Interventions sur "titulaire"

Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cette situation, les trois fonctions publiques confondues. Or, cette pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant...

...er que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI. Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE. Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! §Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire ! C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction av...

...Mme le rapporteur sur ce sujet - ainsi que des titularisations sur titre, ou la possibilité laissée aux collectivités territoriales de proposer l'intégration directe, et, d'autre part, un dispositif de moyen terme pour éviter la reconstitution de la précarité, notamment en améliorant la gestion prévisionnelle et l'efficacité des concours ordinaires de manière à en faciliter l'accès aux agents non titulaires. Dans ce domaine, peut-être allez-vous nous faire une proposition, monsieur le ministre. Quelle sera, d'ailleurs, l'articulation de ce plan, valable jusqu'en 2006, avec des CDI de droit public ? Pourquoi, surtout, utiliser l'Europe comme « faux nez » d'une politique strictement comptable, qui risque fort de faire de ces CDI frais émoulus de nouvelles et confortables variables d'ajustement bud...

...osent d'ailleurs un problème général, car s'il est indiqué, dans le dossier de presse du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que 250 000 agents seront concernés par les CDI, les chiffres que donne l'Observatoire de l'emploi public et ceux qui figurent dans le rapport annuel Fonction publique : faits et chiffres sont sensiblement différents pour l'ensemble des non -titulaires. Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre considérable de personnels, ce qui pose les questions fondamentales de la gestion prévisionnelle des effectifs et du recrutement. Soit l'on admet que le recrutement contractuel autorise une souplesse de gestion nécessaire et qu'il doit être maintenu, voire développé, dans l'intérêt du service ; soit il n'est pas indispensable, auquel cas il faut prendre...

...rité du système, son mode de régulation et, dans ce cas, ce sont non pas des contrats à durée déterminée mais des emplois de vacataires qui sont, le plus souvent, utilisés. Parfois, les contractuels sont recrutés à des postes où le recrutement statutaire est impossible, voire aléatoire, pour des raisons liées à la technicité du poste ou à sa rémunération. Parfois, enfin, les contractuels sont des titulaires en devenir, qui ont vocation à se présenter aux concours administratifs et à intégrer plus ou moins rapidement la fonction publique. Dans tous les cas de figure, la référence ultime est le statut, et d'ailleurs, les contractuels sont eux aussi soumis à un régime réglementaire et statutaire. Depuis l'instauration du statut, le législateur a toujours considéré le recours au contrat comme une exc...

...onnel mais également, nous pouvons le dire sans orgueil, pour le service public du pays d'accueil. S'agissant du dernier objectif, qui vise à réduire le nombre des contrats à durée déterminée et fait l'objet de controverses, je voudrais tout d'abord apporter le soutien du groupe UC-UDF au Gouvernement, car cette disposition permettra incontestablement de lutter contre la précarité des agents non titulaires. En effet, il n'est plus possible de laisser des personnes dépendantes d'une reconduction éventuelle de leur contrat les empêchant d'avoir un projet de vie sur plusieurs années. Cette situation est particulièrement contraignante et contestable. Nous comprenons fort bien les craintes exprimées, en particulier par des représentants syndicaux, de voir multiplier le nombre de contrats à durée indé...

...tte loi Aujourd'hui, la situation ne s'est guère arrangée. Pis, elle s'est même dégradée. Le nombre de suppressions de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002 alors que celui des titularisations est, lui, en forte baisse. Je prendrai l'exemple de La Poste, qui poursuit la baisse de ses effectifs amorcée en 2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires, ou encore celui de l'éducation nationale où l'on masque le chômage de milliers d'enseignants par des restrictions budgétaires. Quel est l'objectif du Gouvernement avec ce projet de loi ? Il est proposé de réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de diminuer la précarité des agents contractuels. Il est vrai que nous assistions à des situations intolérabl...

Le projet de loi instaure en effet une limite maximale au nombre de contrats à durée déterminée. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme de la période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible, mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée. Voilà comment remplacer des fonctionnaires par des agents non titulaires ! Pourquoi ne pas envisager leur titularisation plutôt que de les soumettre à un statut hybride, car c'est bien de cela qu'il s'agit, au sein de la fonction publique et créer ainsi deux catégories d'agents aux statuts et garanties différents ? Plusieurs arguments viennent étayer notre opposition au projet de loi. Tout d'abord, aucune disposition ne précise quel sera le déroulement de carrière ...

...l est vrai, un effectif important. Parmi ces gens, nombreux sont ceux qui sont sans ressources, qu'il s'agisse d'une veuve ou d'un veuf dont le conjoint travaillait, ou d'un jeune en situation de déshérence. Dès lors, il est parfois préférable d'avoir un budget communal déficitaire que d'être confronté à la violence dans un quartier. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 16 % d'agents communaux non titulaires en Guadeloupe, 25 % en Guyane, 52 % en Martinique et 80 % à la Réunion. Vous pourriez penser que ces maires sont des démagogues qui exploitent les gens, puisqu'ils ne les titularisent pas et peuvent ainsi facilement faire pression sur eux à la veille des élections. Ce n'est pas le cas. Il existe chez nous un index de correction de vie chère : il est de 35 % en Martinique et de 53 % à la Réunio...

...at de cette disposition, en soulignant que la directive précise que « les contrats de travail à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs ». Le but affiché par la directive est d'encadrer plus strictement l'utilisation des contrats à durée déterminée. Il est certain que l'administration a tendance à faire signer à ses agents non titulaires des contrats à durée déterminée successifs, qui peuvent être conclus pour une courte durée et renouvelés parfois indéfiniment. Cette situation est bien évidemment inacceptable pour ces agents qui se trouvent ainsi placés dans une insécurité professionnelle ayant d'inévitables conséquences négatives sur leur vie sociale. Les dispositions de la directive sont donc très claires sur le fait qu'il e...

...récisés dans ce texte, ce qui est inacceptable. Enfin, je note que la question du droit à la retraite est également en suspens. Actuellement, les agents contractuels et les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisse de retraite. Qu'en sera-t-il pour ces agents contractuels à durée indéterminée ? Tout laisse supposer qu'ils cotiseront à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires, l'IRCANTEC, comme les actuels agents contractuels. Malheureusement, de telles dispositions ne sont pas sans conséquences sur l'avenir de la fonction publique et des services publics. Nous craignons - à juste titre, je crois - que les agents contractuels ne deviennent une variable d'ajustement très flexible des effectifs. Il existe un autre point inquiétant : l'externalisation des services. Ac...

...rois principes fondamentaux autour desquels il s'articule : premièrement, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre tout acte discriminatoire ; deuxièmement, la liberté de circulation des travailleurs dans la communauté, point très important ; troisièmement, la volonté d'en finir avec la précarité de l'emploi par la création de CDI au bénéfice des agents non titulaires après un délai de six ans. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable au présent projet de loi et donc défavorable, madame Assassi, à la motion que vous venez de défendre.

...um respecter quelques conditions fondamentales. Il faudrait éviter que la fin du « plan Sapin » de titularisation soit moins attractive, ce qui risque malheureusement d'être le cas. L'absence de dispositions et de références, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport de la commission des lois, nous fait craindre par ailleurs une large utilisation des possibilités de recours aux non-titulaires. Le CDI ne devrait pas être banalisé dans l'administration. Or il est clair que le dispositif proposé nous y conduit tout droit. En outre, il aurait été indispensable d'organiser le devenir des CDD arrivés à expiration. Là non plus, rien n'est prévu. Enfin, les administrations ne devraient pas être mises dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pour toutes ces raisons, nous proposons la su...

L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer. La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12, 7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction publique territoriale et 5, 8 % des personnels de la fonction publique hospitalière. Trop souvent, les contrats sont conclus pour une durée relativemen...

...icle 4 de la loi du 11 janvier 1984 est insatisfaisant. En effet, prévoir que des contractuels peuvent être recrutés lorsque « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » est la porte ouverte à tous les abus. Et cette formulation est suffisamment imprécise pour permettre un recrutement permanent de contractuels à certains postes, sans jamais envisager d'y nommer des agents titulaires. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Le premier alinéa de l'article 6 de cette même loi pose, quant à lui, le problème des emplois à temps incomplet assurés par des agents contractuels. Il prévoit en effet que les fonctions qui correspondent à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'...

...stes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ? Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels. L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées. A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès...

...uis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre Ier de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privilégiés. Il semble que nous ayons dans ce domaine un souci commun, monsieur le ministre. Notre fonction publique est fondée sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, et l'emploi contractuel doit y demeurer l'exception. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour intégrer les contractuels dans le statut chaque fois que ces emplois sont nécessaires.

... du Gouvernement sur l'amendement n° 38. Elle comprend bien l'objectif visé par cet amendement. Il est en effet discutable qu'un employeur public ait systématiquement recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, qu'il évite de le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en ne renouvelant pas son contrat au bout de six ans et qu'il recrute dès lors un nouvel agent non titulaire. La question que se pose la commission est de savoir si cette disposition doit figurer dans ce texte où dans la future loi sur la fonction publique. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77, présenté par Mme Létard. D'après les informations que m'a fournies le Gouvernement, l'exclusion des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insert...

...déterminée. Il vise en effet à introduire plus de transparence et à mieux encadrer le recrutement des contractuels de la fonction publique de l'Etat. En cela, il vient en complément des travaux de l'Observatoire de l'emploi public, créé par le décret du 13 juillet 2000, qui permet déjà de dresser un bon diagnostic de la situation en rendant notamment possible le recensement précis des agents non titulaires. Le dispositif proposé dans cet amendement est de nature à permettre une meilleure gestion des ressources humaines tout en préservant une nécessaire souplesse : diminuer le recours à l'emploi de non-titulaires ou, le cas échéant, mieux intégrer les agents contractuels déjà en fonction.

...s un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers. En outre, il serait certainement difficile de préciser par décret les cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents non titulaires du fait soit de l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit de la nature des fonctions ou des besoins des services.