Interventions sur "marque"

...des États membres. La mesure principale consiste en l'apposition obligatoire d'avertissements sanitaires de grande taille, sous forme de textes et d'images-choc, sur les paquets de cigarettes. Ces avertissements occuperont 75 % de la surface sur les faces avant et arrière des emballages, au lieu de 30 % et 40 % actuellement. Ils seront imprimés à partir du bord supérieur : les noms et logos des marques figureront donc désormais en bas. Un message sur les tranches du paquet indiquant que la fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes remplacera les mentions actuelles concernant la teneur en goudron, en nicotine et monoxyde de carbone. Enfin, la directive instaure un modèle unique de paquet, de forme parallélépipédique, avec un simple couvercle rabattable. Les mêmes dispositions v...

Je souscris à la lutte contre le tabagisme, mais j'estime que ce texte européen est une perte de temps. Il frappe à côté. Les marques ont leur importance, mais là n'est pas le sujet : c'est l'éducation qu'il faut développer. Les mesures proposées ne feront que développer le marché parallèle.

...sité, en conséquence, d'une stratégie globale d'éducation et de prévention. Les résultats de la lutte contre le tabac sont très insuffisants. Je ne suis pas d'accord avec le parallèle établi entre l'alimentation et le tabac : le tabac est une addiction et sa nocivité n'a plus à être prouvée. On ne peut présenter à égalité un objectif sanitaire et le respect de la propriété intellectuelle ou des marques. Je suis néanmoins sensible à votre approche concernant la propriété intellectuelle : dans ce domaine, il est vrai que les encoches sont nombreuses. Aucune des mesures proposées n'a démontré son efficacité, mais cette directive a recueilli un très large assentiment, et il ne serait pas bon d'être en recul sur le sujet. Ne freinons pas les efforts d'harmonisation européenne. À l'alinéa 13 de ...

Je suis mal à l'aise avec cette résolution qui mêle plusieurs registres. La marque n'a rien à voir avec le brevet : elle correspond à la construction d'un imaginaire fantasmagorique, souvent construit à coups de publicité. Je suis choqué d'entendre que la marque garantit l'origine du produit. La garantie réside dans l'appellation contrôlée, pas dans la marque. Si celle-ci doit être protégée, ce ne peut être au même niveau que le brevet. Il arrive que l'on invoque la liberté d...

Mélanger la santé publique et le droit des affaires, c'est osé ! J'ai été directeur d'un centre de vacances pendant de nombreuses années : à l'époque, je disposais d'un arsenal de moyens pour lutter contre le tabac. Ces moyens n'existent plus : seul demeure l'étiquetage. Les marques ont un impact : on fume une Gitane lorsque l'on a un certain âge, une Marlboro quand on est jeune, une Dunhill pour plus de raffinement. Je n'ai guère d'illusions sur les mesures proposées. Vouloir protéger les marques ? Je crois qu'on aura du mal à les écorner, la limitation de la publicité a eu très peu d'impact sur elles. Je ne suivrai pas le rapporteur. Je me sens un peu comme un parlement...

La marque ne garantit pas une provenance géographique, elle n'est pas une appellation d'origine contrôlée, nous en sommes d'accord. Je ne partage pas la conception de M. Gattolin sur les marques. La marque n'est pas seulement la construction d'une image : dans un paquet de cigarette, tel coin biseauté ou tel couvercle est breveté. Derrière chaque détail, il y a un brevet, un titre de propriété industriel...

Notre débat fait apparaître d'importantes divergences. Tout le monde ne peut souscrire au considérant selon lequel « la protection des marques commerciales constitue un acquis intangible ». Le point 10 me gêne aussi : pourquoi ce seuil ? Je ne suis pas convaincue du caractère disproportionné de l'atteinte au droit des marques. Enfin, le parallèle du point 12 entre les marques et les brevets est loin de faire l'unanimité. Sauf à déshabiller le texte, je ne vois pas d'issue.

...erte ne l'est pas. J'ai pour ma part agi contre des entreprises qui voulaient breveter leurs découvertes. En revanche, nous avons trouvé un modus vivendi pour rétribuer des pays dont la génothèque possède des graines qui intéressent les entreprises. Madame Tasca, en fixant une limite maximale, on se protège d'une saisine de la Cour de justice qui pourrait considérer qu'il y a dépossession de la marque. En ce qui concerne l'harmonisation, la décision de la Commission de laisser chaque État membre imposer ou non le paquet neutre pose problème. Je préfère mourir débout : je ne modifie pas la résolution, pour ne pas laisser ouvrir une brèche fragilisant le droit des marques et brevets.