Interventions sur "préventive"

L'amendement n° 7 rectifié vise à supprimer l'article 3 qui créé une aide préventive pour aider les ménage en difficulté à régler leurs factures d'eau. L'objet de l'amendement est mal écrit puisqu'il mentionne la superposition de deux dispositifs d'aide alors que la proposition de loi ne prévoit la création que d'une seule aide préventive pour l'accès à l'eau. L'article 3 fixe le principe du versement de cette aide et l'article 4 détermine ses modalités de versement.

Il y a une vraie divergence politique entre nous. La mise en place d'une aide préventive versée par l'État permettrait de prendre en charge la question des impayés d'eau en amont alors que les dispositifs curatifs existants, qui sont à la charge des collectivités, ne traitent les problèmes qu'au cas par cas en aval. Vous êtes opposés à une mesure qui transférerait la charge des aides aux impayés d'eau des collectivités territoriales à l'État !

Dans la logique de la suppression du mécanisme d'aide préventive, l'amendement n° 9 rectifié prévoit la suppression de ses modalités de financement. Il est clair qu'il s'agit de vider la loi de sa substance. L'amendement n° 10 rectifié est un amendement de repli.