Interventions sur "bailleur"

Cet article prévoit l'obligation pour les professionnels de l'immobilier d'informer du risque de recul du trait de côte les acquéreurs, locataires et bailleurs d'un bien situé dans une ZART. En d'autres termes, il s'agit d'éviter aux acheteurs parisiens de biens immobiliers sur la côte de se faire manipuler... Or les professionnels de l'immobilier étant déjà soumis à une obligation générale d'information, adopter une telle disposition pourrait donner lieu à une lecture restrictive, a contrario, de l'obligation de conseil dans les autres matières. Aver...

Mon amendement COM-16 équilibre la relation contractuelle en étendant au preneur l'interdiction faite au bailleur de résilier unilatéralement un bail réel immobilier littoral (BRILi). L'amendement COM-16 est adopté. Mon amendement COM-17 précise les obligations du bailleur lorsqu'il contracte un BRILi. L'amendement COM-17 est adopté. Mon amendement COM-18 clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-18 est adopté. Mon amendement COM-19 confie aux parties, et non à la loi, le soi...