Interventions sur "frontières"

...tion bien évidemment contraire au droit international. Nous avons néanmoins souhaité, avec Louis Nègre, examiner ce texte avec une question en tête : cette proposition de résolution européenne du Sénat peut-elle apporter une valeur ajoutée à la position de l'Union européenne sur les colonies israéliennes ? Cette position est sans équivoque et a été réaffirmée constamment depuis 2001 : seules les frontières antérieures à 1967 sont reconnues par l'Union européenne et tout produit issu des colonies n'est pas couvert par l'accord d'association avec Israël. La Commission européenne, le Conseil et la Cour de justice ont tous repris cette antienne depuis l'entrée en vigueur de l'accord. Le rapport qui vous a été transmis détaille les mesures prises à cet effet par la Commission européenne. Celle-ci a nég...

...s de contrôle sur place... L'action concrète que la proposition de résolution préconise, relève en fait de l'échelon national, avec la demande d'un étiquetage précis : cela ne répond donc pas aux objectifs d'une proposition de résolution européenne. Il y a lieu, par ailleurs, d'émettre de réelles objections sur l'exposé des motifs qui est à rebours du droit international en ce qui concerne les frontières de l'État d'Israël. La proposition est ainsi en contradiction avec la position constante et sans équivoque de l'Union européenne sur le sujet, rappelée à maintes occasions lors des réunions du Conseil et qui tend à s'incarner dans le droit dérivé, mais aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ces conditions, nous vous proposons de ne pas adopter la propositi...

...a publication par l'Union européenne d'une notice interprétative sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël. Ceci marque une étape importante dans le respect du droit international. Si elles étaient pleinement appliquées, ces lignes directrices permettraient aux consommateurs européens de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans les territoires palestiniens occupés. On me parle de boycott ; mais si les consommateurs étaient mieux informés, les positions seraient plus nuancées que l'appel au boycott général des produits israéliens lancé par certaines associations, auquel je ne souscris pas. Dans le même temps, plusieurs enseig...