Interventions sur "immobilier"

...ées de nature réglementaire en l’absence de ratification. Pour l’essentiel, ce texte opérait des corrections techniques au travail ô combien nécessaire de recodification du code de la consommation, fruit de dix ans d’efforts destinés à redonner toute son intelligibilité au droit de la consommation, ainsi qu’aux mesures de transposition des règles européennes les plus récentes en matière de crédit immobilier. En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette démarche en apportant des correctifs complémentaires. La première lecture de ce texte au Sénat a néanmoins été l’occasion d’y introduire, sur l’initiative de votre commission des affaires économiques, et dans le strict respect des exigences de la procédure parlementaire, des dispositions de fond, qui avaient été considéré...

...sidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, je veux souligner que le projet de loi introduit de nouvelles obligations en droit français, afin de renforcer la protection de l’emprunteur : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier, etc. Il s’agit pour le prêteur, comme pour l’intermédiaire de crédit, de fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Il s’agit d’une bonne chose ; nous n’y reviendrons pas. Le point essentiel de ce projet de loi c...

...’enquête de l’administration sont simplifiées et rassemblées en un seul livre. Enfin, elle prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l’offre de crédit renouvelable et améliore les procédures de contrôle de la DGCCRF. La seconde ordonnance soumise à notre ratification est l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur. Cette directive institue un cadre juridique européen commun aux crédits immobili...

...e la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui était à la fois attendu et nécessaire. Il vise une meilleure protection des consommateurs au travers des deux ordonnances dont il propose la ratification. L’une porte sur la partie législative du code de la consommation, l’autre sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. La première ordonnance était attendue, car la refonte du code de la consommation par voie d’ordonnance avait déjà été tentée à deux reprises, en 2008, puis en 2010, après que le Gouvernement avait été habilité à le faire. Comme la réforme n’a pas abouti, il a fallu attendre l’année dernière, et plus précisément le 14 mars, pour que, à la faveur d’une nouvelle habilitation,...

Nous le voyons encore aujourd’hui, malgré les avancées qui ont déjà eu lieu en la matière, la délivrance d’une assurance de prêt par les banques se fait généralement de façon automatique, à la contraction d’un prêt immobilier. Les banques sont en outre, dans de nombreux cas, rétives à une substitution envisagée par les emprunteurs – c’est un ancien employé de banque qui vous le dit, mes chers collègues ! Vous l’aurez compris, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de ce texte, en grande partie issu des travaux du Sénat, et approuve les ordonnances que celui-ci tend à ratifier.

...leur sécurité juridique. Par ailleurs, cette simplification du code facilitera certainement l’utilisation des nouveaux droits issus de la loi relative à la consommation – l’action de groupe, par exemple –, encore peu utilisés par les consommateurs, qui les connaissent mal. La seconde ordonnance du 25 mars 2016 porte essentiellement sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Elle permet la transposition de la directive européenne du 4 février 2014, ayant pour objet de créer un marché unique pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit avec un haut niveau de protection des consommateurs. Cette directive comporte des dispositions relatives à la publicité, à l’information précontractuelle et contractuelle, à l’étude de sol...

...tuelles au sein de cette assemblée. Cette question est celle de l’instauration d’un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, que la commission mixte paritaire a entérinée le 17 janvier dernier. Je souhaite naturellement saluer l’adoption de cette mesure majeure pour les droits des consommateurs. Donner aux hommes et aux femmes qui portent à un moment dans leur vie un projet immobilier – le projet d’une vie pour beaucoup, d’ailleurs – la possibilité de renégocier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur et d’en changer en toute liberté, en fonction de leurs besoins, constitue bien une avancée considérable. L’avancée est également considérable pour les personnes placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé, dans la mesure où l’assurance em...

...’information ou n’oseront pas entamer les démarches, alors même qu’elles auraient la possibilité de retrouver une marge financière appréciable. Nous avons donc un rôle d’information et d’accompagnement à jouer vis-à-vis des familles les plus fragiles, afin de leur permettre de reconquérir cette marge financière qui leur est accessible. Combien de personnes, ayant emprunté pour financer un projet immobilier qui, comme je l’ai indiqué précédemment, est souvent le projet d’une vie, parce qu’elles se retrouvent dans une situation financière difficile, n’oseront pas aller renégocier leur assurance emprunteur avec leur banquier, de crainte de voir ce projet de vie remis en cause ? Il nous faut aussi rester très vigilants quant à la mise en œuvre d’initiatives étant de nature à permettre à toute personne...