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Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 07/12/2016 — 14:30
Hémicycle : 14/02/2017 — 14:30
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