Interventions sur "pack"

Il y a quinze mois, Pierre Bernard-Reymond et moi, nous vous avions présenté un rapport sur les propositions de textes relatifs à la gouvernance économique européenne. Depuis, le fameux six pack a été publié le 20 octobre 2010 et est entré en vigueur le 13 décembre 2011, puis la crise des dettes souveraines a conduit à étendre le Fonds européen de stabilisation financière et le futur Mécanisme européen de stabilité. La Commission a élaboré deux nouveaux textes, le two pack, renforçant encore la surveillance budgétaire des États membres appartenant à la zone euro. Ces deux textes ont été ...

...ur transposer la « règle d'or » et mettre en place le conseil budgétaire indépendant. Entre les mesures déjà prises mais d'application différée, les textes qui les modifient et les dispositifs en discussion et supposés d'application tantôt immédiate et tantôt différée, il est très difficile de s'y retrouver sauf à avoir un calendrier de tout cela en permanence dans la tête ! On voit que le two pack, s'il organise la surveillance rapprochée des Etats membres de la zone euro, se place uniquement du point de vue de la rigueur budgétaire en ignorant la nécessité de relancer la croissance. Il pose de surcroît un problème de légitimité démocratique, l'intervention de la Commission européenne dans le processus budgétaire n'étant pas compensée par une implication nouvelle des parlements nationaux. ...

Un mot du deuxième texte composant le two pack qui vise à combler le manque de règles de la zone euro pour traiter des pays sous assistance financière. L'idée de ce dispositif est d'assurer un lien entre les programmes d'ajustement du type de ceux proposés par le FMI et le cadre communautaire. Il met en avant cinq exigences : il intensifie la surveillance en proportion de la gravité de leurs difficultés, il prévoit des missions d'évaluation d...

... la pérennité de ses institutions. Quant à la discussion au Conseil, si elle a commencé début janvier, les points sensibles ont été réservés pour être débattus après le sommet européen informel du 30 janvier. A ce stade, une résolution européenne ne m'a pas paru utile. D'une part, parce que nous avons déjà adopté un avis motivé sur l'aspect « subsidiarité ». D'autre part, projet de traité et two pack sont si imbriqués qu'il est difficile de s'en faire une véritable idée. Hier, j'ai obtenu une version du projet de traité, mais elle est anglaise... Surtout, notre président, Simon Sutour, présentera dans quelques minutes une proposition de résolution sur le déficit démocratique, je n'ai donc pas besoin d'y insister.

Le six pack prévoit un vote à la majorité simple inversée : l'avertissement final précédant les sanctions est adopté sauf si une majorité simple s'y oppose. Mais l'adoption de sanctions, elle, se fait à la majorité qualifiée inversée.

C'est exact. Le two pack ne modifie pas les règles du six pack sur ce point. En revanche, le projet de traité prévoit d'automatiser un peu plus la procédure de déficit excessif, l'avertissement final précédant les sanctions sera lui aussi adopté à la majorité qualifiée inversée, mais seulement pour le critère du déficit, la France ayant tenu à garder la main sur le critère de la dette.