Interventions sur "administration"

...slateur. Depuis plus de cinquante ans, le Sénat mène ce travail vigilant et approfondi de suivi de l'application des lois. Les commissions permanentes sont au cœur de ce dispositif. Tout au long de l'année, elles mènent un travail attentif de veille réglementaire pour les textes d'application relevant de leur compétence. Ce travail est rendu possible grâce au dialogue nourri avec les différentes administrations, ainsi qu'avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG), avec qui les échanges sont fluides et fructueux. Au mois de mai, le Sénat présente chaque année un rapport détaillé sur l'application des lois de la session précédente. Je vais donc vous présenter la synthèse du bilan de l'application des lois pour la session 2022-2023. J'associerai aux éléments statistiques, qui dessinent des tendanc...

...doublent d'une certaine imprévisibilité dans la programmation de l'application des lois par le Gouvernement. Prenons la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Selon l'échéancier transmis au Parlement et mis en ligne sur Légifrance, le décret relatif à l'administration de l'île de La Passion – Clipperton devait être publié à la fin du mois de juillet 2022. Or il n'a été effectivement publié qu'en décembre 2023, accumulant ainsi dix-sept mois de retard par rapport à la date initialement prévue. L'article 11 de cette même loi renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application d'une disposition relative à l'encadrement des jours et des ...