Interventions sur "internet"

...emmes d’y accéder. Malgré un arsenal juridique continuellement renforcé pour prévenir et sanctionner toute forme d’entrave à l’IVG, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais cessé de livrer bataille pour restreindre l’accès à ce droit fondamental. Trente ans après, la bataille a simplement changé de terrain et de méthode. Les militants anti-choix la mènent aujourd’hui largement sur internet, lequel constitue souvent la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Vous le savez, la Toile est aujourd’hui la première source d’information en matière de santé pour les jeunes âgés de quinze à trente ans. Dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelait c...

...ou […] tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ». En revanche, il précise les moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que la communication par voie électronique en fait partie. De plus, le texte précise que toute personne cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peut être reconnue victime de ces pressions. Il n’est donc pas uniquement question des femmes venant s’informer dans les centres. Le texte de la commission ne change pas les termes dans lesquels la liberté d’expression se concilie aujourd’hui avec l’infraction. Il s’en tient aux termes juridiquement nécessaires pour caractériser le délit. En tout état de cause, il va de soi que le dispositif p...

...n sanctionnant les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. De même, nous avons soutenu la suppression du délai de réflexion dans la loi de modernisation de la santé, véritable avancée pour les droits des femmes. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prend en compte les nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre le délit d’entrave au domaine numérique, eu égard à l’existence de sites qui, en réalité, n’ont d’autre but que de dissuader des femmes enceintes de recourir à une IVG. Ces sites internet, sous couvert d’aspects officiels, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse alors que, en fait, ils font tout pour décourager les femmes de p...

... l’avortement était un droit, ce qu’elle a pu faire, en 2007, dans un entretien au Point. Je le répète, le présent texte ne remet pas en cause la liberté d’expression, car si tel était le cas, mon groupe ne le soutiendrait pas. Il remet en revanche en cause la manipulation des esprits par des sites de désinformation. Il s’agit donc non pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur internet ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information, mais de donner sa pleine efficacité à un délit existant. Dans un premier temps, j’étais dubitative sur la nouvelle rédaction de l’article unique proposée par Mme la rapporteur. Mais après explication, notamment en commission voilà une heure, je pense que cette rédaction tient compte des doutes exprimés et du risque de censure par le Co...

...u’en est-il aujourd’hui ? Une partie minoritaire de l’opinion est toujours aussi déchaînée contre l’IVG. Et elle a le droit d’exprimer ses convictions, par essence respectables. Mais une minorité de cette minorité n’a jamais hésité à transgresser la loi, soit physiquement par des intrusions dans les hôpitaux et cliniques – d’où la loi de 1993 –, soit, comme elle le fait actuellement, en utilisant internet pour instrumentaliser la détresse des femmes. Cher Michel Mercier, ce matin, vous avez pratiquement institutionnalisé la notion de droit au mensonge. Mais le mensonge en droit civil, c’est le dol, et en matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge peut mettre en danger la santé de nos filles, de nos compagnes, notre devoir est de le combattre, sur internet comme ailleurs. Oui, in...

...ar elles-mêmes, des solutions pour interrompre leur grossesse, sans accompagnement médical lorsqu’elles n’avaient pas les moyens d’aller à l’étranger pour subir l’intervention dans de bonnes conditions sanitaires. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à trouver une solution à un nouveau problème, lié à l’application de cette loi. Les femmes qui cherchent des informations sur internet sont souvent des femmes isolées, en situation économique, professionnelle ou familiale difficile, ou de très jeunes filles, peu ou mal informées, ne sachant pas vers qui se tourner, ne connaissant pas les réseaux susceptibles de les aider ou ne pouvant établir un contact avec eux. Nous le savons bien, il n’y a pas encore, et de loin, égalité d’accès à l’information en matière de santé dans notre...

...d’examiner le texte par trois éminents collègues de la commission des lois : François Pillet, du groupe Les Républicains, Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard, du groupe socialiste et républicain. Votre présente préoccupation, madame la ministre, confirme avec force et pertinence la justesse de ces amendements, que vous n’avez pas soutenus. Il existe aujourd’hui un vrai sujet d’expression sur internet, tout particulièrement en matière de santé, sujet qu’il est difficile d’occulter. Alors, madame la ministre, pourquoi refuser un débat général et en solliciter un en urgence sur la seule question de l’IVG ? Il me faut également évoquer la bizarrerie et l’incongruité de recourir à la procédure d’urgence, peu compatible avec la rigueur du travail législatif. Nous en avons une fois de plus la preuv...

...nté sont juridiquement protégées contre l’entrave, notamment contre les pressions psychologiques et morales, parce que le délit d’entrave s’applique dans ces lieux, mais celles qui recherchent des informations en ligne ne sont en rien protégées contre les pressions psychologiques et morales, les menaces et les actes d’intimidation. Or qu’observe-t-on en matière d’information relative à l’IVG sur internet ? Que le délit d’entrave s’y répand, notamment au travers de sites diffusant des informations volontairement tronquées ou mettant en relation téléphonique des femmes en recherche d’informations sur l’IVG avec des personnes qui, sous couvert de les informer, vont exercer sur elles des pressions psychologiques, souvent insistantes. Ces pressions visent à contraindre et peuvent ainsi constituer une ...

... du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, et ce après un rejet au Sénat de la disposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. La rédaction initiale – première version – créait une troisième catégorie d’entrave à l’IVG, caractérisée par la diffusion par tout moyen, notamment par internet, d’allégations, d’indications ou de présentations faussées au sujet de l’IVG, et de nature à induire intentionnellement en erreur une femme, dans un but dissuasif, ou à exercer des pressions psychologiques sur celle-ci. Résolument attentatoire à la liberté d’expression, ce texte n’était en réalité ni fait ni à faire ! Créant un délit d’opinion, il était manifestement contraire à la Constitution...

...s décisions autonomes les concernant, sans crainte de coercition, de discriminations ou de violences, sont des droits fondamentaux, fruits de longs et difficiles combats dans la longue marche de l’humanité. Bien évidemment, ces droits fondamentaux supposent l’accès à une information objective. Or, force est de le constater, la tentative d’entrave à l’IVG prend aujourd’hui de nouvelles formes sur internet, par l’entremise de sites qui se donnent l’apparence de sites officiels. Il s’agit d’induire délibérément en erreur, d’intimider, d’exercer des pressions psychologiques ou morales, voire presque de menacer, dans le but de dissuader des femmes de recourir à l’IVG. Les faits sont là, n’en déplaise à certains, confirmés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : on constate à ...

...ieurs les sénateurs, je souhaite répondre à un certain nombre d’interpellations et revenir sur différents arguments que j’ai entendus lors de cette discussion générale. Tout d’abord, d’aucuns nous suspectent, voire nous accusent, de précipitation et d’arrière-pensées politiques. Le présent texte n’aurait-il donc pas pour seul objectif de protéger les femmes contre les allégations mensongères sur internet auxquelles elles sont soumises ? Je vous le rappelle, cette discussion a déjà été esquissée en 2014, au moment où le Gouvernement a accepté, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, d’élargir le délit d’entrave à l’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG dans l’espace physique des services ou des lieux d’information à destination des femmes. Le ...

Par ailleurs, il suffit de lire les rapports du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et ceux des associations, de se pencher sur le travail des délégations aux droits des femmes au sein des deux assemblées pour savoir que ces sites internet posent incontestablement un problème d’accès à l’information. Mon seul objectif est d’y répondre. À ceux qui pensent que la question aurait été entièrement réglée par une disposition législative en 1993 et que nous devrions nous en contenter, je répondrai, cela n’a échappé à personne, qu’internet n’existait pas à cette époque. Surtout, ceux qui se sont opposés, toujours en 1993, à la création du...

...r ce texte à deux reprises. Malgré les brefs délais, je me suis adressée en son sein à la majorité sénatoriale, lui demandant d’abandonner les postures, de penser, comme Mme Keller, à ces jeunes femmes qui découvrent leur grossesse et qui, alors que la gestation est avancée, cherchent désespérément une solution. Faute d’avoir trouvé une écoute attentive à proximité, elles consultent des sites sur internet et sont l’objet de désinformation et de pressions par des sites qu’elles croient publics. Mais je n’ai pas été écoutée. « Nous sommes là, non pour assurer la communication du Gouvernement, mais pour faire la loi », m’a-t-on répondu. Parlons-en ! Je n’avais pas perdu tout espoir que nous puissions nous comprendre, mais ce fut le cas lorsque j’ai entendu M. Milon nous accuser, alors qu’il n’est pa...

...mmes confrontées à une grossesse non désirée pour les convaincre de renoncer elles-mêmes à mettre un terme à celle-ci. Ils ne se bornent pas à exprimer une opinion. La création du délit d’entrave a conduit ces militants à revoir leurs méthodes. Il est fait obstacle à l’interruption volontaire de grossesse non plus dans la rue en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé, mais sur internet. Les discours, en revanche, sont immuables, toujours aussi pernicieux, fielleux, calomnieux, des discours manifestement erronés, qui virent au harcèlement par textos, par mails, par appels continus. Le but de ces militants n’est pas d’informer ; il est véritablement de tromper. Il n’est pas inutile de rappeler que la plupart des jeunes qui ont recours à internet jugent crédibles les informations ...

Dans ce contexte, il n’est pas illégitime que des sites internet se positionnent, les uns pour conseiller les femmes qui veulent accéder à l’avortement et d’autres pour accompagner celles qui ne le souhaitent pas, mais qui ont besoin d’écoute et de conseils. Il faut sanctionner des sites outranciers, …

...ous cherchons à faire progresser la réflexion et à proposer des solutions sur un sujet qui est bien réel. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des lois, a clairement rappelé que la loi de 1975 avait créé un droit, celui, pour chaque femme, d’être libre de pratiquer une IVG ou non. Le problème, on le connaît bien, c’est l’effectivité de ce droit et de cette liberté. S’agissant d’internet, je ne crois pas à la pénalisation. Le débat revient presque tous les mois dans cette enceinte, sur de multiples sujets. Force est de constater qu’en l’état actuel de notre réflexion, nous ne sommes pas capables de proposer des solutions, parce qu’internet est un phénomène mondial qui se joue des réglementations locales, a fortiori des réglementations pénales. Internet est un vaste marché ...

...rteur pour avis, M. Michel Mercier, ont été très clairs. Dans sa rédaction actuelle, le texte de la commission des affaires sociales ne permettrait pas la caractérisation de la faute, rendant ainsi le dispositif inopérant. Cela signifie que nous nous contentons d’une opération d’affichage, ou que nous exprimons la volonté de dissuader tous ceux qui seraient tentés de communiquer sur le sujet par internet, mais sans avoir l’assurance qu’une procédure judiciaire débouchera à terme sur une condamnation. C’est une des raisons pour lesquelles je partage l’avis, exprimé par plusieurs d’entre nous, selon lequel travailler dans l’urgence sur un sujet aussi sensible et aussi complexe constitue une erreur magistrale. Jacques Legendre l’a rappelé, l’urgence, c’est d’attendre, afin que nous puissions approf...

Il n’y a pas un texte meilleur ou plus mauvais que l’autre. Le texte adopté par l’Assemblée nationale et celui que propose la commission des affaires sociales ont des objets différents. Le texte de l’Assemblée nationale porte sur les sites internet. Le texte de la commission des affaires sociales ne porte pas sur les sites internet, mais simplement sur des actions qui visent, par menace, pression ou intimidation, à dissuader d’avorter, quel que soit le lieu de ces actions. Ce sont deux sujets différents. Le Gouvernement nous dit vouloir viser les sites internet. Pourtant, il se rallie à une proposition faite par la commission des affaires ...

Permettez-moi d’insister sur le fait que nous avons eu trois versions successives du texte, et même une quatrième avec l’amendement de Mme Gatel. Cela montre bien dans quelle précipitation l’on nous demande de légiférer et les difficultés de s’exprimer de façon claire par rapport au problème que posent ces sites internet. On ne peut pas en toute responsabilité dire qu’une version est meilleure que l’autre. Par ailleurs, je ne partage pas du tout l’avis de notre collègue Hugues Portelli, qui préconise que nous adoptions le texte de la commission des affaires sociales parce que, finalement, il n’y a rien dedans. Ce n’est pas ce que nous souhaitons ! La majeure partie de notre groupe demeure sur notre position ini...

...e convergence sur toutes les travées. Le premier est que l’IVG est un droit, et que ce droit doit être maintenu. Le deuxième est que nous sommes tous attachés à la liberté d’opinion, et que personne ne saurait la remettre en cause. Enfin, le troisième est que nous sommes tous d’accord pour dénoncer les actions, que l’on peut qualifier d’escroqueries intellectuelles, entreprises à partir de sites internet auprès de personnes en situation de grande fragilité pour les amener à changer leur choix initial. Ce n’est certes pas facile, mais, puisque nous sommes d’accord sur le constat, nous devons collectivement trouver une solution pour lutter contre les actions inacceptables de ces sites qui utilisent le contact créé par internet pour faire pression sur des femmes en détresse par des appels téléphoni...