Interventions sur "directive"

Je suis bien contente d'entendre votre étonnement ! En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s'agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée. Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions une bonne, une très bonne directive européenne, à laquelle le groupe socialiste adhérait. Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique. Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos d...

Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi. En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi public, de la lutte contre les discriminations et de la reconnaissance du principe du libre accès des ressortissants européens à la fonction publique française. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique. Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.