Interventions sur "circonscription"

14 interventions trouvées.

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

...ve pourrait être contestée en dernier recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, la future composition du Parlement européen n'éludera pas en France un débat sur la représentativité de nos députés européens. Notre collègue André Gattolin a déposé une proposition de loi en ce sens, visant le retour à une liste nationale pour la métropole et la mise en place d'une circonscription pour les territoires ultramarins. La réduction des circonscriptions de 8 à 2 pourrait, selon notre collègue, anticiper une révision de la loi électorale de l'Union sur laquelle nous avions déjà pris position ici en mars 2016. Mais je laisse Jean-Yves Leconte aborder cette question.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...avons déjà débattu au sein de cette commission en mars 2016. L'idée d'une liste transnationale dépasse le cadre du Parlement européen. Au Conseil, elle a également été portée par le gouvernement italien en avril 2017. Elle a recueilli le soutien de la Grèce. L'Italie souhaite, en outre que le candidat à la présidence de la Commission soit élu sur cette liste. Les têtes de liste au sein de cette circonscription commune seraient, ainsi, les candidats de chaque famille politique à ce poste. C'est ce qu'on appelle en allemand les « Spitzenkandidaten ». Dans son discours du 26 septembre dernier sur l'avenir de l'Union européenne, le Président de la République a appelé à la mise en place d'une circonscription transnationale atteignant la moitié des sièges au Parlement européen pour le scrutin de 2024. Il n'a...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

La question de la circonscription européenne fait actuellement débat au sein du Parlement européen. Le chiffre de 27 députés européens élus sur des listes transnationales est parfois avancé. Je suis cependant inquiet quant à la mise en place d'un tel dispositif dès les élections de 2019. Le délai me paraît trop court. La question des « Spitzenkandidaten » renvoie à celle de la qualité du débat européen. La pratique actuelle a é...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...nt des grands. Mais nous ne pouvons pas non plus les effacer. Nous ne suivons pas ce raisonnement quand il s'agit de la place des petites communes dans les structures intercommunales. Il y aura toujours une inégalité de représentation. Plus largement, nous devons faire face à un problème d'appropriation par le citoyen des questions européennes. Je mettrai un bémol sur la question de l'échec des circonscriptions régionales. Il n'est pas absurde que les députés européens soient mieux ancrés au sein des régions qui gèrent aujourd'hui plusieurs politiques publiques européennes et les fonds connexes : formation, soutien aux entreprises, etc.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je suis favorable pour ma part à la mise en place de 35 à 40 circonscriptions en France pour ce scrutin.

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

... institutions européennes. Le sujet a d'autant plus d'acuité que les élections de 2019 pourraient déboucher sur un Parlement européen composé d'une majorité de députés eurosceptiques... Comment définir les listes transnationales ? Les Ari Vatanen, reconnus d'un bout à l'autre du continent, sont peu nombreux. Nous manquons de références à l'échelle européenne. Par ailleurs, la mise en place d'une circonscription européenne dépend d'une décision du Conseil doublée d'une ratification par chacun des États membres. Il apparaît illusoire d'aboutir sur ce sujet d'ici au prochain scrutin. En France, en ce qui concerne les circonscriptions, il suffit d'une loi simple. Sur la composition des listes, régionale ou nationale, je relève qu'en Allemagne, ce sont les sections locales des partis qui désignent les candid...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...one euro et de la zone Schengen montrent les limites de l'intergouvernemental. Aussi Fabienne Keller et moi-même souscrivons-nous à l'objectif poursuivi par le Parlement européen. Toute réforme allant dans le sens d'un renforcement de la légitimité démocratique des institutions européennes va dans la bonne direction. Cela passe aussi par des mesures nationales. On peut ainsi s'interroger sur les circonscriptions européennes en France : les nouvelles grandes régions pourraient désormais être l'espace d'expression démocratique des choix européens des Français. On peut également s'interroger sur l'interdiction en France de mentionner une affiliation sur les bulletins de vote. Mais au-delà, que faire au niveau européen ? Notre commission s'est interrogée par le passé sur les dispositions à prendre. Dès 20...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Un seuil de 5 % au niveau national, c'est moins que 5 % dans chaque circonscription.

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Sur le principe, nous sommes assez favorables à une révision de la loi électorale dès lors qu'elle renforce le lien entre l'électeur et son représentant européen. À la lecture du projet, ces conditions ne sont pas toujours remplies ; d'où nos réserves. Quatre points ont particulièrement suscité notre attention. Le premier concerne la circonscription commune. Celle-ci serait connexe aux circonscriptions nationales ; elle concernerait 8 % des députés européens, soit 60 sièges. On aurait donc un système à l'allemande avec des circonscriptions dans chaque État et 8 % des sièges attribués à une circonscription commune regroupant 480 millions d'habitants. Nos concitoyens voteraient deux fois le même jour : pour les députés de leurs circonscription...

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Les partis se voient ainsi contester le libre exercice de leur activité, garanti en France par la Constitution. À l'inverse, rien n'est indiqué sur le financement de la campagne, notamment dans la circonscription commune. Le Parlement prend acte de l'hétérogénéité des règles de financement des campagnes électorales de part et d'autre de l'Union européenne, ce qui paraît contraire à son aspiration d'harmoniser les règles du scrutin européen. Troisième point, le projet renforce-t-il la visibilité du scrutin et la représentativité du Parlement européen ? Le délai de huit semaines, soit quarante-cinq jours,...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Le sujet est complexe sans être nouveau. L'idée d'une circonscription transnationale avait déjà émergé, notamment dans le très bon rapport d'Andrew Duff, un eurodéputé libéral britannique. Le Parlement européen, dans sa volonté d'affirmer sa souveraineté, nous fait une proposition un cran au-dessous. Pour ma part, j'y suis favorable : la renationalisation des votes durant les deux dernières mandatures représente un danger. Cela dit, le Parlement européen peine à s...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...nterroge sur l'ambition du Parlement européen de moderniser le scrutin européen pour le « rendre plus visible », selon le point 10. De quelle visibilité parle-t-on ? L'enjeu de cette réforme est de rapprocher les citoyens de leurs élus européens. Dans le Bas-Rhin, les électeurs ont le sentiment d'élire des représentants qu'ils ne connaissent pas, un sentiment qui s'aggravera si le périmètre de la circonscription s'élargit. Je soutiens les points 11, 12 et 13 de cette proposition de résolution. Pour autant, je regrette que nous n'ayons pas la possibilité de formuler d'autres propositions à l'Union européenne. Enfin, je ne comprends pas le point 16. Alain Richard vient de nous expliquer que les élus de Nouvelle-Calédonie sont les seuls à détenir des pouvoirs législatifs. Il faudrait modifier la rédaction...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Je vous rappelle que les modalités de scrutin et la définition des circonscriptions relèvent des politiques internes, non du projet de réforme actuel. La réforme de 2002 n'a pas créé une circonscription unique en France. Je propose de conserver la rédaction actuelle de l'alinéa 16. Il inclut la Nouvelle-Calédonie. La définition des pouvoirs législatifs varie selon les pays. Comme les modalités de vote d'ailleurs : le vote par procuration n'est pas accepté partout. Le but du ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

...spect par le Parlement européen de la procédure prévue par le Protocole n° 2 ; 10. Partage l'ambition du Parlement européen de moderniser le scrutin européen pour le rendre plus visible et souhaite que le scrutin fasse suite à de réels débats sur les orientations politiques qui doivent être données à l'Union européenne et favorise l'expression du pluralisme politique ; 11. Juge que le projet de circonscription commune tel que contenu dans la proposition est peu explicite, contraire aux Traités et à certaines traditions nationales et difficile à mettre en oeuvre compte tenu des décalages entre partis nationaux et formations politiques européennes ; considère, en conséquence, qu'il ne contribue pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risque d'établir une distinction injustifiée entre parleme...