Interventions sur "d’application"

... l’application des lois. Les mots sont forts et rappellent l’importance de notre débat d’aujourd’hui. Mais qu’en est-il des actes ? Le bilan que je vous présente analyse la mise en application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2021–2022, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Durant cette période, soixante-quatre lois ont été adoptées ; dix-huit étaient d’application directe et quarante-six lois nécessitaient un total de 649 mesures d’application. Par rapport à la session 2020–2021, le taux global d’application des lois s’améliore, pour s’établir à 65 %, contre 57 % l’année dernière. Par ailleurs, le délai moyen de prise des textes d’application diminue, passant de six mois et neuf jours l’année dernière à cinq mois et vingt jours, et respectant ainsi la lim...

Le Gouvernement recourt toujours massivement à cette procédure puisqu’elle s’est appliquée à quarante-cinq des soixante-quatre lois adoptées durant la session 2021–2022. Pourtant – et c’est un paradoxe –, le délai moyen de prise des textes d’application n’en est pas pour autant plus rapide. Ce délai moyen s’établit à six mois et huit jours, contre un délai moyen, toutes lois confondues, de cinq mois et vingt jours. Même si l’écart n’est pas exorbitant, le constat s’impose donc d’une célérité imposée au Parlement, à laquelle le Gouvernement, quant à lui, ne s’astreint pas pleinement, jusqu’à dépasser le délai de six mois prévu depuis 2008 et réa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de l’actualité, je consacrerai mon propos au secteur de l’énergie. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets atteint, vingt mois après sa promulgation, un taux d’application de 58 %, qui apparaît assez modeste au regard des ambitions affichées par le Gouvernement. De nombreuses dispositions sont encore manquantes dans les domaines du logement – je pense à la définition des classes de logements –, de l’agriculture – l’expérimentation du menu végétarien –, de la forêt – l’adaptation de la gestion forestière et la prévention du risque incendie – ou de l’énergie – l’uti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de ma communication sur l’application des lois, j’ai indiqué que les neuf lois examinées par la commission des affaires sociales appelaient un total de 191 mesures réglementaires d’application. Au 31 mars 2023, 116 mesures avaient été prises, soit un taux de 61 %. Mais je focaliserai mon propos sur le retard d’application dont souffre la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – nous avons entendu la semaine dernière la secrétaire d’État Charlotte Caubel sur ce sujet. En effet, seulement 37 % des mesures réglementaires attendues ont été prises. Nous entendons les r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’intervenir cet après-midi au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le bilan d’application des lois que nous avons dressé au début du mois de mai, nous avons déploré le taux d’application trop faible de certains textes. C’est notamment le cas de la loi Reen du 15 novembre 2021, issue des travaux menés pour notre commission par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. À la fin du mois de mars, près de dix-huit mois après la promulgation du texte, seulement deux...

..., monsieur le ministre, sur les trois points suivants. Premièrement, l’article 9 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait d’appliquer certaines mesures aux aéronefs et aérodromes concernant les tarifs d’accise sur l’électricité, les recettes provenant de la taxe sur le transport aérien ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Ces mesures appelaient cinq arrêtés d’application. Pourquoi ces derniers n’ont-ils pas été pris, alors même que le Parlement avait été invité à adopter ce texte en session extraordinaire ? Ces arrêtés seront-ils publiés et quand ? Deuxièmement, l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a introduit un nouvel article 1418 au sein du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des propriétaires de locaux d’habitation p...

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer deux exemples précis qui illustrent, pour ce qui concerne les textes examinés par la commission des lois, les difficultés d’application qui peuvent apparaître malgré la prise effective de mesures par le pouvoir réglementaire. Le premier concerne l’article 229 de la loi 3DS, qui prévoit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes participent à l’évaluation des politiques publiques territoriales. Le décret du 8 décembre 2022 pris pour son application prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de s...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir une nouvelle fois sur le recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes ou prendre des mesures d’application des règlements. Vous le savez, le règlement du Sénat a chargé la commission des affaires européennes d’une mission de veille, afin d’identifier les surtranspositions et de s’assurer que le Gouvernement les justifie, tant elles peuvent nuire à la compétitivité de l’économie française. Or, lorsque le Gouvernement choisit de recourir aux ordonnances pour transposer les règles européennes en droit ...

...plète application des lois répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». Toutefois, mes chers collègues, comme l’énonçait si justement Pierre Mendès France : « La conception d’une démocratie purement formelle et périodique, si je puis dire, ne correspond pas forcément à une réalité vivante. » C’est bien à celle-ci que je suis attaché. Les conditions d’application de la loi font beaucoup pour notre vitalité démocratique. Tout d’abord, nous devons en prendre conscience, ce n’est pas seulement le temps nécessaire pour la publication des décrets qui pose problème. Nos concitoyens comme nos collectivités ont besoin de ces informations conjuguées et connues pour anticiper leurs actions. Pascale Gruny a insisté sur la loi Climat et résilience ou la loi 3DS : c...

...endrier : 6 juillet, examen par la commission ; 12 juillet, examen en séance publique ; 19 juillet, examen par la commission mixte paritaire ; 26 juillet, examen en séance publique pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. La loi avait été promulguée le 16 août, après une décision de conformité du Conseil constitutionnel. Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Faute de décret d’application, cette loi n’est pas applicable. Dans l’attente de ce décret, aucune injonction de retrait nationale n’a pu être émise par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), tandis qu’aucune injonction de retrait transfrontalière venue d’une autorité européenne ne peut être traitée. Finalement, seule la nomination d’un suppléa...

...délais, et ce de manière conforme à l’intention du législateur. À cette occasion, la Première ministre a notamment demandé à renforcer le réseau des correspondants ministériels pour l’application des lois. Ce réseau, qui gagnerait à être davantage connu, est un maillon bienvenu afin de faire en sorte que la période qui sépare la publication d’une loi de l’intervention des mesures réglementaires d’application soit la plus brève possible. Cette exigence de célérité et d’efficacité répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment fonctionne ce réseau et quels sont les résultats attendus de cette initiative ?

...ébat annuel sur l’application des lois me donne l’occasion de formuler trois observations. La première concerne le recours trop fréquent à la procédure accélérée. Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour quarante-cinq textes sur soixante-quatre. La procédure accélérée suppose un caractère d’urgence. Or vingt et une de ces lois attendent toujours leurs décrets d’application. Elles sont donc en souffrance : où est passée l’urgence qui motivait le recours à une telle procédure ? Deuxième observation, monsieur le ministre, depuis mon arrivée au Sénat, on m’a inculqué la règle suivante : la Haute Assemblée est particulièrement parcimonieuse, pour ne pas dire chiche, en matière de demandes de rapport. Or nous attendons désespérément deux tiers des rapports commandés pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expertise du Sénat en matière d’application des lois, fruit du travail de suivi mené depuis près de cinquante ans, comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, est reconnue. Le bilan de l’application des lois constitue un temps fort du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Il permet de s’assurer que les textes d’application sont pris en temps et en heure et qu’ils respectent la volonté du législateur. Les comm...

...est quasi systématique, rien ne contraint le Gouvernement à inscrire son projet à l’ordre du jour des assemblées. Un réexamen de cette règle ne s’impose-t-il pas ? Le Gouvernement compte-t-il désormais indiquer dès la demande d’habilitation à quelle date il entend inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour ? Prévoit-il ce véritable échéancier, comme c’est le cas pour les mesures d’application des textes adoptés ? Cela éviterait de courir un risque supplémentaire de se voir refuser une demande de légiférer par ordonnances. J’ai souhaité mettre l’accent cette année sur le suivi de l’application des expérimentations, qui sont de plus en plus fréquemment utilisées dans la construction de la loi. Plus d’une centaine d’expérimentations ont été mises en œuvre au cours de ces deux dernières ...

...ires sociales considère qu’elle n’en est pas la seule cause. Il faut selon nous que le Gouvernement cesse de solliciter du Parlement des habilitations à légiférer par ordonnance sur des projets de réforme à l’état d’ébauche, qui n’ont été ni muris ni concertés ni élaborés plus avant. En tout état de cause, nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un nouvel échéancier des mesures d’application de ce texte et indique s’il y a lieu les dispositions dont la pertinence lui paraît remise en cause par la crise actuelle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points précis. Premièrement, six mois après sa promulgation, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ou loi Énergie-climat, connaît un début d’application extrêmement difficile, avec, à la date du bilan établi par la commission, une dizaine de mesures réglementaires publiées sur environ 70 décrets ou arrêtés prévus, une ordonnance prise sur cinq articles et 15 habilitations, aucun rapport formellement remis au Parlement sur les six attendus du Gouvernement. Un quart des ordonnances aurait déjà dû être publié, la ministre de la transition écologiqu...

...s internationales, et nous avons poursuivi la mise en application des lois des sessions antérieures. Bien entendu, ce que nous suivons avec le plus d’attention, c’est la mise en œuvre de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Nous pouvons donner acte au Gouvernement que l’ensemble des décrets et ordonnances ont été publiés. À ce jour, le taux d’application est de 92 %, ce qui, deux ans après, peut être considéré comme satisfaisant. Il manque deux arrêtés, mais qui sont d’importance mineure. Le Gouvernement pourrait améliorer ces statistiques, puisque nous restons bloqués à 83 % d’application. Mais il y a toujours ce fameux décret de la loi de juillet 2010 sur l’allocation au conjoint d’un agent au service étranger qui manque à l’appel ; j’imagine ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de la session écoulée, cinq textes ont été promulgués dans le secteur de compétence de notre commission. Seule la loi pour une école de la confiance nécessitait un nombre important de mesures réglementaires. Au 31 mars 2020, le taux d’application était acceptable, de l’ordre de 60 %. Nous avons eu l’occasion d’échanger par écrit sur le calendrier des contenus des mesures restant à prendre avec le Secrétaire général du Gouvernement, ainsi qu’avec Jean-Michel Blanquer. Je n’y reviendrai donc pas. Sur les quatre autres textes, je constate que la mise en œuvre des deux lois d’initiative parlementaire se révèle particulièrement difficile. La ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la session écoulée, la commission des finances constate un taux d’application des lois en progrès, mais elle regrette l’allongement des délais de publication. Moins du tiers des textes réglementaires ont été publiés dans les six mois. La raison de ce retard réside notamment dans les délais de réponse aux demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d’aides d’État. Pas moins de sept mesures d’application de la loi de finances initiale pour 2019 sont a...

Monsieur le ministre, on constate cette année un relâchement – les années passées avaient été bien meilleures. Nous avons examiné plus de 40 % des textes soumis au Sénat, hors conventions internationales, mais seule la moitié des mesures d’application ont été prises en l’espace d’un an. J’ai bien compris que l’on discute de méthodologie – vous confirmez ainsi les propos tenus par le secrétaire général du Gouvernement le 12 mai dernier. Je vous le signale néanmoins, nous avions obtenu les résultats positifs des années précédentes avec la même méthodologie. Et il me semble normal que nous examinions les arrêtés ministériels dont dépend l’applic...