Interventions sur "durée indéterminée"

Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire. En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.

... pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001. Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au renouvellement abusif des contrats à durée déterminée en prévoyant que, une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne puissent plus être reconduits que pour une durée indéterminée. Ce texte assure par ailleurs le maintien des droits des salariés de droit privé d'une entité économique faisant l'objet d'un transfert à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. La commission des lois a adopté, lors de l'examen de ce texte, vingt-neuf amendements tendant notamment à rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permane...

... qui enfoncent des coins supplémentaires dans le statut de la fonction publique. C'est, notamment, le cas pour la mesure la plus spectaculaire et la plus éminemment critiquable de ce texte, celle qui vise à réintroduire des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique et qui, comme vous pouvez l'imaginer, retiendra essentiellement mon attention. Certes, la France était particulièrement en retard - nous assumons une partie de la responsabilité - et n'avait pas encore traduit pour la fonction publique la directive du 28 juin 1999. Il s'agit, pourtant, d'une bonne directive, qui, de façon tout à fait légitime, vise à lutter contre la pr...

... le respect de la construction statutaire, ce qui aurait pu prendre la forme, par exemple, d'une nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire. Toutefois, je sais parfaitement que tel n'est pas l'objet d'une loi de transposition. Loin de cette perspective, le projet de loi vise à introduire, à côté des fonctionnaires et des contractuels, une autre catégorie d'agents : les agents sous contrat à durée indéterminée. Certes, ils bénéficieront d'une sécurité de l'emploi que leur interdisait le statut d'agent contractuel, mais avec quelle évolution de carrière ? Monsieur le ministre, vous balayez un peu trop négligemment cette question, pourtant essentielle, en affirmant simplement que « pour l'instant, nous en sommes au stade des principes » et que vous n'avez donc « pas de réponse sur ces questions de modal...

... coups portés aux fonctionnaires ? de la réforme des retraites à la diminution de 5 %, ce qui est beaucoup, de leur pouvoir d'achat ?, ce que l'on peut espérer d'un Gouvernement qui semble ne comprendre que le rapport de force et confond négociations salariales et nouvelle banalisation de la fonction publique. Dans le même esprit, l'enjeu principal de ce projet de loi - la création de contrats à durée indéterminée de droit public -nous paraît être un cheval de Troie peu discret mettant en danger le statut de la fonction publique. Nullement dictée par la directive européenne, dont elle est censée être une transposition, mais dont elle ne constitue qu'une version arrangée, la solution retenue dresse le contrat contre le statut. Elle participe d'un démantèlement en catimini des services publics. Elle ne pour...

...et vise à lutter contre le recours abusif au contrat à durée déterminée, en faisant du contrat à durée indéterminée « la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs». En ce qui concerne la fonction publique française, cette transposition aura pour effet de mettre un terme à l'usage d'autant plus systématique du contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée est interdit en l'état actuel du droit, tel que l'interprète le juge administratif. La possibilité de recourir ...

... titulaires. En effet, il n'est plus possible de laisser des personnes dépendantes d'une reconduction éventuelle de leur contrat les empêchant d'avoir un projet de vie sur plusieurs années. Cette situation est particulièrement contraignante et contestable. Nous comprenons fort bien les craintes exprimées, en particulier par des représentants syndicaux, de voir multiplier le nombre de contrats à durée indéterminée, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements du statut de la fonction publique. Toutefois, monsieur le ministre, il est possible de les rassurer, car le recours au contrat à durée indéterminée permet, avant toute chose, d'améliorer la situation de personnes particulièrement vulnérables. De plus, comme le soulignait Mme le rapporteur, le recours aux agents contractuels est très encadré ...

Le projet de loi instaure en effet une limite maximale au nombre de contrats à durée déterminée. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme de la période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible, mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée. Voilà comment remplacer des fonctionnaires par des agents non titulaires ! Pourquoi ne pas envisager leur titularisation plutôt que de les soumettre à un statut hybride, car c'est bien de cela qu'il s'agit, au sein de la fonction publique et créer ainsi deux catégories d'agents aux statuts et garanties différents ? Plusieurs arguments viennent étayer notre opposition au projet de loi. Tout d'...

...on de postes de fonctionnaires. Elle passerait également, comme nous pouvons en juger avec ce projet de loi, par un démantèlement progressif du statut de la fonction publique, ces deux éléments n'étant pas sans lien puisqu'ils remettent tous deux en cause la spécificité du secteur public. Le présent projet de loi introduit une nouvelle notion dans le droit de la fonction publique : le contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement affirme que, sur ce point, le projet de loi ne constitue que la transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. Mais que prévoit exactement cette directive, qui vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre du 18 juin 1999 sur le travail à durée déterminée ? Elle prévoit que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail et cont...

...ique. En effet, pour l'instant, seuls les agents qui sont, ou seront, embauchés en CDD pourront se voir proposer, à l'issue de leur contrat, un CDI. Mais rien ne garantit aujourd'hui que, à terme, le Gouvernement ne modifiera pas une nouvelle fois le statut général - comme il pourrait le faire dans son prochain projet de loi - et ne proposera pas d'embaucher directement des agents contractuels à durée indéterminée. D'autres problèmes se posent. D'abord, je mettrai l'accent sur le problème de la concomitance de deux statuts différents au sein de la fonction publique : d'un côté, il y aura les fonctionnaires, soumis au statut général de la fonction publique, avec leurs droits et leurs obligations ; de l'autre côté, il y aura ces nouveaux agents contractuels, non soumis au statut général. Quels seront leurs...

... des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait par un gouvernement de droite ! Si, en matière de titularisation, les chiffres que vous présentez sont extraordinaires, si tout fonctionne si bien, pourquoi donc introduire dans la loi les contrats à durée indéterminée ? Dans le cas contraire, nous serons obligés de reconnaître que vous n'avez pas appliqué les dispositions de la loi Sapin. J'ai pris ces exemples pour répondre à vos interrogations, monsieur le ministre. Le groupe socialiste est d'accord avec les propos tenus par Mme Assassi. Par conséquent, mettez un peu d'ordre dans votre idéologie !

...nnels » sont des emplois contractuels, à durée faussement indéterminée, y compris lorsque aucune durée ne figure sur le contrat. La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, dans un courrier au président de l'association des départements de France, avait indiqué que, lorsqu'il n'existe aucune précision concernant la durée du contrat, celui-ci devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée. J'affirme pourtant qu'il s'agit d'une durée faussement indéterminée, dans la mesure où ces emplois sont révocables ad nutum. Ceux d'entre nous qui participent à des exécutifs de villes, de départements ou de régions ont donc, à mon avis, le devoir de penser à ces collaborateurs de haut niveau qui, lorsqu'ils sont effectivement révoqués, ont droit, sans doute, à une indemnisation, mais s...

...se l'un des fondements de notre fonction publique. Il remet également en cause la mobilité au sein des fonctions publiques et entre elles. Un changement total de conception marque la philosophie de ce gouvernement, qui vise avant tout, en la matière, à réduire les effectifs de fonctionnaires et les missions de services publics. A aucun moment cette directive ne préconise le recours au contrat à durée indéterminée pour assurer cette pérennisation. Cette solution n'est que pur choix du Gouvernement, qui se sert du droit européen pour masquer sa propre volonté d'affaiblir le statut de la fonction publique. Ni l'exposé des motifs ni le texte de loi lui-même ne fait référence ou ne prennent en compte le droit de notre fonction publique avec ses spécificités indispensables à l'accomplissement des missions de p...

Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si les durées ne sont pas aussi importantes. Il convient de se prémunir contre des dérives possibles. En effet, il ne faudrait pas que ce dispositif soit un facteur supplémentaire de précarité pour les contractuels qui pourraient se voir remerciés avant ...

S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à l'impossibilité pour l'agent d'être titularisé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 37, je rappellerai que les contrats ne seront renouvelés pour une durée indéterminée que si l'employeur public le décide. Le présent article n'ouvre à ce dernier qu'une faculté et ne lui crée en aucun cas une obligation. Il paraît don...