Interventions sur "aide à domicile"

Aux trois risques liés à la mise en place du régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile vous avez mentionnés, j'en ajouterai un quatrième : les recours déposés par les entreprises de services d'aide à la personne contre des décisions de refus d'autorisation prises par les présidents de conseils départementaux, avec pour argument le non-respect de la directive européenne sur les services.

Vous avez rappelé, monsieur le président, la disparité des tarifs d'aide à domicile. Je crois précisément qu'il était dans la vocation de la loi d'apporter des réponses à cette situation. Le Sénat l'avait souhaité en introduisant la notion de tarif national de référence et je déplore que la commission mixte paritaire ne l'ait pas retenu dans le texte final. Votre remarque sur l'absence de parution du décret relatif au repérage de l'amiante m'amène à m'interroger sur la suite do...

L'instauration d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile entraîne pour les départements une charge accrue qui doit néanmoins être acceptée, car cette réforme apporte une simplification bienvenue. La loi ASV a surtout imposé une réévaluation de l'ensemble des dossiers d'Apa à domicile, ce qui a conduit les départements à recruter des personnels supplémentaires. Par ailleurs, je ne suis pas choqué que les tarifs d'aide à domicile ne soient pas uniformes....

Pour ma part, je trouve ce rapport d'autant plus utile qu'il montre justement que certaines positions que nous avions exprimées lors de l'examen des textes s'avèrent justifiées au vu de certaines difficultés d'application. Je pense en particulier à celles que le président a mentionnées sur les dispositions concernant la lutte anti-tabac ou les services d'aide à domicile. Il s'agit maintenant de savoir quelle suite nous allons donner à ces observations, auprès du gouvernement actuel ou de son successeur.