Interventions sur "l’ivg"

...uis la mise en place du site d’information ivg.gouv.fr, le Gouvernement travaille quasi quotidiennement afin que l’affichage de celui-ci figure en premier. Comme je le consulte chaque jour, je puis vous dire que parfois ce site apparaît en tête du moteur de recherche. Cependant, il suffit que, au cours de la nuit, se déroule une action militante pour que la position de sites de désinformation sur l’IVG gagne du terrain. Nous faisons donc tout ce qui est en notre pouvoir. Pour autant, je le reconnais, notre action ne suffit pas à garantir un affichage prioritaire systématique du site gouvernemental. J’en ai donc conclu qu’il fallait prendre d’autres mesures pour éviter la propagation de tels sites, de plus en plus nombreux, qui se renvoient les uns aux autres, font référence à la détresse, à l’...

...s ans après, un consensus se dégage autour du délit d’entrave instauré en 1993. J’espère qu’il ne faudra pas vingt-trois ans supplémentaires pour obtenir un consensus sur le délit d’entrave version 2016 ! Je répondrai maintenant à certaines inquiétudes exprimées par un certain nombre d’entre vous, dont Mmes Cohen et Archimbaud et M. Mézard, sur les moyens à déployer pour mieux garantir l’accès à l’IVG. Le Gouvernement se désengagerait de son rôle de financeur des associations et des services et reporterait la charge sur les collectivités territoriales. C’est inexact ! Nous venons de signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le planning familial pour la période triennale 2016-2018.

...rmettez-moi quelques mots personnels. Le procès de Bobigny puis la loi Veil sont à l’origine de mon engagement en politique. Alors adolescente, j’ai découvert que le combat politique pouvait changer la vie des femmes en les rendant libres et aussi responsables de leur choix. Des textes successifs, en particulier la loi Neiertz de 1993, ont complété la loi Veil et assuré l’effectivité du droit à l’IVG, comme l’a rappelé Michel Mercier, en créant le délit d’entrave. L’enjeu de notre débat d’aujourd’hui est d’étendre le délit d’entrave à la réalité du numérique. De quoi parle-t-on ? Imaginez que vous êtes une jeune femme entre seize et vingt-cinq ans. Vous venez de découvrir votre grossesse non désirée et n’osez en parler ni à vos parents, ni à vos proches, ni peut-être à votre ami. Le temps co...

...ces militants n’est pas d’informer ; il est véritablement de tromper. Il n’est pas inutile de rappeler que la plupart des jeunes qui ont recours à internet jugent crédibles les informations qu’ils y recueillent. Quarante-deux ans après la loi Veil, la société doit accorder aux femmes le droit d’interrompre une grossesse dans la sérénité, en toute autonomie, sans pression ni entrave. Le recours à l’IVG est un choix douloureux, ambivalent, mais il demeure personnel. Il ne peut être éclairé que par ceux qui sont habilités à le faire – je pense au corps médical, au personnel paramédical et au planning familial – et non par des idéologues ! Face à la prolifération de ces sites, nous ne devons plus éluder notre responsabilité. Cette proposition de loi ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a ...

Madame la ministre, mes chers collègues, médecin en exercice, je suis profondément attachée à la loi Veil. J’accompagne des jeunes filles, mais aussi des femmes. Nous en sommes tous conscients, l’IVG est un drame, une détresse, et laissera toujours une cicatrice indélébile. Madame le ministre, vous l’avez rappelé, nous sommes en 2016 : l’accès aux sites pornographiques est extrêmement facile, mais l’éducation sexuelle est lacunaire et misérable. Dans les collèges, les infirmières ne disposent en effet pas toujours des moyens nécessaires s’agissant non seulement de la contraception, mais auss...

Madame Gatel, vous proposez, par l’amendement n° 2 rectifié bis, une nouvelle rédaction de la proposition de loi afin de créer un régime distinct de la mise en cause dans le cadre de la responsabilité civile. En conséquence, vous sollicitez la modification de l’intitulé de la proposition de loi. Le délit d’entrave à l’IVG par pression psychologique existe depuis 2001 et protège déjà les femmes qui souhaitent s’informer sur l’IVG en se rendant dans un centre habilité à réaliser cette intervention. Nous avons fait le choix, hier, de préciser le dispositif existant plutôt que de créer de nouveaux régimes de mise en cause. Rappelons que, comme toutes les peines pénales, la peine prévue par l’article L. 2223–2 est une...

...commission des affaires sociales. Le groupe socialiste soutient entièrement ce texte, justement amendé par Mme la rapporteur. Je doute de la sincérité de certains ici qui veulent reporter le débat. Les associations « hors la loi » qui nous écoutent le font sans doute avec plaisir, car elles doivent avoir le sentiment qu’elles pourront continuer durant des semaines, voire des mois, à détourner de l’IVG toutes ces femmes « perdues ». Nous sommes des législateurs, nous devons imposer un cadre et dire que cela suffit. Il nous revient de responsabiliser ceux qui, grâce à la nouvelle méthode des sites, propagent des informations mensongères. Le groupe socialiste soutiendra la rapporteur et votera contre ces amendements.

...ose deux également ! La loi existante permettrait, selon elle, de reconnaître un délit. Dans ce cas, pourquoi fait-on une loi ? En outre, Mme la rapporteur rappelle qu’un juge peut moduler la sanction. Toutefois, si l’on encourt une sanction pénale, c’est-à-dire une possible peine de prison, on peut moduler entre zéro et deux ans. En France, en se rendant coupable d’un délit d’entrave ciblé sur l’IVG, on risquerait donc la prison pour l’expression d’une opinion ! Je maintiens mon amendement, qui vise à trouver une voie sécurisée et non politicienne, tout en reconnaissant le problème existant.

...s variantes – je salue la créativité juridique de Mme Gatel, notamment –, et alors on se heurte à une difficulté juridique constitutionnelle ou conventionnelle qu’il est en notre pouvoir, à nous, sénateurs, d’abolir ; soit on rentre dans un débat sur les pressions, intimidations et menaces de toute nature, en tout lieu, à tout moment et par tout moyen qui peuvent dissuader une femme de recourir à l’IVG, mais c’est alors un tout autre débat. Je partage le sentiment de beaucoup de mes collègues que, dans de telles conditions d’improvisation, une telle législation a de fortes chances de rater sa cible. Ce qui nous a différenciés dans tout ce débat n’est nullement le fond du problème, c'est-à-dire l’accès à l’IVG, mais une discussion sur le droit. C’est la noblesse de notre assemblée de se prononc...

J’ai bien entendu toutes les explications de vote sur l’amendement n° 2 rectifié bis. Bien que, par certains aspects, il puisse sembler contestable sur le plan juridique, pour ma part je le voterai. Je tiens à dire que personne n’a jamais remis en cause l’IVG au sein de notre groupe. Madame la ministre, je note que le site du ministère de la santé ne met pas assez l’accent sur ce qu’est réellement l’IVG. Des psychiatres m’ont affirmé que l’on peut constater, trois, quatre, cinq ans après, des déprimes graves liées à une interruption de grossesse. Il faut souligner que l’IVG n’est pas un acte anodin, que c’est quelque chose de grave et que ce n’est pa...

À ce stade du débat, je crois que l’on peut noter qu’il y a des points de convergence sur toutes les travées. Le premier est que l’IVG est un droit, et que ce droit doit être maintenu. Le deuxième est que nous sommes tous attachés à la liberté d’opinion, et que personne ne saurait la remettre en cause. Enfin, le troisième est que nous sommes tous d’accord pour dénoncer les actions, que l’on peut qualifier d’escroqueries intellectuelles, entreprises à partir de sites internet auprès de personnes en situation de grande fragilité p...

...s. Personne n’en parle ici, mais « par tout moyen » renvoie également à cela. La désinformation a pour conséquence, mes chers collègues, que des enfants mort-nés sont trouvés dans les poubelles, que des infanticides de plus en plus nombreux sont commis, par des hommes comme par des femmes, d’ailleurs. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état. Il nous faudra légiférer non seulement sur l’IVG, mais également sur la santé, sur les sites djihadistes, sur les jeux qui mènent des enfants au suicide. L’information doit être précise, et elle doit être la meilleure possible pour que la personne puisse juger et faire son choix elle-même !

Ces guichets permettaient pourtant aux femmes de recueillir les informations qui leur étaient nécessaires au sujet de l’IVG.

Je respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, comme j’entends qu’on respecte les miennes. La liberté qu’a chaque femme depuis 1975 de recourir à l’IVG si, en conscience, elle le décide n’est pas en question : c’est un problème non de fond, mais de forme que nous examinons. Tout acte médical comporte des risques ; les médecins parmi nous savent bien qu’on communique aux malades une feuille sur laquelle ces dangers sont expliqués. Mes chers collègues, si les gens lisaient ce document dans le détail, plus aucun examen médical ne serait pratiqué !...