Interventions sur "licenciement"

...yant confiance dans votre futur vote, je souhaite, à cet instant, que vous n’adoptiez pas l’amendement n° 176 rectifié. En effet, l’article 6 apporte des garanties, que le Gouvernement n’avait pas prévues, aux collaborateurs qui viendraient à devoir quitter leur emploi si l’amendement que je proposerai en seconde délibération était adopté : un minimum de temps pour se retourner, avec un délai de licenciement de deux mois qui puisse être suivi d’un préavis courant sur trois mois, et l’accès, comme les salariés des entreprises qui perdent leur emploi, au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir entendre ces arguments inspirés par le souci de l’avenir des collaborateurs familiaux : la commission a été unanime pour vous demander de leur...

...e des « emplois familiaux ». Il me semblait qu’hier soir nous étions d’accord pour parler d’attachés parlementaires et pour supprimer cette notion, qui – je le répète – n’existe pas en droit. Ce sont des emplois tout court, et ceux qui les occupent ont pour leur défense le code du travail. Il est vrai que le texte qui nous avait été d’abord proposé était assez surprenant puisqu’il entraînait des licenciements secs. Or, comme nous, sénateurs, sommes les employeurs, nos employés peuvent très bien se retourner contre nous et nous amener au pénal. Sommes-nous un conseil de prud’hommes pour décider qu’il y aura une sanction pénale, alors que, je le rappelle, le Sénat autorisait jusqu’à présent de manière transparente l’embauche d’un membre de la famille ? C’était clair et net ! Sinon, personne ne l’aurai...

...ens à dire que je partage tout à fait ce que vient de dire Nathalie Goulet. Je n’ai jamais employé un membre de ma famille, et cela ne me pose donc aucun souci, mais je trouve tout de même fort de café de licencier quelqu’un, qui a peut-être d’ailleurs quitté un précédent poste pour devenir collaborateur parlementaire, faisant bien son travail. Que pour tout remerciement il reçoive une lettre de licenciement me paraît franchement extraordinaire socialement !

Depuis hier, nous avons un difficile débat sur les emplois dits familiaux. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car nos collègues concernés vont devoir se résoudre à licencier des personnes dont tous reconnaissent pourtant les qualités professionnelles ! Ces ruptures de contrat ne pourront donc se faire que dans la douleur, et celle-ci sera d’autant plus forte que le licenciement sera brutal. C’est la raison pour laquelle bon nombre de mes collègues du groupe socialiste et républicain ont déposé cet amendement qui va dans le même sens que ceux que nous venons d’examiner. Nous proposons de lier le contrat du collaborateur au mandat de l’élu et de le proroger jusqu’au terme de ce dernier. Cet amendement présente plusieurs avantages. D’une part, il ne remet pas en cause, c...

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il ajoute à la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement une référence à celles qui concernent les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.

Cet amendement vise en effet à compléter, dans un souci de parallélisme des droits, l’amendement de Mme Procaccia adopté par la commission des lois, lequel a introduit la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement dans le dispositif prévu à l’article 6. Plus précisément, il s’agit de mentionner les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.

Je voudrais en cet instant, pour faire écho au débat entamé hier, saluer le travail des collaborateurs parlementaires et la pugnacité de leurs organisations syndicales, qui n’ont eu de cesse de nous alerter pour demander que le droit commun en matière de licenciement leur soit appliqué. Cet article 6 bis, adopté sous l’impulsion de notre président rapporteur, constitue un pas important. Je crois pouvoir dire qu’il va dans le sens des revendications qui nous ont été présentées. Toutefois, nous aurions souhaité que le licenciement de nos collaborateurs soit codifié. C’était le sens des nombreux amendements qui avaient été déposés et malheureusement ret...

Nous souhaitions initialement – cela a été dit précédemment, mais je vais l’exprimer autrement – ouvrir la possibilité du licenciement pour motif économique aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires. En effet, il nous semblait que les contrats des collaboratrices et des collaborateurs étaient étroitement liés aux mandats des parlementaires qui les embauchent, autrement dit, aux aléas de notre vie politique, voire à notre décès. La conséquence directe de ce constat, c’est que les collaboratrices et les collaborateurs...

...accompli sur l’article 6 bis par le président de la commission des lois, rapporteur de ce texte. Il a apporté un certain nombre d’améliorations aux conditions jusqu’à présent en vigueur. Certes, plusieurs d’entre nous auraient souhaité que d’autres interviennent encore, notamment pour faire en sorte que le contrat de sécurisation professionnelle, offert aux personnes qui font l’objet d’un licenciement économique, soit obligatoirement proposé aux collaborateurs parlementaires. Dans le cadre qui est le nôtre, celui de la collaboration avec les parlementaires, il n’y pas de normes, si bien que tout dépend des circonstances et de la volonté de l’employeur. Toutefois, nous voulons saluer les améliorations obtenues et le travail de concertation conduit par le président Philippe Bas. Et nous tenons ...

...s lui avions apportés ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40. Seuls sont restés trois amendements déposés par notre collègue Françoise Cartron. Comment cette irrecevabilité a-t-elle été justifiée par la commission des finances ? Je vais reprendre ses termes : « En ce qu’il qualifie la rupture du contrat de travail des collaborateurs parlementaires en cas de fin de mandat de licenciement pour motif économique, entraînant l’application de règles d’indemnisation du chômage plus favorables que celles qui prévalent en cas de licenciement pour motif personnel, cet amendement crée une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. » Or cet article 6 bis, proposé par le rapporteur et voté en commission, concerne les collaborateurs parlementaires qui font l’objet d’un licenci...

Depuis quelques heures, nous examinons des amendements qui portent sur les assistants parlementaires et sur la manière dont ils seraient traités. Je ne voudrais pas que s’installent certaines idées que j’ai pu entendre s’exprimer, notamment de la part de Mme Férat. Je rappelle que ce sont les sénateurs et les sénatrices qui procèdent aux licenciements, et je ne peux laisser accroire que tout se faisait jusqu’alors hors droit du travail ! Le droit du travail s’appliquait bien évidemment aux licenciements des collaborateurs, notamment pour prendre en considération la spécificité des situations et des personnes, celles des jeunes femmes enceintes par exemple. Jamais l’AGAS n’a conseillé de ne pas appliquer le droit du travail et je ne pense pas...

...on des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Je souscris à cette initiative qui, tout en confirmant le bien-fondé de la position constante des deux assemblées quant à la qualification juridique du licenciement des collaborateurs, permet néanmoins de donner à ceux-ci un accès au CSP dont ils étaient jusqu’à présent privés, faute d’entrer dans les bonnes cases. Néanmoins, pour que le parallélisme des formes soit total avec le CSP, il convient de préciser le dispositif prévu par la commission des lois sur deux points. Il s’agit, d’abord, de préciser la façon dont le dispositif est proposé au collaborate...

Ce n’est pas l’AGAS qui peut procéder au licenciement ! Ce qu’il faut comprendre, c’est que nous sommes là dans un cadre juridique où l’AGAS intervient en qualité de conseil. Je ne manque jamais de préciser qu’il revient à l’employeur de prendre la décision, tout comme l’employeur doit proposer le choix au collaborateur. Rien ne sera imposé. Le collaborateur choisira telle ou telle indemnisation. Bien sûr, après, comme pour tout, c’est l’AGAS qui ap...