Interventions sur "assainissement"

Les amendements n° 1 rectifié ter, 2 rectifié et 6 ont pour objet de maintenir l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Je souhaite que nous ayons un débat sur le sujet. Je comprends les motivations de ces amendements, et je les partage à titre personnel ; cependant, parce que ces amendements rompraient l'équilibre du texte, je vous proposerai un avis défavorable.

...plus. La loi Chevènement avait posé des critères simples et clairs, le nombre de communes, l'intégration, la fiscalité - avec le transfert obligatoire de la ressource économique. Mais au gré des réformes multiples, on en arrive à des communautés de communes qui peuvent être plus grandes que des communautés d'agglomération ; dès lors, pourquoi les exclure du maintien proposé de l'« eau » et de l'« assainissement » parmi les compétences optionnelles ?

... différence que nous avons encore accentuée dans la dernière loi de finances, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)... Même si les communautés de communes peuvent recouvrir des territoires plus importants que des communautés d'agglomération, ce qui compte dans ces dernières, c'est l'intégration - qui se traduit, en particulier, par des prix identiques de l'eau et de l'assainissement pour tous les habitants de l'agglomération. Je vous fais remarquer, ensuite, que la compétence optionnelle est le droit d'avant la loi NOTRe...

Je suis défavorable à ces amendements. Cette proposition de loi s'est focalisée sur les communautés de communes, nous avons estimé que la délégation de la compétence « eau » et « assainissement » serait un assouplissement utile. Vous mentionnez des communautés d'agglomération atypiques, rurales, nous ne les avions pas prévues en légiférant - je crois qu'elles ne sont pas dans l'esprit de la loi ; pour nous, les catégories de communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole impliquent toutes une dimension urbaine, c'est la logique de la loi NOTRe. France urbaine, que j'ai cons...

...communautés de communes, mais quand vous y ajoutez les communautés d'agglomération, vous allez trop loin ! De plus, quand les communautés d'agglomération ne veulent pas exercer une compétence pourtant obligatoire, elles ne s'en privent pas : voyez la politique de la ville, compétence obligatoire, la moitié des communautés d'agglomération ne l'exercent pas ! Il n'en va pas de même pour l'eau ni l'assainissement, me direz-vous. Pourquoi en avons-nous traité dans la loi NOTRe ? Mais parce qu'un amendement cosigné par plusieurs groupes de notre assemblée nous a rappelé à bon droit que la gestion de l'eau ne se divise pas, qu'elle implique aussi l'hydrologie ou la prévention des inondations...

... NOTRe, sans céder sur ces points, que le texte a été différent de celui de l'Assemblée nationale - où l'obstacle serait devenu constitutionnel sur les conseillers communautaires... Le point de vue du Sénat, qui a regroupé la droite et la gauche, a donc consisté à défendre l'intérêt des communes. Ensuite, nous avons été plusieurs à contester le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », parce que nous connaissions les situations de communautés de communes et d'agglomération, parfois surtout rurales, où l'eau et l'assainissement étaient gérés différemment selon le lieu où l'on se trouve dans le nouveau périmètre - pour la bonne raison que les bassins versants ne coïncident pas avec les bassins de vie ni avec les limites de l'INSEE. C'est pourquoi nous avions voulu le report à ...

...r les avantages seulement. Pour les agglomérations agglomérées, il n'y a pas de problème ; mais pour d'autres, la constitution d'une communauté d'agglomération a été motivée pour des raisons financières. Si la seule différence entre les niveaux de communauté, c'est la DGF, autant les fusionner en supprimant par exemple les communautés de communes. Ensuite, nous ne partons pas de rien, l'eau et l'assainissement sont gérés. Plus les territoires des communautés d'agglomération rurales sont grands, plus la gestion de l'eau et de l'assainissement y repose sur des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), qui assument ces compétences. Mon territoire compte ainsi 38 syndicats, pour 9 intercommunalités : l'enjeu, c'est la réduction du nombre de syndicats, tout le monde travaille à un ajustement intell...

Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié qui tend à élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d'équilibre au budget de leurs services de distribution d'eau et d'assainissement.

L'amendement n° 5 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, prévoit la possibilité de maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la décision des conseils de territoire à qui ces compétences auraient été déléguées. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 7, Françoise Gatel propose de distinguer l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales : avis favorable.

Quid de la gestion des bouches d'égout ? À l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur a répondu que c'était une compétence attachée à la voirie, mais au Sénat, il nous a répondu qu'elle était attachée à l'assainissement pluvial, c'est tout à fait incohérent.

Cet amendement n'aurait-il pas pour conséquence de rendre l'assainissement pluvial facultatif, puisqu'il serait supprimé des compétences obligatoires ?

Il n'y a guère de cas où une agglomération n'exerce pas la compétence de l'assainissement pluvial. L'amendement me paraît introduire de la confusion, mieux vaudrait préciser ce que contient la compétence.