Interventions sur "parti"

Madame la garde des sceaux, revenez nous voir quand vous serez prête sur ce sujet sensible ! Il ne faut pas que les partis politiques soient dans la main de l’État, avec une banque d’État qui décide de les financer ou non, …

... qui l’a estimé trop lacunaire. Il a donc été remplacé par une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. L’accès au crédit bancaire constitue évidemment un enjeu fondamental pour la démocratie, afin de garantir, comme le rappelait M. le rapporteur à l’instant, que l’article 4 de la Constitution est bien respecté concernant « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation », et pour éviter le risque d’un financement opportun des campagnes et des partis. Cependant, la demande d’habilitation qui nous est soumise, volontairement très large, ne repose sur aucune étude préalable des besoins et des mesures nécessaires pour y répondre. Elle présente donc, à notre sens, un caractère...

...ain Juppé, jusqu’à la dernière loi du 11 octobre 2013, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat et qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, traité des conflits d’intérêts et permis de beaucoup avancer. Continuons à aller de l’avant sur ces sujets ! Je veux brièvement aborder cinq points. Premièrement, je veux évoquer la question de la définition des partis politiques. J’ai appris avec surprise, madame la garde des sceaux, qu’il y avait aujourd'hui, en France, 451 partis politiques, et non, contrairement à ce que nos concitoyens peuvent peut-être penser, une quinzaine ou une vingtaine. Ce chiffre s’explique par des règles assez complexes qui, dans les départements métropolitains, et surtout en outre-mer, permettent de constituer très facilement de...

...s en être exclus ? Ainsi, pour sécuriser les conditions de travail de ces derniers et permettre une fin de contrat digne, nous avons déposé des amendements visant à clarifier et à encadrer cette profession, ce qui n’empêche aucunement de garantir aux parlementaires une totale liberté de choix quant à leurs collaborateurs, dans les limites définies par le présent texte. Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui a reçu toutes les parties prenantes de ce dossier complexe. Je remercie également la vice-présidente du Sénat, Françoise Cartron, qui préside l’Association de gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS. Prise en quelque sorte entre le marteau et l’enclume, elle est gardienne des exigences sénatoriales, tout en étant soucieuse ...

...positions. Je voudrais aussi dire, en écho aux propos que le Président de la République a tenus lundi dernier, que ces deux projets de loi témoignent, de la part de l’exécutif, d’un respect non seulement du Parlement, mais aussi du bicamérisme. Ce qui nous a été dit sur la qualité de la loi et sur la lutte contre la tentation de légiférer de façon exagérément abondante doit apporter un éclairage particulier aux débats que nous conduisons. Quels sont les traits principaux de ces projets de loi et qu’en pensons-nous ? Des règles éthiques plus précises sont posées à l’entrée du mandat politique. Il s’agit, d’une part, d’inéligibilités supplémentaires à la suite de condamnations pénales pour des faits contraires à la probité dans la gestion de ressources publiques, et, d’autre part, d’une attest...

...ps d’en parler tranquillement… S’agissant des emplois familiaux, nous soutenons la solution raisonnable retenue par le Gouvernement, quand bien même nous tirons un peu dans les coins – c’est en effet le détournement de l’emploi d’assistant parlementaire à des fins d’arrangement financier familial et non la proximité dans le travail qui faisait problème. Je terminerai en évoquant la question des partis politiques. Les mesures rationnelles présentées dans ces projets de loi proviennent d’observations et de préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, laquelle œuvre depuis des années à un meilleur contrôle des finances des partis politiques ; elles permettent aussi de vérifier leur possibilité d’accéder au crédit. Toutefois, Jean-Pierre Sueur...

...ement viser à rétablir « la confiance dans l’action publique ». Le président Bas nous propose, quant à lui, de « réguler » la vie publique. Cette diversité sémantique provient, à mon avis, d’une difficulté à délimiter le champ d’intervention du législateur. Quelle est la source de la perte de confiance évidente de la population dans ceux qui font la politique, membres du Gouvernement et élus, en particulier parlementaires ? Comment ne pas constater que le nouveau pouvoir fait déjà face un rejet dans l’opinion, notamment s’agissant des ordonnances qui s’attaquent au code du travail, alors même qu’une victoire importante aux élections législatives aurait dû s’accompagner d’une popularité inédite ? De toute évidence, la raison de cette perte de confiance ne provient pas d’une vision désenchanté...

...nce pour rétablir la confiance. Le mode de scrutin actuel apparaît de plus en plus comme un miroir déformant et déformé de la volonté populaire. Il y a danger. Persister dans cette voie peut conduire à une remise en cause de l’institution parlementaire elle-même. Redonner dans le même temps ses pouvoirs au Parlement doit être une priorité : fin du 49-3, droit d’amendement pleinement restauré, en particulier en matière budgétaire, et pouvoir de contrôle accru sont des exigences. Comment redonner confiance au peuple dans son Parlement si les pouvoirs de ce dernier s’amenuisent en peau de chagrin ? Les sujets sont vastes, comme celui, par exemple, d’une justice au service de tous, accessible aux plus faibles et à l’indépendance confortée pour affronter les dérives constatées au sein du pouvoir p...

Le texte dont nous allons débattre peut apparaître utile pour poser quelques rustines sur un pneumatique au bord de l’explosion. Interdire les emplois familiaux, remettre en cause les réserves parlementaire et ministérielle, s’interroger sur les moyens de fonctionnement des élus, améliorer encore le tracé des financements des partis politiques et des campagnes électorales : ces mesures constituent parfois des évidences et toujours des progrès incontestables. Au cours de la discussion, nous apporterons notre soutien à de telles dispositions améliorées de façon souvent pertinente par le président et rapporteur de la commission des lois. Nous proposerons toutefois d’aller plus loin, même dans ce champ restreint. Je pense not...

...lait « lutter contre l’influence des intérêts industriels et financiers dans la vie politique ». L’origine de cette sécession, sur fond de langueur économique depuis 2008, de crainte de déclassement pour les classes moyennes, ou de précarisation pour les plus exposés, c’est le verrouillage du système politique, le constat que changer la tête de l’État ne revenait qu’à perpétuer la même politique particulièrement efficace. On comprend que ce système, dépourvu de perspectives, finisse par lasser et engendrer ce qui ressemble de plus en plus à des « émeutes électorales » aux effets imprévisibles. Réservant l’analyse du détail des projets de loi pour l’examen des articles, vous me permettrez de revenir sur les raisons de cette sécession civique et sur la fonction des boucs émissaires en post-dém...

...uvernance » de cette république s’apparente à une cogestion de la nébuleuse politique présidentielle, de la haute bureaucratie d’État et des fondés de pouvoir des milieux d’affaires – finance et très grandes entreprises. À cette altitude, plus de distinction public-privé. Quel sens pourrait-elle avoir ? La fonction de l’État n’est plus de faire prévaloir un intérêt général, distinct des intérêts particuliers, mais d’assurer la « concurrence libre et non faussée » des acteurs, l’intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché, non des équilibres dont l’État est le garant. D’où la porosité de plus en plus grande entre administration publique et direction des banques ou des grandes entreprises privées : pantouflages et revolving doors rehaussés de passages par les cabinets minis...

...a prévention des conflits d’intérêts pendant l’exercice de son mandat. À cet égard, le mécanisme de déport prévu par le projet de loi ordinaire interpelle. Comment évaluer les critères en fonction desquels un médecin devenu parlementaire serait de facto empêché de siéger à la commission des affaires sociales, sauf à renoncer à son droit de vote ? Faut-il que les anciens avocats cessent de participer à la commission des lois ? Derrière l’aspect provocateur de la question, on comprend la nécessité, madame la garde des sceaux, de définir un juste équilibre permettant à nos institutions de profiter de l’expérience passée acquise par les uns et les autres, tout en luttant, bien évidemment, contre le conflit d’intérêts. Au passage, j’ose une deuxième provocation et un rappel : le meilleur mo...

...ement de la vie politique. Cette question nous concerne tous en tant qu’élus. Mesurons-le pleinement, après des évolutions électorales parfois brutales, aucune formation politique n’est désormais à l’abri du risque bancaire. Je pense à une crise de liquidité provoquée par le refus continuel d’une ligne de crédit. Les affaires, encore et toujours, ont conduit de nombreuses banques à considérer les partis politiques comme des débiteurs à risque, tout au moins en termes d’image. Il s’agit d’un immense problème de confiance entre les banques et la vie démocratique. Comme beaucoup d’autres, j’ai pu expérimenter une telle situation, et je crains que le dispositif proposé par le Gouvernement ne soit quelque peu sous-dimensionné. Concernant le médiateur du crédit, permettez-moi de formuler quelques r...

...te de cette exigence et de l’attente forte de nos concitoyens. Naturellement, cette attente, qui comporte sa propre limite, peut être dangereuse à certains égards. En effet, l’action publique n’est pas réductible à la seule morale, quoi qu’en pensent parfois certaines associations spécialisées dans la lutte contre la corruption, nées de manquements constatés ou invoqués à la morale publique. Une partie d’entre elles – pas toutes – versent parfois dans un néo-puritanisme à la scandinave, qui n’est pas, certains le regretteront, dans notre culture politique. Naturellement, quand il est question de morale, on peut tomber dans ce que Nietzsche appelait la « moraline », c’est-à-dire cette petite morale, ivre d’elle-même, déversée par des parangons de vertu qui rivalisent dans la surenchère d’incant...

... d’une certaine mièvrerie en écrivant : « On aime à blâmer les vices que l’on n’a point, parce que c’est une manière tacite de se louer. » Le Nouveau Testament ne disait pas autre chose : « N’allez pas pratiquer la vertu avec ostentation pour être vu des hommes. » « Nous sommes tous pétris de faiblesses et d’erreurs », ajoutait Voltaire. Toute morale, y compris publique, est relative, historique, partielle. C’est la limite du texte qui arrive en discussion aujourd’hui : chacun se croit unique et peut se découvrir quelconque. Cette réserve étant formulée, j’estime qu’un certain nombre de mesures contenues dans ces deux projets de loi sont fort opportunes. Peut-être ces textes auraient-ils encore plus de force, madame la garde des sceaux, si le Gouvernement lui-même donnait l’exemple. Vous pour...

...t que l’examen ne s’engage au fond, ce projet comporte des dispositions fort disparates, dont la cohérence d’ensemble n’est pas la première qualité. Extension du régime d’inéligibilité et d’incompatibilités, suppression de la réserve parlementaire, interdiction des emplois familiaux, fixation des conditions de remboursement des frais de mandat des parlementaires et encadrement du financement des partis politiques : il y a là des mesures fort différentes, dont l’efficacité dépendra des modalités de mise en œuvre. Très franchement, madame la garde des sceaux, on peut s’interroger sur la réunion, au sein d’un même texte, de la prévention des conflits d’intérêts et de la suppression de la réserve parlementaire, qui, si la mesure était votée en l’état, aboutirait dans les faits à pénaliser les plu...

...’accès à la fonction de parlementaire soit égal pour tous ; sinon, la démocratie sera en danger. Or les personnes issues du secteur privé seront plus touchées par les dispositions prévues que celles qui travaillent dans le secteur public. Il faudra trouver les moyens d’assurer un équilibre, afin qu’il soit possible d’entrer dans la fonction parlementaire, mais aussi d’en sortir sans dommage. Les partis politiques et les campagnes électorales doivent fonctionner de manière plus transparente. Nous défendrons des amendements en ce sens, visant à promouvoir l’open data et à rendre le contrôle plus effectif. J’ai brièvement parlé de l’Europe. C’est important ! Il s’agit d’un cadre essentiel de l’action publique ; nous ne pouvons donc pas la placer hors de nos débats. Il y a d’ailleurs des p...

...issant tout d’abord de la réserve parlementaire, je me félicite que la commission, si bien présidée – il est bon de le rappeler ! –, ait finalement, dans son texte, abandonné sa suppression pure et simple, telle qu’elle avait été initialement proposée par le Gouvernement. L’étude d’impact du projet ne comportait en effet aucune analyse des conséquences de cette suppression sur le tissu local, en particulier sur la qualité des services rendus à nos concitoyens. Si quelques abus ont pu être commis, la réserve parlementaire reste, madame la garde des sceaux, un mécanisme indispensable au financement de certains projets locaux, lesquels ne sont parfois éligibles à aucune autre subvention. Si le principe de la réserve parlementaire n’est pas totalement supprimé, le dispositif issu de l’examen du ...

... doit être la même pour tout le monde. S’agissant des incompatibilités, le texte est encore trop imprécis. En l’état, un avocat qui exerce en droit des affaires et qui aura créé son cabinet dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction au Parlement ne pourra poursuivre son activité. Au moment où il se lance, d’ailleurs, il n’est certain ni d’être investi par son parti ni d’être élu. On lui demanderait donc de perdre son travail et sa clientèle naissante, alors que l’avocat qui exerce depuis vingt ans, lui, pourrait continuer son activité ! Une telle mesure, qui revient à discriminer la jeunesse, favorisera inévitablement la professionnalisation de la vie politique. A contrario, sauf erreur de ma part, rien n’empêche le salarié d’une société de lobbyin...

...rité, concernant notamment l’utilisation de l’IRFM. De ce point de vue, je partage tout à fait, comme bon nombre de mes collègues, les propos du président Philippe Bas. Nous devons être exemplaires par respect pour nos électeurs et, en l’occurrence, s’agissant de la Haute Assemblée, pour nos grands électeurs. Pour cette même raison, je défends par ailleurs la loi sur le non-cumul des mandats, en particulier des indemnités. Nous sommes responsables de l’argent public ; élus, nous le sommes pour servir l’intérêt général. Le dévouement des élus locaux et nationaux mérite d’ailleurs d’être souligné, et je vous remercie, madame la garde des sceaux, de votre témoignage en ce sens. Les textes dont nous nous apprêtons à débattre en séance publique sont très attendus, et nous n’avons pas droit à l’err...