinq ans après, des déprimes graves liées à une interruption de grossesse. Il faut souligner que l’IVG n’est pas un acte anodin, que c’est quelque chose de grave et que ce n’est pas une méthode de contraception. Cela n’enlève rien à mon opposition aux sites mensongers derrière lesquels des associations anti-IVG se masquent et contre lesquels il faut en effet que nous luttions, raison pour laquelle je voterai l’amendement de notre collègue Françoise Gatel.