Interventions sur "d’urgence"

...de et, par des modes opératoires souvent rudimentaires, fomenter des attaques susceptibles d’être extrêmement meurtrières. La menace demeure donc très élevée ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. Pour cette raison, le Président de la République et le Gouvernement n’avaient d’autre choix que de proposer, par le texte que nous étudions aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence. Vous savez tous dans cette Haute Assemblée quel est le contenu de cet état d’exception, institué par la loi du 3 avril 1955 et modifié voilà tout juste un an par la loi du 21 juillet 2016. Il comporte douze types de mesures. Certaines, comme les perquisitions administratives, les assignations à résidence ou la fermeture par le préfet de lieux de réunion, notamment de lieux de culte, sont bien c...

En effet, malgré l’efficacité que je viens de décrire, nous avons, j’ai pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être permanent. Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons, j’ai pleinement conscience qu’il provoque des inquiétudes en matière de respect des libertés. C’est pour ces raisons que, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons élaboré avec mes services un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence. Ainsi, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes pour la sixième fois saisis d’un texte tendant à proroger l’état d’urgence. Ce sera, nous a-t-on dit, la dernière fois : M. le Président de la République l’a annoncé, suivi par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et vous venez à l’instant de le répéter, monsieur le ministre d’État. Je souhaite tout de même rappeler que le Gouvernement, réuni en conseil des ministres par le Premier ministre, peut à tout moment réintroduire l’état d’urgence, ai...

...e police administrative, en même temps que plus de contrôle, ce qui est normal. Nous sommes tous d’accord, y compris le Gouvernement : la démocratie ne peut se défendre que par ses propres armes et non en utilisant celles de ses adversaires, sinon elle disparaît. C’est tout cela qui s’est passé pendant ces vingt et un mois. Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que l’état d’urgence avait permis de déjouer de nombreux attentats. N’aurait-il permis d’en déjouer qu’un seul, que cela suffirait ! Cette efficacité, nous la devons à l’ensemble de nos services de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers, qui se sont tous mobilisés pour la lutte antiterroriste. Permettez-moi de revenir sur deux ou trois mesures, même si vous avez dressé un bilan très exhaustif, auque...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence. Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans. Triste record, lorsque l’on sait q...

C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion. Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale ! Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la sixième prorogation de l’état d’urgence que nous examinons aujourd’hui a été étudiée par le Conseil d’État et déposée sur le bureau de notre assemblée conjointement à un projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas anecdotique. En agissant de la sorte, le Gouvernement entend donner des gages pour une sortie rapide de ce régime exceptionnel. Nous discuterons précisément de ces proc...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis pour la sixième fois d’une prorogation de l’état d’urgence. Fondamentalement, monsieur le rapporteur, je ne m’en lasse pas ! Il me paraît même utile de débattre régulièrement d’un tel sujet devant le Parlement.

Dans son avis sur votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, le Conseil d’État a considéré que les conditions de la loi de 1955 étaient applicables, puisque le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est attesté par la persistance de la menace terroriste. Vous avez souligné combien les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence avaient été utiles, à telle enseigne que vous nous proposerez d’ici à quinze jours de les intégrer dans le droit commun, afin qu’elles ne soient plus un état d’exception, ce qui peut poser un véritable problème. Je rappelle que l’État d’urgence ne devait plus être prorogé après le Tour de France et l’Euro de football, notamment parce que le travail intensif ayant conduit à l’adoption de la loi d...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence. Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à l’état d’urgence qu’en cas de nécessité impérieuse et pour des motifs de péril imminent. L’actualité récente comme les terribles attentats si meurtriers que nous avons subis depuis janvier 2015 attestent la gravité et la réalité de ce péril, toujours imminent...

...sme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a considérablement renforcé les pouvoirs de droit commun qui sont exercés, à la fois, par la police, par le parquet et par les juges pour prévenir, combattre et réprimer le terrorisme. Nous avons été encore plus loin dans la loi du 21 juillet 2016, consécutive aux attentats de Nice, qui renouvelait l’état d’urgence, et qui, de surcroît, apportait de nouvelles mesures visant à renforcer la répression du terrorisme. Nous avons, par exemple, prévu la perpétuité réelle pour les terroristes. Nous avons multiplié les incriminations permettant de poursuivre un individu qui consulterait régulièrement des sites incitant à la commission d’attentats terroristes. Nous avons permis que soient poursuivis des individus...

...président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, si le sujet – la sécurité des Français – n’était pas aussi grave, j’utiliserais volontiers le fameux proverbe : « Faute de grives, on mange des merles ». En effet, faute de mettre en place un contrôle strict et systématique à toutes nos frontières pour savoir qui entre sur notre sol, vous nous faites proroger l’état d’urgence. Faute d’expulser les étrangers fichés S connus pour leurs liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence. Faute d’appliquer l’article 411 du code pénal à l’encontre de nos compatriotes dont il est avéré qu’ils ont des liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence. Faute de restaurer l’État de droit dans tous les quar...

...inistres, mes chers collègues, dans son rapport très complet et très argumenté, Michel Mercier a donné tous les faits, et dans votre intervention introductive, monsieur le ministre d’État, vous avez bien rappelé le contexte. Nous pouvons donc, je crois, concentrer notre débat et nos échanges sur la question de principe : voterons-nous en faveur de cette nouvelle et dernière prolongation de l’état d’urgence dans les conditions que nous connaissons ? Nous en sommes à la fin d’une succession de renouvellements de l’état d’urgence, auxquels une large majorité du Sénat a consenti à chaque fois. Je voudrais revenir sur l’épisode que nous avons vécu au sein de la commission des lois, en présence de M. le ministre d’État, alors sénateur, l’avant-veille du 14 juillet 2016. Nous étions alors tous convaincu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 20 novembre 2015, nous voici réunis afin d’examiner une demande de prorogation de l’état d’urgence. La dernière fois que nous avons évoqué cette question dans l’hémicycle, c’était en décembre dernier. Depuis cette date, nous avons de nouveau été frappés par le terrorisme. Récemment, à deux reprises et en plein cœur de Paris, des policiers ont encore été pris pour cible par des individus armés. Xavier Jugelé l’a payé de sa vie. Nos voisins européens n’ont pas été épargnés : Berlin, Londres, Ma...

...outissons toujours à faire converger les points de vue. Nous le ferons sur ce texte comme sur d’autres. Lorsqu’on est ministre de l’intérieur, il y a un avant et un après. Vient le moment où l’on commence à connaître et à mesurer l’importance de la menace. Je crois qu’aujourd'hui elle est grande. On prend alors conscience qu’il faut effectivement faire évoluer les choses, ne pas être dans l’état d’urgence permanent. Cependant, dans le même temps, nos services doivent avoir les moyens de mener à bien leurs missions ; sinon, c'est la vie de nos concitoyens que nous exposerions. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous avons évité depuis le 1er janvier dernier un certain nombre d’attentats. Je le rappelle, la tentative d’attentat sur les Champs-Élysées aurait pu faire de nombreuses victimes...

Monsieur le ministre, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur des perquisitions administratives, notamment dans les cas de terrorisme. Il est toujours possible de recourir à des perquisitions judiciaires et en flagrance, mais dans des conditions plus protectrices. C'est la raison pour laquelle il n’avait pas été prévu, dans la troisième prorogation de l’état d’urgence, de prévoir le recours aux perquisitions administratives. J’ajoute que, comme l’a indiqué M. Mercier dans son rapport, lorsque les services publics coopèrent correctement entre eux, le nombre de perquisitions administratives peut tendre vers zéro. Par conséquent, il ne me semble pas utile de prévoir un pouvoir spécifique, donc exceptionnel, de perquisition administrative si cela sert uniquement...

Je termine, monsieur le président. L’état d’urgence français est aujourd'hui un prétexte à des dérives dans d’autres pays. Nous devons changer cela. Je rappelle…

Je ne voterai pas cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de recourir aux perquisitions administratives. Je veux dire à mon collègue et ami Jean-Yves Leconte que je ne comprends pas les deux motivations qu’il met en avant. Premier argument invoqué, la troisième phase de l’état d’urgence n’avait pas été donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. Or on s’était rendu compte que ne pas proroger cette possibilité était une erreur. Dans les phases ultérieures, la mesure avait été reconduite. Second argument, lors de l’examen du présent projet de loi en commission des lois, le rapporteur a précisé – il l’a d’ailleurs redit aujourd’hui – que « très peu d...

Je comprends que notre ancien collègue et actuel ministre de l’intérieur ait des nuits agitées – il a de nombreuses raisons de se faire du souci – et qu’il veuille nous mettre dans les meilleures positions pour lutter contre le terrorisme. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd'hui ! La question est de savoir si la poursuite de l’état d’urgence est de nature à nous apporter des outils différents, meilleurs que ceux dont nous disposons d’ordinaire. Souvenez-vous, mes chers collègues, trois mois après le Bataclan, un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée à l’époque par Jean-Jacques Urvoas, relevait que l’état d’urgence avait eu des effets très importants parce qu’il avait permis de mener des opérations auxq...

M. Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai la conviction que, sur le long terme, l’état d’urgence n’est pas l’outil pour combattre le terrorisme.