Interventions sur "outre-mer"

...s cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer. Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif ...

...ctuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG. Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

...et de conformité au droit européen. C’est pourquoi, à titre personnel, je la soutiens. L’avis de la commission sur cet amendement est toutefois, je le redis, favorable. L’amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte qui avait été adopté en première lecture par le Sénat en commission des affaires sociales et en séance, tout en opérant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, l’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.