Interventions sur "convention"

...cles des traités. Des instruments spécifiques sectoriels existent mais ils ne sont pas spécifiques à ces violences - c'est le cas des directives de 2011 relative à la décision de protection européenne et de 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le seul cadre global pertinent aujourd'hui, au niveau européen, est la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « convention d'Istanbul »). Cette convention pose un cadre contraignant pour la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des agresseurs. Elle définit les notions de violence domestique, de violence sexiste ou de violence de genre mais c'es...