Interventions sur "fonctionnaire"

...s collaborateurs qui se retrouvent dans des situations relativement difficiles. Je voudrais que l'on puisse valider les qualités professionnelles, l'expérience acquise, et que l'on mette fin à une précarité qui a été rappelée ici à plusieurs reprises. Cette possibilité existe, puisque l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 permet à certaines personnes qualifiées, qu'elles soient ou non fonctionnaires de l'Etat, d'être nommées de manière dérogatoire à un poste de sous-préfet. Je souhaiterais que la même disposition puisse s'appliquer aux personnels contractuels qui occupent des fonctions importantes, souvent « exposées », dans nos collectivités territoriales.

... situation d'accepter ou de refuser sa titularisation. Au reste, j'ai dû être mal compris tout à l'heure : il ne s'agit pas d'obliger l'agent à être titularisé sous peine d'exclusion ; au contraire, nous souhaitons lui offrir le choix entre le CDI et la titularisation. En effet, en application de la loi Sapin, il lui sera possible de passer un concours adapté pour essayer de devenir un véritable fonctionnaire, et non pas le titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'applicat...

Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi. Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection. Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi perme...

La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Parmi ces mesures figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la p...

L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adopt...

L'amendement n° 24 est un amendement de clarification. S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général. La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa du...

...ôle de parlementaire lorsque je défends les finances des collectivités locales et que je me prononce contre le transfert de la fiscalité d'Etat vers la fiscalité locale. Et je suis également dans mon rôle de parlementaire lorsque j'essaye de rétablir - ce que j'ai fait tout à l'heure - une égalité de traitement entre nos concitoyens. S'agissant de ces deux amendements, je rappelle que les femmes fonctionnaires ayant totalisé quinze ans d'ancienneté et ayant élevé trois enfants pouvaient prétendre à une pension de retraite immédiate. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2002, l'arrêt Griesmar, permettait aux hommes qui déposaient un recours devant le tribunal administratif de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Au demeurant, nous sommes ici dans le dro...

Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1, 5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause pour tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, comme le disait notre collègue Dominique Leclerc dans son rapport.

Je souhaite dire un mot sur cette discrimination entre les hommes et les femmes. Je prendrai l'exemple d'un couple de fonctionnaires ayant élevé ensemble trois enfants, parfois plus. La femme peut, très légitimement, prendre sa retraite à un certain moment, tandis que l'homme, très souvent, continue de travailler.

Les femmes le peuvent, les hommes « pourraient » le faire ! C'est très différent. Vous vous glorifiez d'avoir résolu le problème des retraites, mais la loi qui a été adoptée comporte quand même de graves anomalies : les fonctionnaires qui prendront leur retraite à soixante ans toucheront une pension moins importante que ceux qui auront pris une retraite anticipée à un peu plus de cinquante ans et qui auront élevé trois enfants ! Faites les calculs ! Il n'est pas besoin de trébuchet : grâce à votre gouvernement, les fonctionnaires devront travailler jusqu'à soixante-deux ans pour retrouver le même niveau de retraite. Avouez q...

Des chiffres sont lancés à la cantonade : on parle de 1, 5 milliard d'euros. J'aimerais bien savoir comment on est arrivé à une telle estimation ! L'arrêt Griesmar concerne 200 personnes environ. Je ne trouve pas, moi, que cela fasse beaucoup ! De plus, mes chers collègues, un fonctionnaire qui part plus tôt à la retraite bénéficiera sans doute de sa pension quelques années de plus, mais le montant de cette pension sera moindre ! Par ailleurs, votre calcul tient-il compte du fait que, progressivement, cette mesure n'intéressera ni les hommes ni les femmes ? En effet, avec la décote que vous avez instaurée au mois d'août 2003, plus personne ne demandera à bénéficier d'une pension à ...

M. Dominique Leclerc. Votre amendement, cher collègue Domeizel, me surprend beaucoup. En effet, la modification du code des pensions des fonctionnaires a été adoptée à l'unanimité.

...entre les hommes et les femmes, mes collègues socialistes ont raison. En revanche, et j'y reviendrai tout à l'heure, l'homme de gauche que je suis - chacun ici a le pu mesurer -, considère que la gauche se doit de défendre une fonction publique exemplaire, et ce vis-à-vis de l'opinion publique beaucoup plus que des caisses de retraite. Ce que je vais vous dire est certainement anecdotique, mais, fonctionnaire et père de six enfants, je me serais très mal vu, vis-à-vis de l'opinion publique, prendre ma retraite à trente-cinq ans, même si j'en avais eu le droit !

Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre. En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en ext...

La monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique que je propose par ces amendements d'appel présenterait trois avantages. Le premier serait de donner plus de souplesse au dispositif puisque, aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires ne sont pas capables de solder leur compte épargne-temps. Le deuxième serait de garantir plus de pouvoir d'achat aux intéressés, il me semble utile de le rappeler aujourd'hui. Le troisième serait de permettre un rapprochement entre le statut des employés du privé - voilà quelques semaines, nous adoptions ce dispositif de monétisation pour le privé - et celui des salariés du public. Il n'est pa...

...néral, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonction publique. Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l'humanisme. Loin d'être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c'est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France. De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d'actes de la vie quotidienne. A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qu...

..., à laquelle le groupe socialiste adhérait. Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique. Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos débats, les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'Etat ou à la fonction publique hospitalière, apprécieront... Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, je vous avais dit que le groupe socialiste ne demandait qu'à être convaincu. Il ne l'a pas été ! Nous sommes, il est vrai, très exigeants, mais nous sommes des défenseurs de la fonction publ...

... durée déterminée se succédaient, mais ils étaient tout de même renouvelés, parfois même - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation est anormale - pendant dix-huit années ! Toutefois, dans le cadre du système que vous préconisez, un agent pourra être remercié après un ou deux contrats dont la durée cumulée pourra atteindre six ans, alors qu'il aurait pu devenir fonctionnaire. Avec ce projet de loi, vous donnez aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux hôpitaux des outils de licenciement et vous leur permettez de contourner la volonté - qui, j'ose l'espérer, est la vôtre ce soir - de pérenniser l'emploi en cause. Et vous savez fort bien que de tels contournements se pratiquent dans la fonction publique d'Etat, compte tenu des difficultés budgétaires qu'elle co...

En conclusion, nous avons tout intérêt à avoir des fonctionnaires de qualité, comme j'ai souvent entendu les membres des groupes de la majorité en formuler le souhait. Nous avons donc tout intérêt à faire en sorte que ceux-ci soient formés, mais aussi qu'ils soient bien installés dans leur métier, afin qu'ils puissent être disponibles pour l'ensemble des Français et qu'ils ne donnent pas l'image d'une fonction publique angoissée, ce qui serait le cas s'ils n'...