Interventions sur "terre"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord. À l’évidence, les divergences entre Assemblée nationale et Sénat n’étaient pas insurmontables, même si elles existaient. Sur les treize articles que comptait la proposition de loi à l’issue de la première lecture au Sénat, s...

...itaires classiques. C’est une avancée. C’était tout le sens de l’amendement du Sénat. Sur cette proposition de loi, nous avons cherché à travailler dans un esprit constructif, pour trouver des solutions pragmatiques à de vrais problèmes, au-delà des clivages partisans. La question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant les investissements nécessaires à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin. C’est une tâche à laquelle je vais m’atteler, en lançant des consultations pour établir un état des lieux plus complet sur la détention et l’utilisation des terres agricoles, avant de proposer les solutions pérennes, dont notre agricult...

...ouble accord : un accord de raison et un accord de cœur. Je commence par l’accord de raison. Nous avions essentiellement trois points de divergence sur les articles 1er, 8 et 10. Ils ont fait l’objet de débats, dans le seul intérêt général. Concernant le foncier et l’article 1er de cette proposition de loi, notre objectif commun est bien de diminuer la spéculation foncière et la dilapidation de terres à des investisseurs étrangers. Il n’est nullement dans notre intention de nous attaquer aux formes sociétaires en général. M. Jérémy Decercle, président national des Jeunes Agriculteurs, indiquait récemment que deux jeunes sur trois choisissent cette entité juridique lors de leur installation. La majorité de ces modèles sont vertueux et revêtent de nombreux avantages : mutualisation de moyens ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné lors des débats en première lecture, la spéculation sur le foncier agricole et forestier n’est pas propre aux pays du sud. C’est une terrible réalité que connaissent aujourd’hui tous nos territoires. En effet, après la forêt et les grands vignobles, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux, ou trop gourmands. Cela met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par une crise dont les effets sont dévastateurs. Si cela continue, il va falloir songer à des nationalisations ; ce n’est pas un gros mot, monsieur le ministre ! Comme le souligne l’auteur d...

C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée récemment. De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres, de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut en être dégagé. Ne pas le faire conduirait inéluctablement à de très grandes difficultés pour l’installation des jeunes. L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions fon...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une dernière fois la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois s’agissant du foncier agricole et du développement rural, monsieur le ministre. Certes, l’équilibre n’est pas facile à trouver. Mais des questions continuent de se poser sur le droit d’exploitation et de propriété, l’installation des jeunes ou la définition de l’entreprise agricole. Un jour ou l’autre,...

Sur le fond, il était primordial de pouvoir adopter de nouveau les dispositions relatives à l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel. Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des SAFER et le contrôle des structures. Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des certificats d’économie de produits phyto...

...e fait dans les prochains mois. En attendant, ce texte complète notre arsenal juridique dans l’objectif de mieux maîtriser le foncier agricole. Il prévoit plusieurs mécanismes. Je voudrais en évoquer deux. D’une part, le texte étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin d’éviter, comme ce fut le cas pour l’acquisition des 1 600 hectares de terres dans le Berry par des investisseurs chinois, qu’elles ne puissent pas avoir un droit de regard sur le dossier. D’autre part, le texte prévoit l’obligation de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles. Le Sénat a souhaité exempter de cette obligation l’ensemble des sociétés agricoles, dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles veulent acquérir et qui...

...emple, que cette proposition de loi ne répond pas à la préoccupation actuelle des agriculteurs : obtenir un revenu qui leur permette de vivre de leur métier. Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais le discours que nous avons entendu sur le foncier est passéiste. Aujourd’hui, le revenu des agriculteurs ne leur permet plus d’être propriétaires ! Par conséquent, les SAFER attribuent aujourd’hui des terres en location, et non en propriété. On pourrait d’ailleurs proposer que les propriétaires ne puissent plus exploiter directement leurs terres, mais soient tenus de s’adresser à un groupement foncier agricole, un GFA, qui louerait aux propriétaires, les obligeant à passer sous les fourches caudines des uns ou des autres. Comme je l’avais fait la semaine dernière, j’insiste sur le fait que notre st...

.... Permettez-moi de vous objecter qu’il s’agissait d’un premier pas ; nous avions déjà souligné à l’époque la nécessité de séparer l’activité de vente de l’activité de conseil. Tout n’est pas aussi simple que l’on voudrait le faire croire. Pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux questions qui se posent aujourd’hui. On a voulu légiférer parce qu’un Chinois avait voulu acheter des terres qui appartenaient à des Hollandais. Il fallait peut-être le faire, mais cela ne répond pas aux problèmes des agriculteurs !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle fait l’objet d’un examen à grande vitesse : déposée fin décembre, elle a été examinée mi-janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat aujourd’hui. Mais discussion rapide ne veut pas dire discussion bâclée.

J’ai ainsi procédé à quatorze auditions pour recueillir les avis les plus larges et les plus variés sur ce texte, car il est toujours important de s’enrichir de l’ensemble des avis. La question centrale que ce texte aborde est celle de la préservation des terres agricoles. Cette question ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avions traitée dans la loi Sapin II. Lors de l’examen de ce texte, nous avions travaillé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, et les services du ministère de l’agriculture pour trouver des solutions à la fois ambitieuses et réalistes. Nous y étions, je le crois, parvenus. D’ailleurs, si la commission mi...

...e rapporteur. Je souhaite, à cet instant, saluer le travail qu’il a réalisé pour que les visions des deux chambres se rejoignent. Je salue également ses efforts pour que l’impact de ces mesures soit bien compris. Soyons néanmoins objectifs : nous légiférons sous le coup d’une certaine émotion, après l’annonce du rachat, l’année dernière, par une mystérieuse société chinoise, de 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre.

L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet. C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaire...

...isons de procédure, nous oblige à nous prononcer de nouveau. Le Gouvernement a profité de la présente proposition de loi pour introduire les mesures relatives aux certificats d’économie des produits phytosanitaires, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État. Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER, a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.

Ces terres appartenaient à des Hollandais…

...e société chinoise a profondément choqué le monde paysan, car les prix proposés étaient plus de deux fois supérieurs à la moyenne, déstabilisant ainsi le marché. Si la superficie acquise et le montage des transactions ont alerté les pouvoirs publics, le phénomène n’est pas nouveau : depuis des années, des investisseurs étrangers, souvent des Néerlandais, des Danois ou des Allemands, achètent des terres agricoles à un prix plus élevé que celui du marché. Résultat, les prix montent ! Ce phénomène n’est pas non plus spécifique à la France. Les experts ont avancé des chiffres sans appel qui montrent l’urgence qu’il y a à agir : les investissements chinois en Europe, tous secteurs confondus, ont atteint le record de 20, 7 milliards d’euros investis en 2015. Les multinationales cherchent à placer ...

...ement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus. L’article 1er rend désormais obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles. L’article 3 permet d’éten...

Cette proposition de loi réaffirme les enjeux environnementaux et sociétaux. Il est primordial que la filière s’approprie ces enjeux dans l’intérêt collectif d’une agriculture durable. Vendre son exploitation avec une forte plus-value n’est qu’une vision individuelle à court terme. Être paysan dans l’âme, c’est non pas faire de la spéculation sur sa terre, mais avoir un devoir de transmission aux générations futures. Encore faut-il vivre décemment de son activité. C’est un autre débat que nous continuerons d’aborder dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, je salue votre travail et vous remercie de votre inlassable volonté d’inscrire notre agriculture dans une stratégie d’audace, d’innovation et de modernisme pour une agriculture durable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la spéculation sur le foncier agricole et forestier est une réalité de plus en plus affirmée dans nos territoires. Après la spéculation sur la forêt et sur les grands vignobles de prestiges, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs ayant beaucoup d’appétit, ce qui met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise et toutes les difficultés qu’elle engendre. La Chine n’est pas la seule dans la course à la terre. C’est le même type de montages sociétaires qui a permis la création de la ferme des mil...