Interventions sur "indemnité"

9 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Initiative des questeurs, l'amendement n° 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un contrôle de l'administration fiscale sur l'abattement de revenu ainsi créé pour financer les frais de mandat des parlementaires ; en effet, l'administration fiscale procède ainsi pour les frais professionnels, dans le cadre du régime des bénéfice...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

À titre personnel, je rejoins la position du rapporteur. Certes, le régime introduit par l'amendement des questeurs est ingénieux, mais il faut maintenir la distinction entre les frais de mandat et l'indemnité parlementaire. D'ailleurs, nous avons bien fait de fiscaliser les indemnités de fonction réservées aux présidents de groupe, de commission et aux membres du Bureau...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Réunir ces indemnités introduirait de la confusion. De plus, ce qui relèverait, dans cette indemnité, des frais professionnels ne serait pas fiscalisé, mais le reliquat de l'actuel IRFM le serait ; ce faisant, on considérerait implicitement ce reliquat comme une partie de l'indemnité parlementaire variable chaque mois. En l'état du droit, je rappelle que le reliquat de l'IRFM doit être rendu au Sénat à la fin de notr...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Il est préférable de maintenir une indemnité fiscalisable d'une part, un système de remboursement de frais d'autre part. Il appartiendra au Bureau de chaque assemblée d'en définir les modalités : soit un acompte, dans des conditions à déterminer, soit autre chose. Pour ma part, je préfère une mise en oeuvre dans le cadre des assemblées à un contrôle de chaque facture par l'administration fiscale - même si je n'ai rien contre cette grande ad...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Il est délicat d'aborder ces questions à une époque où les parlementaires font l'objet d'un soupçon généralisé. L'IRFM est la seule indemnité qui ait augmenté au cours des dernières années. Voici encore quinze ou vingt ans, elle était très faible ! Mais la rémunération parlementaire, fixée en 1958, n'a jamais été réévaluée. La loi de finances pour 2017 l'a même fait baisser. Pour moi, dont la carrière parlementaire touche à sa fin, ce n'est pas très grave ; mais il faut penser à ceux dont elle commence... On s'apprête à réduire l'indem...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je comprends la prudence de notre rapporteur... Nous en sommes là parce que l'on n'a jamais eu le courage de réévaluer l'indemnité parlementaire, au prétexte que ce n'est pas « vendable ». Tout dépendra de la manière dont les frais seront remboursés. Cela nécessitera une comptabilité du diable : si l'on invite quelqu'un à la buvette, faudra-t-il demander un reçu pour 1,10 euro ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

L'indemnité des parlementaires dans ces pays n'a rien à voir avec la nôtre. Et tout ne se passe pas là-bas comme on le croit... Je vous le dis, nous allons au-devant des problèmes.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat me touche directement ; c'est pourquoi je me déporte de la discussion sur cet amendement pour m'en remettre à votre sagesse.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

Cet amendement est radicalement contraire à la position déjà exprimée par la commission : aucun argument ne justifie l'absence de fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire. Je suggère un avis défavorable.