Interventions sur "COV"

...nationales, notamment allemande et néerlandaise, et à la pratique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui considère que l'exclusion de la brevetabilité s'étend aussi aux variétés végétales obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Les décisions de 2015 ont donc semé le trouble, et elles compliquent la façon dont s'articulent le certificat d'obtention végétale (COV) et le brevet. Beaucoup interprètent ces décisions comme un appel à ce que l'Union européenne lève les ambiguïtés de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, dont plusieurs dispositions seraient obsolètes - même si l'on considère que seule une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) permettrait de trancher définitivement la qu...

Les propos et l'avis politique sont le reflet des travaux que nous avons menés en commun. Je n'ai donc rien à ajouter à ce sujet. Je suis un peu plus optimiste que mon collègue Daniel Raoul quant à nos chances d'influencer la notice interprétative que la Commission européenne prépare, ne serait-ce que du fait du Brexit. Comme vous le savez, les Anglo-Saxons, qui n'ont pas de COV, protègent toutes leurs espèces végétales par brevet. Ce point est l'un des sujets de la négociation du traité transatlantique, sur lequel les Américains n'ont pour l'instant absolument pas évolué. Avec le retrait britannique, l'Allemagne, les Pays-Bas et la France, pays qui ont une activité semencière importante, ont plus de chances de peser. L'industrie de la semence est très développée et bien...

Il faut creuser l'idée d'un cycle du COV. Les professionnels nous ont signalé qu'ils étaient confrontés à l'accélération de l'innovation. Le détenteur d'un COV peut être concurrencé par un tiers qui a utilisé ce même COV pour ses propres recherches tout à fait légalement. Ce n'est pas le cas avec le brevet qui, sauf accord de licence négocié avec le titulaire, protège l'innovation pendant vingt ans. Faut-il introduire un délai de cinq ...

Je félicite à mon tour Daniel Raoul. Dans le domaine végétal, en particulier pour la vigne, le clonage est monnaie courante. Cela fonctionne bien, mais il faut prendre garde à ce que ce procédé ne soit employé ni sur l'humain ni sur l'animal. Concernant les COV et les brevets, il nous faut trouver une solution pour permettre l'amélioration des variétés au profit du producteur, mais aussi du consommateur. Cela suppose que la filière soit suffisamment concurrentielle, et qu'un équilibre soit trouvé pour ne pas ruiner nos propres recherches. Quoi qu'il en soit, je suis favorable à cet avis politique.

...ovations dans le domaine du végétal, en particulier pour l'amélioration des plantes ; 9. Elle insiste sur la spécificité du secteur de l'agriculture et de l'alimentation qui, de même qu'elle a conduit à des dispositions particulières en matière de ressources génétiques, justifie une propriété industrielle particulière ; 10. Elle insiste sur la complémentarité du certificat d'obtention végétale (COV) et du brevet, qui sont les deux instruments juridiques utilisés pour protéger les innovations issues des activités de recherche dans le domaine du végétal, et considère vaine toute tentative de les opposer ; 11. Elle estime par conséquent que les interfaces existant nécessairement entre ces deux instruments doivent être gérées dans le respect de l'usage optimal de chacun d'eux : le COV pour les...