Interventions sur "CFP"

En décembre 2020, après de longues négociations, un accord institutionnel entre le Parlement européen et le Conseil permettait l'adoption du Cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027. Comme vous le savez, le CFP est le budget à long terme de l'Union. Il définit la programmation pluriannuelle des finances de l'UE et fixe des plafonds annuels maximaux de dépenses juridiquement contraignants. À la différence des budgets annuels, il est adopté au terme d'une procédure législative spéciale, requérant l'unanimité au Conseil, après approbation du Parleme...

Depuis la présentation de ces propositions par la Commission, les négociations interinstitutionnelles ont commencé. La procédure pour la révision du CFP est la même que pour son adoption : le Parlement européen n'est pas co-législateur, mais il doit donner son approbation à l'accord conclu par le Conseil. Un accord sur la révision du CFP a été trouvé à 26 - sans la Hongrie - lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre dernier. Son montant est toutefois moins ambitieux que dans la proposition de la Commission. La rallonge budgétaire est divisé...

Pour financer ces besoins non identifiés lors des négociations du CFP en 2020, deux options étaient possibles. La première consistait à rehausser la contribution des États membres, la seconde à financer les nouvelles priorités par des redéploiements, mot plus policé pour désigner les coupes budgétaires. Compte tenu de la volonté des États membres de limiter l'impact de la révision sur leurs finances publiques, c'est la seconde option - celle des redéploiements - qu...

J'en viens à la question, cruciale, de la Facilité pour l'Ukraine. À part la Hongrie, tous les États de l'UE s'accordent à fournir à l'Ukraine une assistance financière de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 et dans le cadre de la révision du CFP. Le veto hongrois empêche cependant d'aboutir. Pour débloquer la situation lors du Conseil européen du 1er février, plusieurs options circulent. Certaines se feraient au prix de concessions qui ne sont pas acceptables. La première option consisterait à introduire une clause de revoyure annuelle de la Facilité pour l'Ukraine. Il faudrait alors réévaluer chaque année les besoins de financement de...

Nous en venons, enfin, à l'enjeu du paiement des intérêts du plan de relance européen. Lorsque le CFP 2021-2027 a été négocié en 2020, 14,9 milliards d'euros étaient prévus sur toute la période 2021-2027 pour couvrir le remboursement des intérêts du plan de relance. La forte hausse des taux d'intérêt a conduit à l'épuisement précoce de cette réserve, si bien qu'un mécanisme de remboursement complémentaire doit désormais être envisagé. Dans sa proposition de juin 2023, la Commission européenne p...

Il s'agit de la ligne déjà prévue dans le CFP pour rembourser les intérêts et dont les crédits sont notoirement insuffisants. Un mécanisme complémentaire doit donc être trouvé. L'évaluation faite par la Commission dans son proposition de révision était de 18,9 milliards d'euros d'intérêt, mais comme les taux baissent, la perspective actuelle est plutôt autour de 15 milliards d'euros.

Merci pour cet exposé édifiant, qui n'est pas politiquement correct ni agréable à entendre avant les prochaines élections européennes, tant il pointe le « sauve-qui-peut » général dans l'UE. On assiste à une succession de mesures prises en urgence pour présenter un CFP correct, qui nécessite d'aller au bout de la créativité administrative de la Commission européenne. Cela en dit long sur l'état des finances européennes et ce n'est guère rassurant à la veille des élections européennes... Ensuite, j'ai du mal à voir une stratégie politique de la Commission dans ce cadre. Je ne fais pas référence à ce qu'a dit la présidente de la Commission il y a un an - son pr...

...de ces rabais ? Ma deuxième question porte sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l'UE, évalué dans le PLF 2024 à 21,6 milliards d'euros, en baisse par rapport à 2023. Une des raisons évoquées de cette baisse est le retard pris par la mise en place de la politique de cohésion 2021-2027. Comment explique-t-on ce retard, et comment devrait évoluer la contribution de la France au CFP 2021-2027 pour les annualités budgétaires suivantes ? Concernant les ressources propres, quelles seraient les conséquences pour la France et sa contribution de la non-adoption des nouvelles ressources propres proposées par la Commission ? Enfin, vous n'avez pas évoqué la question de la taxe sur les transactions financières : où en est-on sur ce sujet ?

Vous avez évoqué la possibilité d'un accord d'ici la fin de l'année, sans mentionner le différend qui oppose la France et l'Allemagne sur la vitesse de diminution de l'endettement des États membres. Je comprends que c'est ce différend qui bloque les évolutions sur le CFP. Hier, Eurostat publiait des chiffres n'incitant pas à l'optimisme. La France est 23e sur 25 au niveau européen en termes de taux d'endettement. Si on s'en tient à la loi de programmation de finances publiques corrigée par le Sénat, avec une baisse de seulement 3,7 point sur le quinquennat, il faudrait 64 ans pour que la France atteigne le niveau d'endettement de l'Allemagne. Peut-on trouver un a...

...du cadre financier pluriannuel présentée en 2021, adoptée le 13 septembre dernier, le Parlement européen « souligne les crises et les défis multiples auxquels l'Union doit faire face, notamment la guerre en Ukraine et ses répercussions ainsi que les besoins de financement considérables qu'elle a créés ». Il « invite par conséquent la Commission à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue de la révision complète du CFP ». De fait, le réexamen du CFP figure au programme de travail de la Commission pour 2023, même si les services de la Commission refusent à ce stade d'évoquer une révision formelle. Ils parlent plutôt d'un simple réajustement du cadre financie...

...ement normal de l'État, à hauteur de 8 milliards d'euros par mois. Il me semble que ce n'est pas l'Union qui finance aujourd'hui la majeure partie de l'effort ukrainien. Dans le cadre de cette réflexion, il serait utile d'envisager ce que nous pouvons faire des actifs russes actuellement gelés sur le territoire de l'Union - dans le respect, évidemment, de la législation applicable. S'agissant du CFP, nous savions depuis le début qu'il ne correspondait pas aux ambitions. Il a été validé parce qu'il était accompagné du plan de relance NextGenerationEU. Or nous avons à présent des besoins d'investissements complémentaires, notamment dans les énergies renouvelables, qui dépassent les prévisions initiales. Patrice Joly a évoqué l''inflation. Je voudrais ajouter deux éléments à prendre en compte ...

...visageant de maigres ressources propres complémentaires et, surtout, des augmentations conséquentes des contributions nationales, mais cela ne permettrait néanmoins pas de satisfaire aux échéances du plan de relance. De plus, les perspectives du futur paquet de ressources propres promettent d'être moins ambitieuses que ce qu'on nous disait il y a trois ans. En ce qui concerne la renégociation du CFP, je me rappelle des objectifs ambitieux qui avaient été affichés pour le climat : 30% des dépenses positives pour le climat, et 10% à terme pour la biodiversité, le fonds social pour le climat, etc. Les investissements nécessaires pour la transition climatique sont chiffrés de façon importante par le GIEC. En l'état, nous ne sommes pas capables de faire face à ces échéances et d'assumer nos respo...

...gle d'or pendant quelques temps. La reconstruction de l'Ukraine se fera aux proratas des efforts financiers consentis par les États pour l'aide militaire. Les États-Unis en prendront la part maximale. Ce qui fait la force des États-Unis, c'est qu'ils mêlent depuis toujours politique économique et géostratégie, ce que nous ne sommes pas capables de faire. Force est de le constater. S'agissant du CFP, je remarque que, de plus en plus, il y a un hiatus entre les États membres et l'Union elle-même. À un moment, il faudra se poser la question démocratique d'une discussion budgétaire cohérente dans les États membres et au niveau de l'Union européenne. En l'état, il y a un manque de visibilité pour les élus que nous sommes, mais surtout pour les citoyens. Nous ne pouvons pas continuer dans cette l...