Interventions sur "évasion"

...onciliés. Il s'agit d'une part de la nécessaire information du législateur sur la mise en oeuvre du mécanisme d'échange automatique de déclarations pays par pays, à propos duquel je souligne, dans mon rapport, les points de vigilance qui l'entourent. Il s'agit d'autre part du rôle de la France au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, qui doit valoir lors des négociations, mais aussi lors de la transposition en droit des recommandations. Cet aspect revêt une importance d'autant plus cruciale alors que des pays hésitants pourraient finalement refuser de s'engager. Or, pour permettre notre pleine et entière information, il n'est pas utile de prévoir la remise d'un nouveau rapport et, ce faisant, de reta...