Interventions sur "transformation"

...cultés structurelles de l’association, il ne les a pas résolues. Ainsi, les pertes de l’AFPA ont continué à se creuser, passant de 91 millions d’euros en 2012 à 152 millions d’euros en 2015. Le caractère hybride de l’association, à la fois opérateur du service public et organisme de formation évoluant dans un marché concurrentiel, la desservait et son organisation était source d’inefficience. La transformation de l’AFPA en EPIC s’est alors imposée comme la seule solution envisageable compte tenu des contraintes juridiques pesant sur elle. Respecter la réglementation communautaire en matière d’aides d’État et de services d’intérêt économique général, ou SIEG, tout en assurant le transfert à l’Agence des biens jusqu’à présent mis à la disposition de l’AFPA par l’État : tel était l’objectif de l’ordonnan...

...it des publics éloignés de l’emploi, son haut niveau d’expertise et sa capacité de projection dans l’avenir devraient être reconnus et défendus par tous. Quand nous réclamons la mise en place d’une sécurité d’emploi et de formation, ce n’est pas autre chose que nous demandons : permettre aux salariés d’évoluer, de se former, de monter en qualification ou de se réorienter professionnellement. Les transformations de cette institution nous intéressent donc au premier chef, parce que, derrière l’organisation choisie – la marchandisation ou non du secteur –, c’est tout un modèle de société qui se dessine. La formation professionnelle interroge notre rapport au travail et notre modèle social ; d’ailleurs, les tensions, notamment financières, qui traversent l’AFPA, ne sont pas étrangères à ces évolutions. Av...

...unis pour nous prononcer sur l’article unique du projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ordonnance prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il s’agit donc de la transformation de l’association AFPA en agence dotée du statut d’EPIC. Depuis sa création au lendemain de la Libération, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a connu une longue et riche histoire, bien que parfois tumultueuse. Cette histoire, mes chers collègues, a bien failli s’achever au début des années 2010 pour différentes raisons. Certains évoquent la décentralisation de ...

...n : d’une part, la décentralisation de la formation professionnelle à l’échelle des régions en termes de commandes, d’autre part, l’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence en application de la directive Services. Après quelques années de graves difficultés et quelques tentatives d’évolution, il s’est révélé indispensable d’engager un processus de refondation dont la transformation de l’association en EPIC peut être considérée comme une première démarche de mise en conformité. Ce changement de statut et la nette séparation entre les activités relevant de la mission de service public et celles de formation entrant dans le champ concurrentiel constituent une première étape essentielle de cette transformation. Cependant, si l’ordonnance permet de valider un nouveau cadre mie...

...jourd’hui en mesure d’affronter la concurrence du secteur privé ? La question reste posée et c’est l’avenir qui nous donnera la réponse. D’autres scénarios auraient pu être imaginés, plus décentralisés, permettant d’éviter la privatisation complète. On aurait ainsi pu choisir de créer un EPIC par région ou un EPIC central et une filiale par région. Reconnaissant le caractère indispensable de la transformation de l’association en EPIC, mais mesurant la très grande fragilité de cette évolution en raison des incertitudes et des inquiétudes évoquées précédemment, le groupe de l’UDI-UC ne s’opposera pas à la ratification de cette ordonnance.