Interventions sur "qualification"

... par l'Assemblée nationale, il apparaît en revanche opportun de rappeler le cadre juridique européen dans lequel elles interviennent, en particulier en vue de l'examen du texte par le Sénat prévu en mars prochain. Le droit français ne donne pas de définition des professions réglementées. Ces dernières sont en revanche définies par la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui retient une définition centrée sur l'exigence d'une qualification et qui établit un lien entre les professions réglementées et les professions libérales. Il existe également des directives sectorielles, par exemple celles applicables aux avocats. Actuellement, les compétences relatives à la réglementation de ces professions demeurent nationales. Ces règles nationales reflèt...

Outre les dispositions des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles », la réglementation des professions juridiques dans notre pays doit aussi tenir compte de deux autres aspects : d'une part, la jurisprudence des cours européennes, et, d'autre part, les recommandations adressées à la France au titre du semestre européen. La jurisprudence des cours européennes revêt une importance particulière pour apprécier la conformité au droit européen des ...

Aux termes de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles », c'est la qualification qui est à prendre en compte. Celle des auxiliaires de justice peut tout à fait être reconnue dans l'Union européenne pourvu que les dispositions de la directive soient respectées.

La réglementation en soi d'une profession juridique n'est pas interdite : elle doit être justifiée et proportionnée au regard des dispositions des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Je voudrais obtenir des informations sur d'autres professions réglementées que celles du droit. Je pense à celles qui relèvent de la loi dite « Raffarin » de 1996 sur l'artisanat, les coiffeurs par exemple, et qui fixe un niveau de qualification requis.

La directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » fixe des principes qui concernent la reconnaissance des qualifications de l'ensemble des professions, à l'exception de celles qui sont explicitement exclues.