Interventions sur "emprunteur"

...s contraires à la règle de l’entonnoir dans le cadre de la loi Sapin II. Tel est le cas de l’aménagement des modalités du droit de rétractation dans le cadre des achats de métaux précieux ou du remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d’annulation de transports aériens outre-mer. Tel est surtout le cas de l’introduction d’un droit de substitution annuel dans les contrats d’assurance emprunteur, qui fait débat depuis de longues années. L’Assemblée nationale avait adopté ce droit de substitution dans le cadre de la loi Sapin II en l’appliquant indistinctement aux contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le Sénat, convaincu de la nécessité d’introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, a décidé dans un premier temps de n’appliquer ce droit qu’aux nouvea...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, je veux souligner que le projet de loi introduit de nouvelles obligations en droit français, afin de renforcer la protection de l’emprunteur : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier, etc. Il s’agit pour le prêteur, comme pour l’intermédiaire de crédit, de fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éven...

...osant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation, alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ensuite, notre rapporteur a proposé un amendement visant l’application du régime général des assurances aux contrats d’assurance emprunteur, que ce soit le « flux » ou le « stock » de ces contrats. Désormais, les contrats d’assurance emprunteur pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle à leur date anniversaire. Également adoptée à l’unanimité, cette mesure connaît ainsi un épilogue heureux après les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont suivi l’adoption des lois Lagarde, Hamon, puis Sapin II. Gardons bien à l...

...reprises de simplifier et de sécuriser les procédures de contrôle et les pouvoirs d’enquête dont disposent les services de l’État. Je me réjouis également de cette avancée. Je souhaiterais aussi saluer tout particulièrement le travail qui a été réalisé sur la partie réglementaire du code, notamment ses annexes, dont l’élaboration d’un modèle de formulaire de rétractation, d’un modèle d’assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore le caractère obligatoire des informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier. Tout cela va dans le sens d’une meilleure information et donc d’une meilleure protection des consommateurs. Je pense également aux dispositions applicables au rachat de métaux précieux et à la création d’une nouvelle contravention pour sanctionner la détention, l...

Enfin, si nous pouvons nous réjouir, notamment pour les ménages les plus jeunes et ceux dont la situation est la plus précaire, que l’assurance emprunteur soit ainsi clairement soumise au droit commun des assurances, il ne faut pas oublier qu’une part importante de la réussite et de l’application réelle de cette avancée dépendra de l’information apportée aux consommateurs.

Nous le voyons encore aujourd’hui, malgré les avancées qui ont déjà eu lieu en la matière, la délivrance d’une assurance de prêt par les banques se fait généralement de façon automatique, à la contraction d’un prêt immobilier. Les banques sont en outre, dans de nombreux cas, rétives à une substitution envisagée par les emprunteurs – c’est un ancien employé de banque qui vous le dit, mes chers collègues ! Vous l’aurez compris, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de ce texte, en grande partie issu des travaux du Sénat, et approuve les ordonnances que celui-ci tend à ratifier.

La première lecture du texte dans notre hémicycle, à la fin du mois de décembre 2016, a donné lieu à un vif débat sur l’application de la rétroactivité. La question qui nous préoccupait alors était relativement technique sur le plan juridique : il s’agissait de déterminer si nous pouvions appliquer les nouvelles règles de l’assurance emprunteur aux contrats en cours, c'est-à-dire au stock, ou si nous devions nous limiter à une application aux nouveaux contrats. La proposition faite en CMP par notre rapporteur, M. Martial Bourquin – que je remercie à mon tour sincèrement –, a permis de surmonter les réserves qui persistaient à l’issue de la discussion au Sénat, lequel, par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, avait rejeté l...

...et compétence applicables aux acteurs concernés. La directive crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire. Le crédit immobilier est déjà bien encadré dans notre pays, mais la transposition permet tout de même d’introduire de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, bénéfiques aux emprunteurs. Le texte que nous examinons a été enrichi au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ainsi que par des dispositions validées en CMP. L’assurance emprunteur – tous les orateurs ont évoqué le sujet – est cette assurance, obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier, qui protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. ...

...n vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure permettra d’ouvrir davantage à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs est aujourd’hui bien trop prégnante et nuit à l’intérêt du consommateur. Elle a également vocation à permettre aux personnes malades de faire valoir, une fois guéries, le droit à l’oubli et de renégocier leur assurance. Souvent considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes doivent en effet faire face à des offres d’assurance d’un montant tout à fait excessif. Les sénateurs socialistes voteront donc ce texte, qui permettra enfin aux emprunteurs de renégocier, pendant toute la durée du prêt, leur contrat d’assurance et qui redonnera – on ne peut que s’en féliciter – du pouvoir d’achat aux ménages.

...question qui occupe nos travaux depuis quelques semaines maintenant – depuis quelques mois, serais-je tenté de dire, si l’on tient compte des discussions sur la loi Sapin II – et qui a parfois suscité quelques incompréhensions, si ce n’est des passes d’armes inhabituelles au sein de cette assemblée. Cette question est celle de l’instauration d’un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, que la commission mixte paritaire a entérinée le 17 janvier dernier. Je souhaite naturellement saluer l’adoption de cette mesure majeure pour les droits des consommateurs. Donner aux hommes et aux femmes qui portent à un moment dans leur vie un projet immobilier – le projet d’une vie pour beaucoup, d’ailleurs – la possibilité de renégocier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur et d’e...

...trats en cours, donc pour le stock. Cela nous permettra, durant l’année 2017, de bien mesurer l’impact sur les banques et les assurances et d’appréhender ainsi tous les enjeux. Ainsi le travail du Sénat a-t-il permis à cette CMP d’être conclusive. Face à un enjeu concernant de très nombreuses familles, le Sénat a su proposer un dispositif répondant à la situation actuelle, tout en permettant aux emprunteurs comme aux assureurs de se retourner. De plus, la rédaction retenue présente l’avantage de traiter tous les emprunteurs – le Conseil constitutionnel n’y trouvera pas à redire –, ce qui n’était pas le cas auparavant. Procéder autrement aurait rendu notre édifice fragile. Je me réjouis donc que nous ayons trouvé – sénatrices et sénateurs de tous bords, avec nos collègues députés – cet accord en CMP...

...ars 2016 a, quant à elle, pour simple but d’assurer la correcte transposition d’une directive récente, en introduisant de nouvelles obligations jusqu’ici non prévues par notre législation relative aux opérations de crédit immobilier. Ces modifications concernent notamment l’information générale du consommateur, la remise d’une fiche standardisée d’information, l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le service de conseil et d’évaluation du bien immobilier ainsi que les règles de conduite et de rémunération applicables aux intermédiaires en opération de crédit. Le projet de loi de ratification que nous examinons ne modifie guère la substance de ces deux ordonnances ; il apporte principalement des corrections juridiques et techniques ponctuelles. Il n’innove sur le fond que sur deux points, ...

... un texte et à un stade de la procédure où elle a pleinement sa place, madame la secrétaire d'État. En ma qualité de rapporteur, et en y associant Daniel Gremillet, j’ai donc procédé à différentes auditions, au cours desquelles nous avons travaillé, fort de ce nouveau contexte, avec la ferme volonté de faire aboutir un nouveau droit de la concurrence en matière de crédit immobilier et d’assurance emprunteur. En effet, pour de nombreux consommateurs et associations de consommateurs, preuve est faite que l’absence de concurrence conduit parfois les banques à réaliser des profits très importants en prévoyant, par exemple, d’appliquer des surprimes de plus de 50 % à certains ménages de moins de cinquante ans ! Cela peut représenter pour eux une dépense supplémentaire de l’ordre de 500 à 700 euros par a...

… mais que des assurances ayant pignon sur rue sont parfaitement capables de proposer aux emprunteurs une couverture des risques équivalente, voire supérieure, pour un coût parfois moitié moins élevé. Par souci de sécurité juridique, votre commission a estimé préférable, dans un premier temps, de réserver l’application de ce droit aux seuls contrats à venir.

...s été certainement plus radical, mes chers collègues, mais je le répète : par pur souci de sécurité juridique, et uniquement pour cette raison, la commission a décidé de n’appliquer cette disposition qu’aux contrats conclus à partir de 2017, après l’entrée en vigueur de la loi. Nous avons ainsi trouvé une solution juridiquement acceptable, afin de prendre en considération les contrats d’assurance emprunteur en cours. En tout état de cause, il conviendra d’être vigilant sur le suivi de la réforme. Aussi, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mesurer les effets concrets de la mesure et de conduire une évaluation pendant deux ans, notamment en ce qui concerne la couverture des risques. En même temps qu’elle a adopté cet amendement important, votre commission a voté des a...

...écieux. La seconde porte sur les contrats de crédit immobilier. Cette ordonnance transpose une directive européenne élaborée à la suite de la crise des subprimes. Il s’agissait de trouver une réponse à la prépondérance dans certains pays européens d’un système de crédit hypothécaire, dans lequel le crédit est accordé en référence au prix du bien, et non aux capacités de remboursement de l’emprunteur, ce qui n’est pas le cas en France. Lors des débats en commission à l’Assemblée nationale, ce point a été soulevé, notamment la nécessité de ne pas revenir sur le modèle français au détour d’un simple projet de loi ratifiant une ordonnance. Le rapporteur a alors précisé que la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle III, votée ...

...ons techniques, qui ont été adoptées lors de son examen à l’Assemblée nationale, avant que notre commission des affaires économiques vote elle-même le texte conforme. La principale modification apportée au texte consiste en réalité à clarifier l’usage des notions de conformité et de sécurité, confortées par plusieurs décrets. Reste à évoquer une disposition très importante du texte : l’assurance emprunteur. Cette mesure avait été introduite au cours de l’examen de la loi Sapin II à l’Assemblée nationale, et résultait d’un amendement du député Pierre-Alain Muet, voté à la quasi-unanimité de la commission des finances. Cependant, elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des questions procédurales. Cette mesure est très importante pour le consommateur, qui se verra ainsi accorder ...

... à rétablir une disposition censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif, qui avait été votée dans le cadre de la loi Sapin II. Cette disposition porte de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation en cas d’achat de métaux précieux. Le second amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi relative à la consommation concernant l’assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositions introduites dans la loi Sapin II en nouvelle lecture, c’est-à-dire à un stade bien trop tardif de la procédure parlementaire. Nous pouvons réparer aujourd’hui ce que le non-respect de la procédure a permis de censurer hier. L’instauration d’un droit de substitution annuel doit permettre une baisse significative du montant de l’assurance ...

...une activité professionnelle, et qu’un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur par le code de la consommation. En outre, les notions de non-professionnel et de professionnel résultant des directives européennes ou de la jurisprudence sont désormais définies. À présent, j’aimerais revenir sur la question de l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier. C’est un sujet qui a déjà fait l’objet d’un long débat dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II, que j’ai rapporté au nom de la commission des affaires économiques, alors saisie pour avis. À ce titre, je voudrais rappeler le contexte de l’époque. Je me permettrai de prendre à témoin certains de nos collègues, qui avaient alors tenu des propos un peu ex...

M. Daniel Gremillet. Celui-ci n’a pourtant fait que rapporter un texte en veillant à respecter les règles de fonctionnement de nos assemblées. En effet, ces règles nous empêchaient d’amender le dispositif de l’assurance emprunteur en nouvelle lecture, quand bien même il s’agissait d’offrir aux emprunteurs la possibilité de renégocier leurs contrats immobiliers.