Interventions sur "publication"

...024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dite loi de programmation militaire (LPM), vingt-trois mesures réglementaires d'application n'ont pas été prises à ce jour. Il s'agit notamment de nombreuses mesures concernant le renforcement du lien entre la Nation et ses armées, et en particulier celles qui sont liées à la réserve opérationnelle. Le Gouvernement envisageait la publication de ces mesures en décembre 2023. Cinq mesures d'application relatives à la crédibilité stratégique, qui devaient être prises en février de cette année, ne l'ont pas encore été. Compte tenu du contexte international et de la nécessité de renforcer nos armées, nous ne pouvons que déplorer ces retards. Enfin, j'en viens à mon quatrième constat, qui concerne la remise des rapports du Gouvernement au...

Madame la ministre, cinq ans après la publication de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui prévoyait l'adoption d'une loi quinquennale sur l'énergie devant fixer les objectifs et les priorités d'action de notre politique énergétique nationale avant le 1er juillet 2023, force est de constater que celle-ci n'a toujours pas vu le jour. Pis, le Gouvernement a successivement annoncé renoncer à légiférer, non seulement sur ...

Madame la ministre, mon sentiment est que nous n'avons pas la même définition de la notion d'urgence en matière de santé. Quant à nous, nous voyons que notre système est en grande difficulté, que des promesses sont faites aux professionnels et aux patients et que, des mots aux actes, l'application tarde. Permettez-moi un simple conseil : pour éviter une trop longue attente en matière de publication des décrets, déposez des projets de loi plutôt que d'en passer par des propositions de loi ; l'obligation d'y joindre une étude d'impact vous fera gagner du temps à l'autre extrémité du parcours législatif.

...ole de la confiance. Je souhaiterais m'assurer de l'intention du Gouvernement de publier enfin le décret mentionné à l'article 30 de ce texte promulgué à l'été 2019, qui prévoit l'élaboration de conventions de coopération entre établissements médico-sociaux et établissements scolaires pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'an dernier, votre prédécesseur nous assurait que la publication de ce décret interviendrait à la suite de la Conférence nationale du handicap, soit avant la fin de l'année 2023. Il n'en a rien été ! Alors que la prise en charge du handicap à l'école fait partie des sujets sur lesquels notre commission a pris de nombreuses initiatives, il me semble que cette mesure pourrait contribuer à faire avancer significativement les choses en ce domaine. Ma deuxième in...

Madame la ministre, pour ce qui concerne la commission des finances, le taux de mise en application des lois est en légère baisse de six points, 81 % des textes prévus ayant été adoptés, hors mesures différées. Je ferai toutefois deux remarques positives : d'une part, les délais moyens de publication des mesures attendues continuent de diminuer, près de trois quarts d'entre elles ayant été publiées avant le délai de six mois ; d'autre part, la quasi-totalité des mesures attendues issues d'une initiative sénatoriale ont été adoptées. Parmi les lois récentes qui attendent d'être pleinement appliquées, je note que la loi de finances initiale pour 2023 comptait encore, à la fin du mois de mars, ...

... de mesures prises, pour ce qui est des textes relevant de la commission des lois. Nous nous en réjouissons. Concernant les mesures réglementaires restant à prendre, je souhaite néanmoins attirer votre attention sur le caractère souvent erroné, sinon trompeur, des délais annoncés par le Gouvernement dans les échéanciers et rapports communiqués au Parlement, faussant toute visibilité quant à leur publication. Ces retards se doublent d'une certaine imprévisibilité dans la programmation de l'application des lois par le Gouvernement. Prenons la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Selon l'échéancier transmis au Parlement et mis en ligne sur Légifrance, le d...

...art du Gouvernement, de toute l'information nécessaire quand ces transpositions sont effectuées par le biais d'ordonnances. Nous réitérons donc notre demande déjà formulée en 2022 et en 2023 : lors des demandes d'habilitation, le Gouvernement peut-il s'engager à systématiquement fournir la liste des directives qu'il envisage de transposer par ordonnance et préciser leur périmètre et leur date de publication ?

...taux d'application, alors que leur diminution quantitative aurait dû permettre une augmentation qualitative du point de vue de leur application. Corrélativement, les mesures réglementaires d'application tendent à être publiées dans un délai raisonnable, inférieur à six mois. Nous ne pouvons qu'encourager le Gouvernement à poursuivre dans cette tendance, et même à accélérer autant que possible la publication des décrets d'application. Reste que, derrière cette normalité, certains textes sont bloqués et l'exécutif s'offre une trop grande marge de manœuvre. Par exemple, en février dernier, la présidente de notre groupe, Maryse Carrère, ici présente, a été à l'initiative d'une proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales. Je ne détaillerai pas le fond du doss...

Certes, la plupart des décrets d'application de la loi Taquet ont été pris, mais il s'agissait des plus « faciles », si j'ose dire. En tout état de cause, il aura fallu beaucoup de drames pour que ces décrets soient publiés ; je pense à la publication à la hâte, un soir, après de nombreuses questions d'actualité pour interpeller le Gouvernement, d'un décret pour interdire les placements de mineurs à l'hôtel. Évidemment, la mise en œuvre de la loi avance, mais ce texte a été adopté il y a plus de deux ans et demi : pendant ce temps, les enfants protégés attendent toujours…

...s largement dépecé par le Conseil constitutionnel à la demande du précédent gouvernement, il en reste quand même quelque chose. Si j'en crois le site extrêmement sérieux Légifrance, un certain nombre de décrets seraient encore attendus, dont au moins une dizaine doivent être publiés en avril et en mai. Le mois d'avril est écoulé et le mois de mai est en passe de l'être : où en sommes-nous dans la publication de ces décrets ?

...ai correspond à celui qui était observé lors de la session précédente, qui s'établissait à cinq mois et vingt jours. Je souhaite aborder plus particulièrement la question de l'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée, procédure imposée de façon massive par le Gouvernement, puisqu'elle a concerné vingt-six lois sur quarante-quatre. Paradoxalement, le délai moyen de publication des textes d'application n'est pas plus rapide : il s'établit à six mois et dix-sept jours, dépassant le délai de six mois prévu depuis 2008 et réaffirmé en 2022. Ainsi, en moyenne, les lois examinées en procédure accélérée font l'objet de mesures d'application beaucoup plus tardivement que les lois examinées selon la procédure normale. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircis...