Interventions sur "réglementée"

Nous allons entendre une communication d'Alain Richard et de Michel Mercier sur la question des professions réglementées. Comme nous le savons, cette question fait l'objet de dispositions dans le projet de loi pour la croissance et l'emploi, porté par le ministre de l'économie, qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Le Sénat discutera de ce texte dans les prochaines semaines. Il a d'ores et déjà mis en place un groupe de travail qui préfigure une future commission spéciale. Ce groupe est présidé ...

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi pour la croissance et l'emploi, qui comporte plusieurs dispositions relatives à la réforme des professions juridiques réglementées. Il s'agit notamment de réviser les grilles tarifaires pour les rapprocher des coûts réels, d'assouplir la liberté d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, d'élargir le champ de la postulation territoriale des avocats, d'instituer une profession unique de l'exécution, le commissaire de justice, et d'ouvrir le capital entre professionnels du droit et du chiffre. S'il n'ap...

...pays doit aussi tenir compte de deux autres aspects : d'une part, la jurisprudence des cours européennes, et, d'autre part, les recommandations adressées à la France au titre du semestre européen. La jurisprudence des cours européennes revêt une importance particulière pour apprécier la conformité au droit européen des législation et réglementation nationales relatives aux professions juridiques réglementées. Deux exemples, aux conclusions différentes, permettent de l'illustrer. Le premier concerne la profession d'avocat aux conseils, c'est-à-dire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui a le statut d'officier ministériel et qui bénéficie d'un monopole de la représentation et de la plaidoirie devant les juridictions suprêmes. Le nombre d'offices est très restreint (60) et n'a de facto pas ...

Je voudrais obtenir des informations sur d'autres professions réglementées que celles du droit. Je pense à celles qui relèvent de la loi dite « Raffarin » de 1996 sur l'artisanat, les coiffeurs par exemple, et qui fixe un niveau de qualification requis.

En outre, la France doit tenir compte des recommandations que lui adresse le Conseil de l'Union européenne dans le cadre du semestre européen. Or, si ces recommandations évoquent régulièrement, parmi les réformes à entreprendre, celle des professions réglementées, elles ne vont pas dans ce degré de détail et ne mentionnent pas expressément les coiffeurs.