Interventions sur "foncier"

… que les formes sociétaires seraient, dans leur ensemble, dispensées de créer une société de portage foncier pour l’achat de terres dès lors qu’elles en sont déjà locataires. Ainsi, les sociétés civiles d’exploitation agricole titulaires d’un bail rural pourront exercer leur droit de préemption prioritaire en tant que locataire à l’occasion de la vente du foncier support de leur activité. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre. Le second volet du texte concerne le biocontrôle et l’exp...

Les CEPP créent en outre une distorsion de concurrence entre distributeurs français et étrangers. Je n’évoque même pas la complexité du mécanisme qu’il s’agit de mettre en œuvre… Les mesures sur le biocontrôle soulèvent un certain nombre de questions, mais, sur le volet foncier, les sénateurs de la majorité se sont mobilisés pour trouver les solutions juridiques à un problème qui est loin d’être anecdotique. Les évolutions qu’a connues le texte vont dans le sens d’une meilleure maîtrise du foncier rural agricole. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera dans sa majorité en faveur du texte.

...iculteurs et la capacité à maintenir durablement l’activité agricole, ainsi que la rémunération des agriculteurs qui prennent leur retraite. Par ailleurs, faute de moyens financiers suffisants, cela a été dit, les SAFER ne peuvent pas toujours faire face correctement à leur mission première. Dans le département dont je suis élu, le Gers, pour la viticulture, l’utilisation de sociétés de portage foncier au capital desquelles figurent des adhérents coopérateurs et même des salariés non coopérateurs permet d’apporter une réponse à l’installation de jeunes viticulteurs sur des parcelles qu’ils n’auraient pu ni acheter ni même louer. Si cette pratique, développée par l’union de coopératives de Plaimont, apporte une réponse à l’enjeu de portage du foncier tout en la liant à son exploitation, je cons...

...investisseur chinois a acheté 1 700 hectares de terres agricoles. La SAFER n’a pas pu les préempter, et voici que nous sommes invités à légiférer pour « lutter contre l’accaparement des terres agricoles », afin de proposer une nouvelle extension du droit de préemption des SAFER, après les lois de 1980, de 1990 et de 2014… Soyons clairs, que la puissance publique dispose d’un outil d’intervention foncier est indispensable. Nul ne le remet en cause. Toutefois, le temps me semble venu de se poser deux questions. La première porte sur la gestion des SAFER elle-même. La Cour des comptes ne cesse de dénoncer les dérives, allant jusqu’à évoquer des « opérations peu transparentes », ciblant notamment ce qu’il est convenu d’appeler « les opérations de substitution », qui prennent une place de plus en ...

...Cette atteinte à la propriété et à la liberté d’entreprendre doit être strictement encadrée. Or le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui varie d’un département à un autre, peut se révéler très restrictif. La lutte contre l’accaparement des terres agricoles doit s’articuler avec les besoins d’aménagement et ne doit pas entraîner une trop forte raréfaction du foncier. Il est donc utile d’autoriser chaque préfet de région à déroger au seuil fixé par le schéma directeur régional pour permettre la réalisation de certains projets. Lors de l’examen de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été évoquée la question des stations d’épuration, que l’on ne pouvait pas construire sur le littoral. On se retrouve ici ...

Cet amendement vise à étendre le champ de l’exception à l’obligation de créer une structure dédiée de portage foncier en cas d’achat de terres agricoles par une société. Cette obligation ne s’applique pas aux petites opérations, inférieures au seuil de contrôle des structures, qui est fixé dans chaque région. L’amendement tend à ce que le préfet de région puisse, au cas par cas, déroger à cette obligation, lorsque l’acquisition de terres s’effectue dans le cadre d’un plan, d’un schéma ou d’un document de plani...

On ne part donc pas de rien. Les ingrédients assurant une certaine lisibilité de l’action territoriale sont réunis. Comme le précédent, l’amendement de notre collègue Charles Revet ouvre un débat intéressant, mais n’a pas sa place au sein du présent texte. Le dispositif proposé n’empêche absolument pas la création d’une société pour l’acquisition de patrimoine foncier au-delà du seuil de contrôle. Monsieur le ministre, le grand texte sur le foncier que je viens d’évoquer viserait à remettre le statut de l’agriculteur au centre du débat, et non pas uniquement à revisiter les SAFER ! Le dossier est bien plus complexe : il faut tout revoir de fond en comble. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11. Pour ce qui concerne l’amendem...

Ce qui compte, ce sont aussi les moyens que l’on donne à nos SAFER pour suivre la totalité du marché foncier agricole – soit des centaines de transactions – dans leur périmètre d’action, qui peut recouvrir un – comme en Lozère – ou plusieurs départements, grâce à des agents fonciers présents sur le terrain. En outre, les SAFER interviennent, en vertu de conventions avec les collectivités territoriales, dans la création de zones d’activité, la construction d’ouvrages… Cependant, leurs financements sont ...

...problèmes de terrain sont des réalités quotidiennes. Les deux commissaires du Gouvernement jouent eux aussi un rôle tout à fait objectif. Le conseil d’administration des SAFER a également un rôle important à jouer. L’objectif est de prendre en considération l’ensemble des préoccupations du monde rural, qui évolue, dont on connaît les contraintes et les difficultés, notamment en termes de coût du foncier, sans oublier le volet relatif à l’aménagement rural. Sur ce dossier, je salue le travail de nos collègues de la commission des affaires économiques, notamment celui du rapporteur, qui travaille sur ces sujets avec beaucoup de passion. Je me rallierai naturellement à son avis.

...AFER a joué le jeu dans ce domaine, puisqu’elle a accepté de mettre à disposition de l’intercommunalité, dont j’étais le président, les terres dont celle-ci avait besoin pour faciliter des échanges. Je pense que M. le rapporteur et M. le ministre en ont bien conscience, mais je veux rappeler que la principale mission dévolue aux SAFER lors de leur création était d’assurer la régulation du marché foncier agricole.

Nous pouvons redouter que le pouvoir d’achat des investisseurs étrangers n’entraîne une explosion du prix du foncier, laquelle plongerait les agriculteurs français dans des difficultés très sérieuses. Monsieur le ministre, je veux rebondir sur les propos de Bruno Sido : j’estime que ce gouvernement comme ses successeurs devront se demander comment les Danois parviennent à être compétitifs avec des terres à 50 000 euros l’hectare, quand nous ne nous en sortons pas avec un prix moyen de 6 000 euros… Il y a certa...

Je voudrais dire à M. Vasselle que, dans mon département aussi, nous travaillons beaucoup avec la SAFER pour faire avancer les choses. C’est parfois un peu difficile, mais, globalement, cette collaboration a permis de le faire. J’ai cependant bien entendu la suggestion du rapporteur d’examiner ces questions dans un texte spécifique au foncier, raison pour laquelle je retire mon amendement.

...’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 14, que je présenterai tout à l'heure. Nous voulons que la mise en œuvre de l’ensemble du nouveau dispositif se fasse en même temps : extension du droit de préemption des SAFER à l’article 3, obligation de conserver cinq ans les parts correspondant à des apports de terre en société à l’article 4 et obligation de créer une filiale de portage foncier pour les achats de terres par des sociétés à l’article 1er, ainsi que d’autres dispositions de coordination.

À l’occasion de cet article, je souhaiterais rappeler l’importance des SAFER dans la gestion du foncier agricole. Selon Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, « la SAFER n’empêche pas, elle permet ». Avec une meilleure gestion du foncier agricole, nous permettrons aux jeunes de s’installer en reprenant des exploitations. Aujourd’hui, l’investissement est trop lourd par rapport à la rentabilité. Dans ce cadre, les SAFER pe...

...143-2 du code rural et de la pêche maritime : installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, consolidation d'exploitations constituent ainsi autant de politiques foncières pratiquées par d’autres acteurs du monde agricole. Il arrive, par exemple, que les coopératives, dans le respect des prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, organisent des opérations de portage de foncier afin de permettre à des coopérateurs soit de s’installer, soit de consolider leurs exploitations. Si ce texte était adopté, ces opérations devraient être structurées, faisant porter le foncier par une société dont l’objet principal est la propriété agricole, ce que nous ne contestons pas. Toutefois, lorsque le débouclage de ces opérations de portage se réalise par une cession progressive à l’ex...

J’ai ainsi découvert que certaines coopératives, notamment dans le secteur de la viticulture, favorisaient l’installation en étant porteuses de foncier. La commission est toutefois défavorable à votre amendement, dont la rédaction risque de compliquer encore le système dans lequel nous allons nous inscrire. Vous avez eu la sagesse de reconnaître que la constitution d’une société à part n’était pas le problème. La question est plutôt d’avoir la certitude que le travail de stockage réalisé par les coopératives va bien atteindre son objectif, à s...