Interventions sur "phytosanitaire"

...ues, le texte que nous examinons a recueilli un large consensus lors de l’examen de la loi Sapin II à l’automne, mais l’annulation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, nous oblige à nous prononcer de nouveau. Le Gouvernement a profité de la présente proposition de loi pour introduire les mesures relatives aux certificats d’économie des produits phytosanitaires, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État. Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des S...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord remercier les auteurs de la proposition de loi, nos collègues députés Olivier Faure et Dominique Potier. Je salue la pertinence de ce texte compte tenu de l’actualité, car il s’intéresse à deux enjeux majeurs : la préservation du foncier et la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ces deux enjeux d’agroécologie ont été intégrés dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Vous avez su, monsieur le ministre, traduire cette feuille de route en actes. Sur le foncier, la proposition de loi vise un objectif très clair : mettre fin à l’opacité de certaines opérations spéculatives. Le rachat, l’an dernier, de 1 600 hectares dans l’Indre par une société...

...notre économie agroalimentaire. Le second sujet majeur abordé dans cette proposition de loi est celui du biocontrôle. Ce texte vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. La volonté d’une diminution de l’emploi des produits phytosanitaires est aujourd’hui partagée. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les risques. Dans un livret que j’ai réalisé sur l’agriculture durable, j’ai laissé l’expression libre à des dessinateurs de presse pour illustrer les enjeux de notre monde agricole. La légende de l’un d’eux se passe de commentaire : « Tu emploies de la chimie, tu finis en chimio. » Oui, je le répète, nous les agriculteurs...

... le risque auquel nous sommes confrontés. De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres agricoles de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole pouvant en être dégagé. Notre groupe est également favorable aux dispositions du titre II de cette proposition de loi, relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle. Les membres du groupe CRC ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine, qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission d...

...s devraient donc disposer de moyens budgétaires suffisants ; ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, comme M. Cabanel le faisait remarquer en commission des affaires économiques. J’en viens à la seconde partie de la proposition de loi, qui est relative au développement du biocontrôle. Il s’agit d’une question d’équilibre ; il faut, d’une part, encourager les solutions alternatives aux produits phytosanitaires, mais, d’autre part, ne pas les interdire abruptement du jour au lendemain, au risque de mettre nos agriculteurs en difficulté. Je souscris donc entièrement à l’article additionnel qui autorise l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsqu’il n’y a pas, j’y insiste, d’alternative, ce qui ne va pas à l’encontre des affirmations du ministre, qui a raison de dire qu’il faut...

...icle 8A. M. le rapporteur l’a souligné, le buis doit faire face à deux maladies : la pyrale, qui est à peu circonscrite et pour laquelle il existe aujourd'hui des solutions de biocontrôle, et les attaques par des champignons. Le patrimoine historique ouvert au public dont le propriétaire est privé relève-t-il du domaine privé ou du domaine public ? Dans le second cas, l’interdiction des produits phytosanitaires intervient à compter du 1er janvier 2017. Il convient donc de retarder cette entrée en vigueur, dans la mesure où il n’existe pas de solution pour traiter les champignons en question. L’ANSES a reçu de nombreuses propositions visant à traiter en biocontrôle les buis et autres végétaux. Deux ou trois années au moins seront nécessaires pour étudier la qualité de ces solutions. Dans le jardin d’Ey...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me tient à cœur d’intervenir sur cet article, et plus précisément sur l’amendement adopté par la commission des affaires économiques visant à supprimer la pénalité introduite dans le cadre de l’expérimentation du dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires. Dans le département du Doubs, dont les paysages ont été magnifiquement peints par Gustave Courbet, la Loue, le Doubs et le Dessoubre sont le paradis des pêcheurs à la mouche. On venait du Canada, des États-Unis et de tous les pays d’Europe pour pêcher dans ces rivières. Or elles sont aujourd'hui dévastées, leurs écosystèmes étant remis en cause. C’est la raison pour laquelle la rédaction adop...

Cet amendement vise à rétablir les pénalités financières applicables en cas de non-respect des objectifs fixés par les certificats d’économie de produits phytosanitaires, les CEPP. Ces certificats visent à soumettre les distributeurs, à titre expérimental pour une durée de six ans, à une obligation de réalisation d’actions, exprimée en nombre de certificats, allant dans le sens d’une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Chaque distributeur devra ainsi obtenir un nombre de CEPP fixé à 20 % de la moyenne de ses ventes de produits phytoph...

...ent l’idée d’un conseil. Nous sommes donc d'accord sur l’objectif à atteindre, à savoir encourager pour faire mieux. Pourquoi y aurait-il une sanction dans le cadre d’une expérimentation ? Vous avez vous-même fait référence aux radars. Combien de villes possèdent-elles des radars pédagogiques ? C’est ici la même chose : nous expérimentons un schéma permettant de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Je fais confiance aux femmes et aux hommes qui travaillent dans l’agriculture. Je préfère les encourager plutôt que les pénaliser. C’est en ce sens que la commission des affaires économiques a amendé cet article 10, en supprimant la pénalité prévue, pour la transformer en encouragement. Nous devons être positifs. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : cela marche ! Des résultats on...