Interventions sur "variété"

Mes chers collègues, je dois d'abord excuser le président Jean Bizet, retenu aujourd'hui par un déplacement qui concerne son département. Notre ordre du jour appelle l'examen de l'avis politique de notre collègue Daniel Raoul sur la protection des variétés végétales. Je rappelle que nous avons constitué un groupe de travail qui est animé par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c'est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés vég...

Le 5 novembre 2015, je vous avais présenté une communication sur la brevetabilité des variétés végétales, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la non-brevetabilité du vivant, sujet dont s'est saisi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle constitué au sein de notre commission et qu'anime Richard Yung. Je vous avais alors rappelé le contentieux porté devant la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), relatif, d'une part, au brocoli, d'autre part, ...

Ce sont forcément de vieilles variétés !

... croisement ou cette sélection. Pour être brevetable, l'intervention technique humaine doit introduire des modifications artificielles dans le génome de la plante. Ces décisions sont importantes, car elles précisent ce qu'est un « procédé essentiellement biologique ». En 2015, la grande chambre a jugé que l'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques ne concerne pas les variétés végétales obtenues par ces procédés. Autrement dit, la variété végétale est brevetable, même si le procédé ne l'est pas. J'avais appelé votre attention sur les difficultés d'interprétation de ces décisions de 2015, qui sont contraires à plusieurs législations nationales, notamment allemande et néerlandaise, et à la pratique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui considè...

Je félicite à mon tour Daniel Raoul. Dans le domaine végétal, en particulier pour la vigne, le clonage est monnaie courante. Cela fonctionne bien, mais il faut prendre garde à ce que ce procédé ne soit employé ni sur l'humain ni sur l'animal. Concernant les COV et les brevets, il nous faut trouver une solution pour permettre l'amélioration des variétés au profit du producteur, mais aussi du consommateur. Cela suppose que la filière soit suffisamment concurrentielle, et qu'un équilibre soit trouvé pour ne pas ruiner nos propres recherches. Quoi qu'il en soit, je suis favorable à cet avis politique.

À la dernière ligne de l'alinéa 18, je suggère d'ajouter « nouvelle » avant « variété ».

... et du brevet, qui sont les deux instruments juridiques utilisés pour protéger les innovations issues des activités de recherche dans le domaine du végétal, et considère vaine toute tentative de les opposer ; 11. Elle estime par conséquent que les interfaces existant nécessairement entre ces deux instruments doivent être gérées dans le respect de l'usage optimal de chacun d'eux : le COV pour les variétés végétales et le brevet pour les inventions biotechnologiques ; 12. Elle considère aussi que le COV et le brevet doivent pouvoir s'adapter à l'évolution des connaissances et des technologies utilisées dans le domaine du végétal ; 13. Elle observe que les décisions de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets du 25 mars 2015 appellent une clarification indispensable à la prof...